diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md
index db226a7f24..31c28f9f40 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178421.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023585874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585874.xml
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Article 1653 A
@@ -26,11 +26,12 @@ son suppléant ;
5° De trois représentants des contribuables, savoir :
a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce
-et d'industrie parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou
-industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient
-pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée,
-celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des
-organisations professionnelles dont il fait partie ;
+et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens
+commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce
+titulaire n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la
+situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un
+représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie
+;
b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales
des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires
@@ -68,7 +69,10 @@ président est prépondérante.
@@ -76,7 +80,10 @@ président est prépondérante.