diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index 9850ef254..58547da69 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix) - [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x) +- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi) +- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/README.md new file mode 100644 index 000000000..bb190bf13 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2019-04-24 +Identifiant: LEGISCTA000022798914 +--- + +###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport + +- [Article 1609 novovicies](article_1609_novovicies.md) +- [Article 1609 tricies](article_1609_tricies.md) +- [Article 1609 untricies](article_1609_untricies.md) +- [Article 1609 duotricies](article_1609_duotricies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_duotricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_duotricies.md new file mode 100644 index 000000000..b48e65223 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_duotricies.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022209298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209298.xml +--- + +###### Article 1609 duotricies + +Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont +recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, +garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les +réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables +à ces mêmes taxes. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md new file mode 100644 index 000000000..9256e0403 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022209306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209306.xml +--- + +###### Article 1609 novovicies + +Un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur +les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer +par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les +conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du +budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.
+ +Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le +développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1er +janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont +portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce +plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la +consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md new file mode 100644 index 000000000..c1ef9a8d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022209302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209302.xml +--- + +###### Article 1609 tricies + +Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les +paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de +l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de +la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les +paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par +l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la +concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en +ligne. Le taux est porté à 1, 5 % en 2011, puis à 1,8 % à compter de 2012.
+ +Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le +développement du sport.
+ +Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les +parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises +sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en +ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une +session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un +site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 +précitée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_untricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_untricies.md new file mode 100644 index 000000000..d87d01da4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_untricies.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000022209300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209300.xml +--- + +###### Article 1609 untricies + +Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et +liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même +article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par +l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais +fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/README.md new file mode 100644 index 000000000..67eecc56d --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022798915 +--- + +###### Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne + +- [Article 1609 tertricies](article_1609_tertricies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md new file mode 100644 index 000000000..c362d5cdf --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2010-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000022209308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209308.xml +--- + +###### Article 1609 tertricies + +Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à +financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la +loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le +fonctionnement des courses de chevaux.
+ +Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les +paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la même loi. Les gains +réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également +assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés +titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément +mentionné à l'article 21 de ladite loi.
+ +Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des +missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article. Il +ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.
+ +Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est +fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les +délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
+ +Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures +et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la +valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les +règles applicables à cette même taxe.
+ +Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et +galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une +comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont +l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index b91000b9c..d92ec8977 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -24,4 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv) - [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii) - [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix) -- [Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xx) +- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md index 7226aad4b..436c4d64b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md @@ -1,9 +1,16 @@ --- -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-08-01 -Identifiant: LEGISCTA000022201370 +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022209218 --- -##### Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration +##### Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris - [Article 302 bis ZG](article_302_bis_zg.md) +- [Article 302 bis ZH](article_302_bis_zh.md) +- [Article 302 bis ZI](article_302_bis_zi.md) +- [Article 302 bis ZJ](article_302_bis_zj.md) +- [Article 302 bis ZK](article_302_bis_zk.md) +- [Article 302 bis ZL](article_302_bis_zl.md) +- [Article 302 bis ZM](article_302_bis_zm.md) +- [Article 302 bis ZN](article_302_bis_zn.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md index 4da289068..2c329267e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md @@ -1,41 +1,31 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201362.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000022209213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209213.xml --- ###### Article 302 bis ZG -Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à -consommer sur place ou à emporter, réalisées par despersonnes qui exploitent en -France métropolitaine :
+Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de +courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 +ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses +de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement +sur les sommes engagées par les parieurs.
-- des établissements d'hébergement ;
- -- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de -produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes -mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
- -La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède -200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées -enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours -del'année précédente ou du dernier exercice clos.
- -Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de -ladéclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou -autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables -placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, -lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
- -La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution dueest -inférieur à 50 €.
- -La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles -mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la -valeurajoutée.
