LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023380908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380908.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517645.xml
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###### Article 1586 nonies
I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
I.-La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de
l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour
@ -20,8 +20,8 @@ entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur
ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de
cotisation foncière des entreprises.<br />
II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
II.-Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des
entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité
territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, à l'article 1464 C ou à l'article 1466,
@ -32,7 +32,7 @@ foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de
l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur
ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.<br />
III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
III.-Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la
demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les
@ -41,7 +41,7 @@ ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr
applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
IV.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de
leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en
application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un
@ -49,16 +49,16 @@ abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profi
des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des
entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.<br />
V. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
V.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un
abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
dans la limite respectivement pour 2011 de 133 775 € et de 363 549 € de valeur
dans la limite respectivement pour 2012 de 135 380 € et de 367 912 € de valeur
ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
de l'indice des prix.<br />
VI. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
VI.-Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque
les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
@ -68,7 +68,7 @@ est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire
celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont
l'établissement bénéficie.<br />
VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
VII.-Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949674.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517654.xml
---
###### Article 1586 octies
@ -38,10 +38,10 @@ des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou
réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal
établissement de l'entreprise.<br />
Par exception aux deuxième et troisième alinéas du présent 1, la déclaration des
entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par
établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation
foncière des entreprises de ces établissements.<br />
Par exception aux deuxième et troisième alinéas, la déclaration des entreprises
de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement,
au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des
entreprises de ces établissements.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent 1.<br />
@ -111,7 +111,7 @@ ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2 (1).<br />
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2.<br />
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842015.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517634.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -25,152 +25,126 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
(en euros)<br />
<div>
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS<br /></th>
<th>
<br />
<table align="center" border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</p>
</td>
<td>
<p align="center">TARIFS</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
TARIFS<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Engins à moteur thermique<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Automoteur</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Engins à moteur thermique<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 525<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Locomotive diesel</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Automoteur<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 525<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Engins à moteur électrique<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Automotrice</p>
</td>
<td align="center">
<br />
30 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
23 403<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Locomotive électrique</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Locomotive diesel<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20 350<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Motrice de matériel à grande vitesse</p>
</td>
<td align="center">
<br />
30 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
35 613<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Automotrice tram-train</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Engins à moteur électrique<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
11 701<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Engins remorqués<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Remorque pour le transport de passagers</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Automotrice<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4 884<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
23 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 175<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Remorque tram-train</p>
</td>
<td align="center">
<br />
Locomotive électrique<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Motrice de matériel à grande vitesse<br />
</td>
<td align="center">
<br />
35 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Automotrice tram-train<br />
</td>
<td align="center">
<br />
11 500<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Engins remorqués<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remorque pour le transport de passagers<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4 800<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Remorque tram-train<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2 400<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
2 442<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842006.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517625.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -27,7 +27,7 @@ III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de
l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en
service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de
l'imposition par ligne en service est de 2,45 € ;<br />
l'imposition par ligne en service est de 2,53 € ;<br />
b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau
téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la
@ -35,48 +35,46 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
(en euros)<br />
<div>
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<table align="center" border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</p>
</td>
<td>
<p align="center">TARIF</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Unité de raccordement d'abonnés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
6 477<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
6 692<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Carte d'abonné<br />
</td>
<td align="center">
<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
71
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
73
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div align="center">
<p align="left">
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024430245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430245.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517764.xml
---
###### Article 1394
@ -42,7 +42,7 @@ Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements pub
autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
caractère industriel ou commercial, ni aux forêts et terrains visés à l'article
L. 121-2 du code forestier ;<br />
L. 221-2 du code forestier ;<br />
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
@ -59,9 +59,9 @@ prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 1
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;<br />
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui
appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842052.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517751.xml
---
###### Article 1407
@ -46,7 +46,7 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :<br />
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;<br />
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
l'article D. 324-1 du code du tourisme ;<br />
l'article D. 324-2 du code du tourisme ;<br />
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842037.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027517714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517714.xml
---
###### Article 1466 A
@ -17,7 +17,7 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation
foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 € et actualisé chaque année en fonction
nette imposable fixé pour 2013 à 28 071 € et actualisé chaque année en fonction
de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
salariés peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
@ -146,7 +146,7 @@ dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
pour 2012, à 73 945 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
pour 2013, à 75 720 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />

View file

@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023381063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381063.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517696.xml
---
###### Article 1519 D
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures
ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100
ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des
articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100
kilowatts.<br />
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. - Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7 € par kilowatt
III.-Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,12 € par kilowatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition :<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition :<br />
a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles, la puissance installée

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@ -1,38 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023381058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381058.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517692.xml
---
###### Article 1519 E
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à
flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité est supérieure ou égale à 50 mégawatts.<br />
flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et
suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts.<br />
L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des
installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final
d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le
consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.<br />
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 € par mégawatt
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 964 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de
production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la
puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par
commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production
d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance
électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour
chacune d'elles, la puissance électrique installée.<br />
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

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@ -1,38 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023381054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381054.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517687.xml
---
###### Article 1519 F
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la
puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public
del'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.<br />
puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code
de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.<br />
L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales
exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou
exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final
rachète l'électricité produite pour son propre usage.<br />
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,964 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7 € par
kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,12
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque.<br />
III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
III.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et,
pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.<br />

