Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.](chapitre_v) - [Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe de sûreté sur les aéroports.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Taxe de sûreté sur les aéroports.](chapitre_vii)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037993492
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##### Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones
- [Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.](regime_applicable_jusqu_au_31_decembre_1989)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006162570
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###### Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
- [Article 302 bis G](article_302_bis_g.md)
- [Article 302 bis H](article_302_bis_h.md)
- [Article 302 bis I](article_302_bis_i.md)
- [Article 302 bis J](article_302_bis_j.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312641.xml
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###### Article 302 bis G
Le tarif de la taxe est fixé par kilogramme de viande net, pour une année
civile, à partir des prix directeurs définis ci-dessous, en vigueur au 15
novembre de l'année précédente.<br />
Par espèce, le taux à prendre est égal :<br />
- pour les gros bovins et les veaux, à 0,37 % du prix au kilogramme net des gros
bovins obtenu en affectant le prix d'orientation communautaire de campagne,
exprimé en kilogramme vif, d'un coefficient de rendement à l'abattage de 54
%;<br />
- pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,25 % du prix au
kilogramme net des gros bovins défini ci-dessus;<br />
- pour les ovins, à 0,21 % du prix de base communautaire de la viande ovine, et
pour les caprins à 0,18 % de ce même prix;<br />
- pour les porcins, à 0,54 % du prix de base communautaire;<br />
- pour les volailles, à 0,14 % du prix obtenu en faisant la somme du prix
d'écluse communautaire et du prélèvement pour le poulet éviscéré avec abats.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture constate pour chaque année civile et par espèce :<br />
- les prix directeurs de campagne en vigueur le 15 novembre;<br />
- le taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire en vigueur
le 15 novembre pour les échanges agricoles.<br />
Le tarif de la taxe est exprimé en francs kilogramme net (1).<br />
1) Pour l'année 1981, arrêté du 26 décembre 1980 (J.O. du 31). Pour l'année
1982, arrê té du 30 décembre 1981 (J.O. du 20 janvier 1982). Pour l'année 1983,
arrêté du 30 décembre 1982 (J.O. du 12 janvier 1983). Pour l'année 1984, arrêté
du 30 décembre 1983 (JO du 31). Pour l'année 1985, arrêté du 21 décembre 1984
(JO du 30).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006304552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304552.xml
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###### Article 302 bis H
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui, lors de l'abattage,
sont propriétaires ou copropriétaires des animaux abattus en vue de leur vente
dans les abattoirs publics et privés. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la
taxe est acquittée par le tiers abatteur, pour le compte du propriétaire.<br />
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.<br />
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette
taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet
impôt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312643.xml
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###### Article 302 bis I
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes frappe
à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à
l'article 302 bis G. Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en
douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation. Elle est perçue par
le service des douanes. Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties qu'en matière de droit de douane. Les contraventions sont
punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en
matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière (1).<br />
(1) Cf. Annexe III, art. 111 quater J et 111 quater K.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312645.xml
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###### Article 302 bis J
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis F à 302 bis H
et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net (1).<br />
(1) Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.