Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000265422 NOR: EQUX0500280R Ancien identifiant: 1OR0051527 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
This commit is contained in:
parent
4c118fdf95
commit
8ac0abe801
2 changed files with 28 additions and 26 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312255
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312255.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312256
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 B
|
||||
|
@ -18,19 +18,20 @@ s'applique dans toutes les communes du département.<br />
|
|||
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
|
||||
l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
|
||||
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
|
||||
les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
|
||||
442-1 du code de l'urbanisme. Son taux est fixé par le conseil général. Il ne
|
||||
peut excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément
|
||||
à l'article 1585 D.<br />
|
||||
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
|
||||
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
|
||||
Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur
|
||||
de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
|
||||
|
||||
Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
|
||||
442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette,
|
||||
de taux et d'exemption définies à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en
|
||||
matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le cumul des taux
|
||||
de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe
|
||||
départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
|
||||
d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et travaux divers,
|
||||
ne peut excéder la limite fixée à l'article précité.<br />
|
||||
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
|
||||
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,
|
||||
la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies
|
||||
à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des
|
||||
espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des
|
||||
espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des
|
||||
dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement,
|
||||
appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à
|
||||
l'article précité.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
|
||||
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309320
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAV
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309320.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309321
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 257
|
||||
|
@ -50,9 +50,10 @@ propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;<br />
|
|||
|
||||
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
|
||||
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
|
||||
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
|
||||
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
|
||||
d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
|
||||
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou le
|
||||
permis d'aménager ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble
|
||||
ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en
|
||||
surélévation.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes
|
||||
physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un
|
||||
|
@ -187,7 +188,7 @@ d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
|
|||
autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par
|
||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
|
||||
précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient
|
||||
la majorité des parts ;<br />
|
||||
la majorité des parts.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue