Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006312255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312255.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312256.xml
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###### Article 1599 B
@ -18,19 +18,20 @@ s'applique dans toutes les communes du département.<br />
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme. Son taux est fixé par le conseil général. Il ne
peut excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément
à l'article 1585 D.<br />
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur
de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette,
de taux et d'exemption définies à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en
matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le cumul des taux
de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe
départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et travaux divers,
ne peut excéder la limite fixée à l'article précité.<br />
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,
la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies
à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des
espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des
espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des
dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement,
appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à
l'article précité.<br />
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006309320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAV
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309320.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309321
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309321.xml
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###### Article 257
@ -50,9 +50,10 @@ propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;<br />
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou le
permis d'aménager ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble
ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en
surélévation.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes
physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un
@ -187,7 +188,7 @@ d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient
la majorité des parts ;<br />
la majorité des parts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br />