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023381051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381051.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517683.xml
---
###### Article 1519 G
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à lamodernisation et au développement du service public de
l'électricité.<br />
distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.<br />
II.-L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au
1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
@ -28,50 +26,58 @@ III.-Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des
transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant
:<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>TENSION EN AMONT (en kilovolts)<br /></th>
<th>
<br />
TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 350<br />
<td>
<p align="center">TENSION EN AMONT</p>
<p align="center">(en kilovolts)</p>
</td>
<td align="center">
<br />
138 500<br />
<td>
<p align="center">TARIF PAR TRANSFORMATEUR</p>
<p align="center">(en euros)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<p align="left">
<br />
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350<br />
Supérieure à 350<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
47 000<br />
140 924<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<p align="left">
<br />
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130<br />
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
13 500<br />
47 823<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
13 736<br />
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023381026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381026.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027517676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517676.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 € par station
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 557 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les nouvelles stations au
titre des trois premières années d'imposition. Ce montant est réduit de moitié
@ -34,7 +34,7 @@ d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvi
2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre
haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 224 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949623.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517549.xml
---
###### Article 1635-0 quinquies
Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs
I. Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs
établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les
conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA,

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949477.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027517528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517528.xml
---
###### Article 1647 D
I. - 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
I. 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 206 € et 2 065
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 210 € et 2 101
pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
inférieur à 100 000 €, entre 206 € et 4 084 € pour les contribuables dont le
inférieur à 100 000 €, entre 210 € et 4 084 € pour les contribuables dont le
montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période
de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250
000 €, et, pour les autres contribuables, entre 206 € et 6 102 €. Lorsque la
000 €, et, pour les autres contribuables, entre 210 € et 6 209 €. Lorsque la
période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant
des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze
mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le
@ -63,12 +63,12 @@ même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l'un de ces rég
pour la première fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une
fusion ou d'un changement de régime fiscal :<br />
- l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
-l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune
des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale concernés ;<br />
- les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
-les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la
cotisation minimum au titre de la même année.<br />
@ -105,8 +105,8 @@ laquelle l'opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal
et, d'autre part, celle qu'il a fixée sont réduits par fractions égales sur la
durée qu'il a retenue.<br />
Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du présent
3 n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible
Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du 3 n'est
pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible
applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale et celle qu'il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport
s'apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables
@ -117,7 +117,7 @@ création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un
établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime
prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C.<br />
II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
II. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026948495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948495.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000027517541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517541.xml
---
###### Article 1636 B decies
I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération
I. Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux des taxes
foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables
aux communes.<br />
@ -28,7 +28,7 @@ précédente par les communes, est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen
constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités
territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes.<br />
II. - Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
II. Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609
quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les
limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies
@ -75,12 +75,12 @@ taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone
d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre
de l'antépénultième année.<br />
III. - Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de
III. Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de
cotisation foncière des entreprises à prendre en compte correspond au taux moyen
national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
IV. - A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération
IV. A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération
intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre
le taux maximum de cotisation foncière des entreprises résultant des
dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le
@ -101,11 +101,4 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à
reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles
le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.<br />
V. - En 2005 et par exception aux dispositions du premier alinéa du II, les
syndicats d'agglomération nouvelle visés à l'article L. 5311-1 du code général
des collectivités territoriales qui ont bénéficié, au titre de 2004, d'une
dotation en capital non remboursable attribuée en vertu du 1° de l'article L.
5334-19 du même code supérieure à un million d'euros peuvent fixer leur taux de
cotisation foncière des entreprises dans la limite de 93 % du taux moyen de
cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des
syndicats d'agglomération nouvelle.
V. (Périmé)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025092521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092521.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517958.xml
---
###### Article 238 bis HW
@ -18,16 +18,14 @@ permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuven
être exercés pour une période inférieure à quinze ans.<br />
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier
alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à
la modernisation et au développement du service public de l'électricité à la
condition que, au titre du dernier exercice clos en 2005, le rapport existant
entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie
aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi
par euro.<br />
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et
la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit
supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br />
Les droits à consommation sont cédés en application du IV de l'article 22 de la
loi n° 2000-108 précitée.<br />
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
code précité.<br />
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
@ -44,8 +42,8 @@ quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférie
8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;<br />
c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à
l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.<br />
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux
articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie.<br />
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
capital agréé est limité à 600 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949398.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518420.xml
---
###### Article 39
@ -427,9 +427,8 @@ le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.<br />
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
bénéfices soumis à l'impôt.<br />
Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique.<br />
Il en est de même du versement libératoire prévu à l'article L. 221-4 du code de
l'énergie.<br />
2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
@ -607,24 +606,7 @@ Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers non
déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour
le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.<br />
11.1° Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31° de l'article 81, les
charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise
à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de
logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées
directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable
des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou
l'achèvement des prestations. Ces dispositions s'appliquent également lorsque
les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces
mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix
inférieur à leur coût de revient ;<br />
2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre
d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L.
3322-7 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, sur option
exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à
disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou
prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de
l'accord précité.<br />
11. (Périmé)<br />
12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et
l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le
@ -677,14 +659,14 @@ licences ou procédés.<br />
aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides
à caractère commercial.<br />
Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à
l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises
pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est ouverte.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un
accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du
code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
est ouverte.<br />
Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un
caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative
de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation
nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes
que l'entreprise qui consent les aides.
Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère
commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette
négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que
l'entreprise qui consent les aides.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025169306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/93/LEGIARTI000025169306.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517523.xml
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###### Article 1649 quater B quater
@ -30,18 +30,16 @@ plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné au 1° ;<br />
4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies ainsi
que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du
périmètre de consolidation ;<br />
4° (Périmé)<br />
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne
mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.<br />
mentionnée aux 1°, 2° et 3°.<br />
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux
déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
aux 1° à 4° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises
aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises
mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la
première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.<br />