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@@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix)
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
+- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
+- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2019-04-24
+Identifiant: LEGISCTA000022798914
+---
+
+###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport
+
+- [Article 1609 novovicies](article_1609_novovicies.md)
+- [Article 1609 tricies](article_1609_tricies.md)
+- [Article 1609 untricies](article_1609_untricies.md)
+- [Article 1609 duotricies](article_1609_duotricies.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022209298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209298.xml
+---
+
+###### Article 1609 duotricies
+
+Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont
+recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
+garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
+réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
+à ces mêmes taxes.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022209306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209306.xml
+---
+
+###### Article 1609 novovicies
+
+Un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur
+les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
+par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
+conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
+budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.
+
+Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
+développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1er
+janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont
+portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce
+plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
+consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022209302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209302.xml
+---
+
+###### Article 1609 tricies
+
+Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
+paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de
+l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de
+la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les
+paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par
+l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
+concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
+ligne. Le taux est porté à 1, 5 % en 2011, puis à 1,8 % à compter de 2012.
+
+Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
+développement du sport.
+
+Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les
+parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises
+sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en
+ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une
+session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un
+site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
+précitée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2015-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000022209300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209300.xml
+---
+
+###### Article 1609 untricies
+
+Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et
+liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même
+article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par
+l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais
+fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022798915
+---
+
+###### Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne
+
+- [Article 1609 tertricies](article_1609_tertricies.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2010-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022209308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209308.xml
+---
+
+###### Article 1609 tertricies
+
+Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à
+financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la
+loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
+fonctionnement des courses de chevaux.
+
+Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les
+paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la même loi. Les gains
+réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
+assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés
+titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément
+mentionné à l'article 21 de ladite loi.
+
+Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des
+missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article. Il
+ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.
+
+Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est
+fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les
+délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
+
+Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
+et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
+valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
+règles applicables à cette même taxe.
+
+Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et
+galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une
+comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont
+l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -24,4 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
- [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix)
-- [Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xx)
+- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md
@@ -1,9 +1,16 @@
---
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2010-08-01
-Identifiant: LEGISCTA000022201370
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022209218
---
-##### Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
+##### Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
- [Article 302 bis ZG](article_302_bis_zg.md)
+- [Article 302 bis ZH](article_302_bis_zh.md)
+- [Article 302 bis ZI](article_302_bis_zi.md)
+- [Article 302 bis ZJ](article_302_bis_zj.md)
+- [Article 302 bis ZK](article_302_bis_zk.md)
+- [Article 302 bis ZL](article_302_bis_zl.md)
+- [Article 302 bis ZM](article_302_bis_zm.md)
+- [Article 302 bis ZN](article_302_bis_zn.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
@@ -1,41 +1,31 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2010-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201362.xml
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022209213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209213.xml
---
###### Article 302 bis ZG
-Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à
-consommer sur place ou à emporter, réalisées par despersonnes qui exploitent en
-France métropolitaine :
+Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de
+courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891
+ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
+de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la
+loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
+régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement
+sur les sommes engagées par les parieurs.
-- des établissements d'hébergement ;
-
-- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de
-produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes
-mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
-
-La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède
-200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées
-enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours
-del'année précédente ou du dernier exercice clos.
-
-Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de
-ladéclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou
-autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables
-placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A,
-lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
-
-La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution dueest
-inférieur à 50 €.
-
-La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles
-mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
-valeurajoutée.
-
-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
-règlesapplicables à cette même taxe.
+Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
+intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5
+de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
+qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
+de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
+affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux
+communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
+hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
+organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 EUR par
+commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
+année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
+retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022209209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209209.xml
+---
+
+###### Article 302 bis ZH
+
+Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
+conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
+du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
+dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
+précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
+
+Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
+sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
+1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris
+sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
+du 12 mai 2010 précitée.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022209203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209203.xml
+---
+
+###### Article 302 bis ZI
+
+Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans
+les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
+précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
+
+Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
+de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
+du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence
+de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice
+des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances
+de l'année, de 10 millions d'euros au Centre des monuments nationaux.
+
+Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
+la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
+consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de
+10 millions d'euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont
+ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de
+l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du
+produit brut des jeux de ces établissements.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zj.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022209201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209201.xml
+---
+
+###### Article 302 bis ZJ
+
+Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI
+sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les
+gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
+assujettis à ces prélèvements.
+
+S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au
+paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme
+déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article
+302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur
+celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de
+continuer à jouer.
+
+S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 302
+bis ZI est plafonné à 0,9 € par donne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2010-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022209199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209199.xml
+---
+
+###### Article 302 bis ZK
+
+Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302
+bis ZI est fixé à :
+
+5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs
+;
+
+1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md
new file mode 100644
index 000000000..5cd673565
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022209196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209196.xml
+---
+
+###### Article 302 bis ZL
+
+Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des
+sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen
+d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la
+loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
+
+Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
+302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en
+ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration
+mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée,
+accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre
+d'affaires.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md
new file mode 100644
index 000000000..6c266de9b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022209194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209194.xml
+---
+
+###### Article 302 bis ZM
+
+Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI
+sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes
+sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
+d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
+règles applicables à ces mêmes taxes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md
new file mode 100644
index 000000000..471f3198c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022209192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209192.xml
+---
+
+###### Article 302 bis ZN
+
+Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements
+mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de
+faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en
+France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les
+prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale
+ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de
+l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa
+de l'article 302 bis ZL.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
index 2a21682d3..4776a5d70 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162638
- [I : Dispositions générales](i)
- [III bis : Timbre des formules de chèques](iii_bis)
-- [IV : Timbre des quittances](iv)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md
deleted file mode 100644
index a5004e16f..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179733
----
-
-###### IV : Timbre des quittances
-
-- [Article 919 A](article_919_a.md)
-- [Article 919 B](article_919_b.md)
-- [Article 919 C](article_919_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_a.md
deleted file mode 100644
index 94360c670..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-15
-Date de fin: 2010-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006311083
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919CAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311083.xml
----
-
-###### Article 919 A
-
-Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du
-montant des sommes engagées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md
deleted file mode 100644
index 53abcb835..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 2010-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006305624
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305624.xml
----
-
-###### Article 919 B
-
-Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu
-de loto sportif.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md
deleted file mode 100644
index d44d45174..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2010-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006305628
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305628.xml
----
-
-###### Article 919 C
-
-Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux
-dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à
-1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
-
-Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux
-individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La
-Française des jeux.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md
index f9241f305..1283351b0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md
@@ -1,15 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2010-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000048585480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585480.xml
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022212536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/25/LEGIARTI000022212536.xml
---
###### Article 1012
-Sont enregistrés gratis et dispensés du timbre les actes que comportent les
-procédures introduites en application de l’article 90 du code civil, modifié par
-l’ordonnance du 30 octobre 1945, ainsi que les décisions, extraits, copies,
-grosses et expéditions qui en sont délivrés.
+I. – Il est institué un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en
+ligne dans les cas suivants :
+
+1° Lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est
+supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce droit est
+exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des
+jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
+
+2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque
+année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé,
+le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal
+à 40 000 euros ;
+
+3° Lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par
+décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Il est
+exigible de l'opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l'Autorité de
+régulation des jeux en ligne.
+
+II. – Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et
+sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droit d'enregistrement.
+Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.
+
+Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à compter de la date de
+réception de l'avis de paiement. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal
+mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date
+de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.