LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162963
###### Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
- [Article 990 A](article_990_a.md)
- [Article 990 B](article_990_b.md)
- [Article 990 C](article_990_c.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311280.xml
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###### Article 990 B
Le prélèvement prévu par l'article 990 A est dû, au taux de 1,5 % autant de fois
que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de
l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette
dernière date inclusivement, au remboursement du bon.<br />
Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un
an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en
proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.<br />
A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.