diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md index db226a7f24..31c28f9f40 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178421.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585874.xml ---

Article 1653 A

@@ -26,11 +26,12 @@ son suppléant ;
5° De trois représentants des contribuables, savoir :
a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce -et d'industrie parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou -industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient -pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, -celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des -organisations professionnelles dont il fait partie ;
+et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens +commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce +titulaire n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la +situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un +représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie +;
b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires @@ -68,7 +69,10 @@ président est prépondérante. @@ -76,7 +80,10 @@ président est prépondérante.