LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844167 Identifiant: LEGIARTI000049720325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/41/LEGIARTI000048844167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720325.xml
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###### Article 199 terdecies-0 AA ###### Article 199 terdecies-0 AA
@ -14,12 +14,18 @@ mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
les réserves suivantes :<br /> les réserves suivantes :<br />
1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A, 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A
relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les
exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction
d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l'exception :<br />
activité de gestion immobilière à vocation sociale ;<br />
a) Des entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion
immobilière à vocation sociale ;<br />
b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et
ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des
monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ;<br />
2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements 2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements
remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement