LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707573 NOR: ECOX2407668L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048844167
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Identifiant: LEGIARTI000049720325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/41/LEGIARTI000048844167.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720325.xml
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###### Article 199 terdecies-0 AA
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###### Article 199 terdecies-0 AA
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@ -14,12 +14,18 @@ mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises
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d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
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d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
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les réserves suivantes :<br />
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les réserves suivantes :<br />
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1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A,
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1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A
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relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
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relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
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immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les
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immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les
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exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction
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exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction
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d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une
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d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l'exception :<br />
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activité de gestion immobilière à vocation sociale ;<br />
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a) Des entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion
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immobilière à vocation sociale ;<br />
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b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et
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ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des
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monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ;<br />
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2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements
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2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements
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remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement
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remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement
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