LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.
Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.
Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.
Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022204510
NOR: BCFX0904879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/45/JORFTEXT000022204510.xml
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République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
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commit 8adde645bb
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix) - [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix)
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x) - [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2019-04-24
Identifiant: LEGISCTA000022798914
---
###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport
- [Article 1609 novovicies](article_1609_novovicies.md)
- [Article 1609 tricies](article_1609_tricies.md)
- [Article 1609 untricies](article_1609_untricies.md)
- [Article 1609 duotricies](article_1609_duotricies.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209298.xml
---
###### Article 1609 duotricies
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont
recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209306.xml
---
###### Article 1609 novovicies
Un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur
les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1er
janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont
portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce
plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209302.xml
---
###### Article 1609 tricies
Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de
l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de
la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les
paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par
l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne. Le taux est porté à 1, 5 % en 2011, puis à 1,8 % à compter de 2012.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
développement du sport.<br />
Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les
parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises
sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en
ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une
session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un
site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022209300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209300.xml
---
###### Article 1609 untricies
Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et
liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même
article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par
l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais
fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022798915
---
###### Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne
- [Article 1609 tertricies](article_1609_tertricies.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022209308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209308.xml
---
###### Article 1609 tertricies
Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à
financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la
loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
fonctionnement des courses de chevaux.<br />
Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les
paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la même loi. Les gains
réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés
titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément
mentionné à l'article 21 de ladite loi.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des
missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article. Il
ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.<br />
Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est
fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les
délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et
galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une
comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont
l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.

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@ -24,4 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv) - [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii) - [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
- [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix) - [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix)
- [Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xx) - [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)

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@ -1,9 +1,16 @@
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Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022201370 Identifiant: LEGISCTA000022209218
--- ---
##### Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration ##### Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
- [Article 302 bis ZG](article_302_bis_zg.md) - [Article 302 bis ZG](article_302_bis_zg.md)
- [Article 302 bis ZH](article_302_bis_zh.md)
- [Article 302 bis ZI](article_302_bis_zi.md)
- [Article 302 bis ZJ](article_302_bis_zj.md)
- [Article 302 bis ZK](article_302_bis_zk.md)
- [Article 302 bis ZL](article_302_bis_zl.md)
- [Article 302 bis ZM](article_302_bis_zm.md)
- [Article 302 bis ZN](article_302_bis_zn.md)

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@ -1,41 +1,31 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-08-01 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201362 Identifiant: LEGIARTI000022209213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209213.xml
--- ---
###### Article 302 bis ZG ###### Article 302 bis ZG
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de
consommer sur place ou à emporter, réalisées par despersonnes qui exploitent en courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891
France métropolitaine :<br /> ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement
sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
- des établissements d'hébergement ;<br /> Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.<br /> de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux
La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 EUR par
del'année précédente ou du dernier exercice clos.<br /> commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
ladéclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou
autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables
placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A,
lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.<br />
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution dueest
inférieur à 50 €.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeurajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règlesapplicables à cette même taxe.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022209209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209209.xml
---
###### Article 302 bis ZH
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris
sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022209203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209203.xml
---
###### Article 302 bis ZI
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans
les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.<br />
Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence
de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice
des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances
de l'année, de 10 millions d'euros au Centre des monuments nationaux.<br />
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de
10 millions d'euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont
ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de
l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du
produit brut des jeux de ces établissements.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209201.xml
---
###### Article 302 bis ZJ
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI
sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les
gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
assujettis à ces prélèvements.<br />
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au
paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme
déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article
302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur
celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de
continuer à jouer.<br />
S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 302
bis ZI est plafonné à 0,9 € par donne.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022209199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209199.xml
---
###### Article 302 bis ZK
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302
bis ZI est fixé à :<br />
5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs
;<br />
1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022209196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209196.xml
---
###### Article 302 bis ZL
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des
sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen
d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en
ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration
mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée,
accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre
d'affaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209194.xml
---
###### Article 302 bis ZM
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI
sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209192.xml
---
###### Article 302 bis ZN
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements
mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de
faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en
France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les
prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale
ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de
l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa
de l'article 302 bis ZL.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162638
- [I : Dispositions générales](i) - [I : Dispositions générales](i)
- [III bis : Timbre des formules de chèques](iii_bis) - [III bis : Timbre des formules de chèques](iii_bis)
- [IV : Timbre des quittances](iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179733
---
###### IV : Timbre des quittances
- [Article 919 A](article_919_a.md)
- [Article 919 B](article_919_b.md)
- [Article 919 C](article_919_c.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006311083
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919CAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311083.xml
---
###### Article 919 A
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du
montant des sommes engagées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006305624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305624.xml
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###### Article 919 B
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu
de loto sportif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006305628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305628.xml
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###### Article 919 C
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux
dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à
1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.<br />
Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux
individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La
Française des jeux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585480 Identifiant: LEGIARTI000022212536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/25/LEGIARTI000022212536.xml
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###### Article 1012 ###### Article 1012
Sont enregistrés gratis et dispensés du timbre les actes que comportent les I. Il est institué un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en
procédures introduites en application de larticle 90 du code civil, modifié par ligne dans les cas suivants :<br />
lordonnance du 30 octobre 1945, ainsi que les décisions, extraits, copies,
grosses et expéditions qui en sont délivrés. 1° Lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est
supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce droit est
exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des
jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;<br />
2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque
année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé,
le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal
à 40 000 euros ;<br />
3° Lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par
décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Il est
exigible de l'opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l'Autorité de
régulation des jeux en ligne.<br />
II. Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et
sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droit d'enregistrement.
Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.<br />
Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à compter de la date de
réception de l'avis de paiement. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal
mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date
de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.