LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017853368 NOR: BCFX0765271L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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4c118fdf95
3 changed files with 85 additions and 62 deletions
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2007-09-26
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Identifiant: LEGIARTI000006305571
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305571.xml
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Date de début: 2007-09-26
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||||
Date de fin: 2007-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000017886932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886932.xml
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###### Article 885 I bis
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@ -25,14 +24,14 @@ s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut,
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moins 34 % des parts ou actions de la société.<br />
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Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
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collectif de conservation qui ne peut être inférieure à six ans. Les associés de
|
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l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions
|
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ou donations des titres soumis à l'engagement.<br />
|
||||
collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés
|
||||
de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des
|
||||
cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.<br />
|
||||
|
||||
La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être
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automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans
|
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pouvoir être inférieure à six ans. La dénonciation de la reconduction doit être
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notifiée à l'administration pour lui être opposable.<br />
|
||||
automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La
|
||||
dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui
|
||||
être opposable.<br />
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||||
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||||
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
|
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compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de
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@ -70,42 +69,59 @@ signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres
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reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même
|
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terme.<br />
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||||
c. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont
|
||||
les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son
|
||||
c) A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
|
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partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la
|
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propriété du redevable ;<br />
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d) L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de
|
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conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause
|
||||
l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une
|
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des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;<br />
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||||
e. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont
|
||||
les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation
|
||||
pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son
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activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes
|
||||
visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de
|
||||
l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de
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plein droit ou sur option ;<br />
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d. La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de
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||||
f. La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de
|
||||
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
|
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conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;<br />
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||||
e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires,
|
||||
A compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la
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||||
déclaration visée à l'article 885 W est accompagnée d'une attestation du
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redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année
|
||||
précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;<br />
|
||||
|
||||
g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires,
|
||||
l'exonération n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès
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||||
lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu
|
||||
et que la condition prévue au b demeure respectée. Dans le cas où cette dernière
|
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condition n'est pas respectée, l'exonération pour l'année en cours et celles
|
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précédant la rupture n'est pas remise en cause pour les autres signataires s'ils
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concluent, dans un délai d'un an, un nouvel engagement collectif de
|
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conservation, incluant a minima les titres soumis à l'engagement précédent,
|
||||
éventuellement avec un ou plusieurs autres associés, dans les conditions prévues
|
||||
au a et au b.<br />
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||||
et que la condition prévue au b demeure respectée. Au-delà du délai minimum
|
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prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b,
|
||||
l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui
|
||||
respectent la condition prévue au c ;<br />
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||||
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||||
En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion
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||||
ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital,
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||||
h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une
|
||||
fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de
|
||||
capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de
|
||||
celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires
|
||||
respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en
|
||||
contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même
|
||||
terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition
|
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prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
|
||||
de pertes ou de liquidation judiciaire ;<br />
|
||||
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||||
i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou
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||||
d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital,
|
||||
l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles
|
||||
précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent
|
||||
l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie
|
||||
d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette
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||||
exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b
|
||||
n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes
|
||||
ou de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
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||||
Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la
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||||
période d'un an en cours lors du non-respect de l'une des conditions prévues au
|
||||
a ou au b est seule remise en cause.<br />
|
||||
précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en
|
||||
contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette
|
||||
exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas
|
||||
respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de
|
||||
liquidation judiciaire.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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||||
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305436
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305436.xml
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017886939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886939.xml
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###### Article 787 B
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@ -20,6 +19,11 @@ engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours
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|||
au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour
|
||||
lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un
|
||||
engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent
|
||||
entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la
|
||||
transmission l'engagement prévu au premier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des
|
||||
droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
|
||||
s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au
|
||||
|
@ -37,12 +41,14 @@ de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de
|
|||
commerce.<br />
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||||
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||||
L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou
|
||||
actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son
|
||||
conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette
|
||||
personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société
|
||||
concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
|
||||
énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt
|
||||
sur les sociétés.<br />
|
||||
actions détenues depuis deux ans au moins par une une personne physique seule ou
|
||||
avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil
|
||||
de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que
|
||||
cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidaritéexerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son
|
||||
activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de
|
||||
l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des
|
||||
titres détenus par une société possédant directement une participation dans la
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||||
|
@ -72,16 +78,16 @@ pendant toute la durée de l'engagement collectif.<br />
|
|||
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
|
||||
déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à
|
||||
titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une
|
||||
durée de six ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.<br />
|
||||
durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.<br />
|
||||
|
||||
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
|
||||
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts
|
||||
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les
|
||||
cinq années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle
|
||||
principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8
|
||||
ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque
|
||||
celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option
|
||||
;<br />
|
||||
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la
|
||||
durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date
|
||||
de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une
|
||||
société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions
|
||||
énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt
|
||||
sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;<br />
|
||||
|
||||
e. La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une
|
||||
attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement
|
||||
|
@ -97,9 +103,11 @@ année.<br />
|
|||
f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de
|
||||
titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
|
||||
agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son
|
||||
propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société
|
||||
dont les parts ou actions ont été transmises, l'exonération partielle n'est pas
|
||||
remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou
|
||||
plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont
|
||||
été transmises et ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire,
|
||||
l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes
|
||||
sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes
|
||||
physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305438
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305438.xml
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017886936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/69/LEGIARTI000017886936.xml
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||||
---
|
||||
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||||
###### Article 787 C
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||||
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@ -24,11 +23,11 @@ deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre oné
|
|||
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
|
||||
déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à
|
||||
titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de
|
||||
l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la
|
||||
l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
|
||||
effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission
|
||||
effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission
|
||||
l'exploitation de l'entreprise.<br />
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||||
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||||
En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent
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