- -Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les -règlesapplicables à cette même taxe. +Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses +intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 +de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant +qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 +de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est +affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux +communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs +hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement +organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 EUR par +commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque +année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac +retenue dans le projet de loi de finances de l'année. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md new file mode 100644 index 000000000..47db2adbd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000022209209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209209.xml +--- + +###### Article 302 bis ZH + +Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les +conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 +du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités +dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 +précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
+ +Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris +sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour +1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris +sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 +du 12 mai 2010 précitée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md new file mode 100644 index 000000000..89901e477 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000022209203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209203.xml +--- + +###### Article 302 bis ZI + +Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans +les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 +précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
+ +Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux +de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 +du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence +de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice +des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances +de l'année, de 10 millions d'euros au Centre des monuments nationaux.
+ +Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans +la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la +consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de +10 millions d'euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont +ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de +l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du +produit brut des jeux de ces établissements. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zj.md new file mode 100644 index 000000000..89b905e8a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zj.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022209201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209201.xml +--- + +###### Article 302 bis ZJ + +Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI +sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les +gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également +assujettis à ces prélèvements.
+ +S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au +paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme +déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article +302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur +celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de +continuer à jouer.
+ +S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 302 +bis ZI est plafonné à 0,9 € par donne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md new file mode 100644 index 000000000..129859ce3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2010-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000022209199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209199.xml +--- + +###### Article 302 bis ZK + +Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 +bis ZI est fixé à :
+ +5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs +;
+ +1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md new file mode 100644 index 000000000..5cd673565 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000022209196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209196.xml +--- + +###### Article 302 bis ZL + +Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des +sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen +d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
+ +Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et +302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en +ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration +mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée, +accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre +d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md new file mode 100644 index 000000000..6c266de9b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022209194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209194.xml +--- + +###### Article 302 bis ZM + +Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI +sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre +d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les +règles applicables à ces mêmes taxes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md new file mode 100644 index 000000000..471f3198c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022209192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209192.xml +--- + +###### Article 302 bis ZN + +Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements +mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de +faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en +France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les +prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale +ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de +l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa +de l'article 302 bis ZL. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md index 2a21682d3..4776a5d70 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162638 - [I : Dispositions générales](i) - [III bis : Timbre des formules de chèques](iii_bis) -- [IV : Timbre des quittances](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md deleted file mode 100644 index a5004e16f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179733 ---- - -###### IV : Timbre des quittances - -- [Article 919 A](article_919_a.md) -- [Article 919 B](article_919_b.md) -- [Article 919 C](article_919_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_a.md deleted file mode 100644 index 94360c670..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_a.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-15 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006311083 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919CAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311083.xml ---- - -###### Article 919 A - -Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du -montant des sommes engagées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md deleted file mode 100644 index 53abcb835..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006305624 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305624.xml ---- - -###### Article 919 B - -Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu -de loto sportif. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md deleted file mode 100644 index d44d45174..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006305628 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305628.xml ---- - -###### Article 919 C - -Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux -dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à -1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
- -Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux -individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La -Française des jeux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md index f9241f305..1283351b0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md @@ -1,15 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000048585480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585480.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022212536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/25/LEGIARTI000022212536.xml --- ###### Article 1012 -Sont enregistrés gratis et dispensés du timbre les actes que comportent les -procédures introduites en application de l’article 90 du code civil, modifié par -l’ordonnance du 30 octobre 1945, ainsi que les décisions, extraits, copies, -grosses et expéditions qui en sont délivrés. +I. – Il est institué un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en +ligne dans les cas suivants :
+ +1° Lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est +supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce droit est +exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des +jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
+ +2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque +année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé, +le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal +à 40 000 euros ;
+ +3° Lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par +décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Il est +exigible de l'opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l'Autorité de +régulation des jeux en ligne.
+ +II. – Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et +sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droit d'enregistrement. +Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.
+ +Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à compter de la date de +réception de l'avis de paiement. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal +mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date +de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.