diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md index 57bd8543e..bd55158e8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000048844167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/41/LEGIARTI000048844167.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720325.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 AA @@ -14,12 +14,18 @@ mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
-1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A, +1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction -d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une -activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
+d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l'exception :
+ +a) Des entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion +immobilière à vocation sociale ;
+ +b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et +ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des +monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ;
2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement