Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178421.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585874.xml
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<h1>Article 1653 A</h1>
@ -26,11 +26,12 @@ son suppléant ;<br />
5° De trois représentants des contribuables, savoir :<br />
a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce
et d'industrie parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou
industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient
pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée,
celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des
organisations professionnelles dont il fait partie ;<br />
et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens
commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce
titulaire n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la
situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un
représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie
;<br />
b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales
des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires
@ -68,7 +69,10 @@ président est prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +80,10 @@ président est prépondérante.
<ul>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>