Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178421 Identifiant: LEGIARTI000023585874
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<h1>Article 1653 A</h1> <h1>Article 1653 A</h1>
@ -26,11 +26,12 @@ son suppléant ;<br />
5° De trois représentants des contribuables, savoir :<br /> 5° De trois représentants des contribuables, savoir :<br />
a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce
et d'industrie parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens
industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce
pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, titulaire n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la
celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un
organisations professionnelles dont il fait partie ;<br /> représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie
;<br />
b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales
des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires
@ -68,7 +69,10 @@ président est prépondérante.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul> </ul>
@ -76,7 +80,10 @@ président est prépondérante.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
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2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>