diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000023380908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380908.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517645
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---
###### Article 1586 nonies
-I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
+I.-La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de
l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour
@@ -20,8 +20,8 @@ entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur
ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de
cotisation foncière des entreprises.
-II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
-des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
+II.-Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des
+entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité
territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, à l'article 1464 C ou à l'article 1466,
@@ -32,7 +32,7 @@ foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de
l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur
ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.
-III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
+III.-Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la
demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les
@@ -41,7 +41,7 @@ ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr
applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
-IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+IV.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de
leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en
application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un
@@ -49,16 +49,16 @@ abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profi
des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des
entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
-V. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
-ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
+V.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
+la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un
+abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
-dans la limite respectivement pour 2011 de 133 775 € et de 363 549 € de valeur
+dans la limite respectivement pour 2012 de 135 380 € et de 367 912 € de valeur
ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
de l'indice des prix.
-VI. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
+VI.-Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque
les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
foncière des entreprises ne sont plus réunies.
@@ -68,7 +68,7 @@ est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire
celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont
l'établissement bénéficie.
-VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
+VII.-Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026949674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949674.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517654.xml
---
###### Article 1586 octies
@@ -38,10 +38,10 @@ des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou
réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal
établissement de l'entreprise.
-Par exception aux deuxième et troisième alinéas du présent 1, la déclaration des
-entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par
-établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation
-foncière des entreprises de ces établissements.
+Par exception aux deuxième et troisième alinéas, la déclaration des entreprises
+de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement,
+au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des
+entreprises de ces établissements.
Un décret précise les conditions d'application du présent 1.
@@ -111,7 +111,7 @@ ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles
-1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2 (1).
+1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2.
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
index acb469767..f27a64f77 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025842015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842015.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517634.xml
---
###### Article 1599 quater A
@@ -25,152 +25,126 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
(en euros)
-
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS |
-
- +
+ + |
---|
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
index 40af7b6b9..97ebfde49 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025842006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842006.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517625.xml
---
###### Article 1599 quater B
@@ -27,7 +27,7 @@ III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de
l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en
service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de
-l'imposition par ligne en service est de 2,45 € ;
+l'imposition par ligne en service est de 2,53 € ;
b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau
téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la
@@ -35,48 +35,46 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :
(en euros)
-
- - - NATURE DE L'ÉQUIPEMENT - |
-
- - - TARIF - |
- ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+
|
+
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md
index 9b8c7dca2..b3dcabe99 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000024430245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430245.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517764.xml
---
###### Article 1394
@@ -42,7 +42,7 @@ Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements pub
autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
caractère industriel ou commercial, ni aux forêts et terrains visés à l'article
-L. 121-2 du code forestier ;
+L. 221-2 du code forestier ;
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
@@ -59,9 +59,9 @@ prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 1
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;
-6° les terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
+6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui
appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
-qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
index 8827ba9da..97d03d298 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025842052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842052.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027517751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517751.xml
---
###### Article 1407
@@ -46,7 +46,7 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
-l'article D. 324-1 du code du tourisme ;
+l'article D. 324-2 du code du tourisme ;
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000025842037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842037.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027517714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517714.xml
---
###### Article 1466 A
@@ -17,7 +17,7 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation
foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
-nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 € et actualisé chaque année en fonction
+nette imposable fixé pour 2013 à 28 071 € et actualisé chaque année en fonction
de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
@@ -146,7 +146,7 @@ dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
-pour 2012, à 73 945 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
+pour 2013, à 75 720 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md
index 608bde5d6..8cd3e3f61 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000023381063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381063.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027517696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517696.xml
---
###### Article 1519 D
-I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures
-ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de
-la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
-développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100
+ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des
+articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100
kilowatts.
-II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
+II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.
-III. - Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7 € par kilowatt
+III.-Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,12 € par kilowatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
-IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai de l'année d'imposition :
+IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
+le 1er mai de l'année d'imposition :
a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles, la puissance installée
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md
index be91f825e..10a715710 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md
@@ -1,38 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000023381058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381058.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027517692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517692.xml
---
###### Article 1519 E
-I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à
-flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du
-10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
-public de l'électricité est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
+flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et
+suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des
installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final
d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le
consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.
-II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
+II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.
-III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
-puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 € par mégawatt
+III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
+puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 964 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
-IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de
-production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la
-puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par
-commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
+IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
+le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production
+d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance
+électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour
+chacune d'elles, la puissance électrique installée.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md
index 13baa0827..42ad2adc6 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md
@@ -1,38 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000023381054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381054.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027517687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517687.xml
---
###### Article 1519 F
-I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la
-puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
-relative à la modernisation et au développement du service public
-del'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
+puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code
+de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales
exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou
exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final
rachète l'électricité produite pour son propre usage.
-II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
+II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 € par kilowatt de
+Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,964 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
-centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7 € par
-kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
+centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,12 €
+par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque.
-III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
+III.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et,
pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md
index 621b32bde..155842a05 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md
@@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000023381051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381051.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027517683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517683.xml
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###### Article 1519 G
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de
-distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
-relative à lamodernisation et au développement du service public de
-l'électricité.
+distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.
II.-L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au
1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
@@ -28,50 +26,58 @@ III.-Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des
transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant
:
-
TENSION EN AMONT (en kilovolts) |
-
- - - TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) - |
- ||
---|---|---|---|
- - - Supérieure à 350 + |
+ TENSION EN AMONT +(en kilovolts) |
-
- - - 138 500 + |
+ TARIF PAR TRANSFORMATEUR +(en euros) |
- +
+ |
- 47 000 + 140 924 |
||
- +
+ |
- 13 500 + 47 823 + |
+ ||
+
+ |
+
+ + + 13 736 |