diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md
index 57d139c71..b226cbfd1 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049165101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165101.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306109
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1415AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306109.xml
---
###### Article 1415
-Les contribuables ne sont admis à contester la nature de culture et le
-classement assignés à leurs immeubles non bâtis qu’après la mise en recouvrement
-de chacun des deux premiers rôles établis suivant les résultats de la nouvelle
-évaluation et dans le délai prévu à l’article 1932-1 du présent code.
+La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés
+non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
+les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md
index 48e588633..f896b27b6 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md
@@ -1,74 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049188445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/84/LEGIARTI000049188445.xml
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306246
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1494AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306246.xml
---
###### Article 1494
-Les communes disposent, dans les conditions déterminées par la présente section,
-de la taxe sur les chiens, de la taxe des prestations ou de la taxe vicinale et
-de la redevance des mines ainsi que des taxes facultatives désignées
-ci-après.
-
-1. Généralité des communes :
-
-1° Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
-
-2° Taxe de déversement à l’égout ;
-
-3° Taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets ;
-
-4° Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ;
-
-5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties ;
-
-6° Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ;
-
-7° Taxe d’habitation d’après la valeur locative des locaux d’habitation ;
-
-8° Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une profession
-;
-
-9° Taxe sur les instruments de musique â clavier (pianos, orgues, harmoniums)
-;
-
-10° Taxe sur les domestiques attachés à la personne, précepteurs, préceptrices
-et gouvernantes ;
-
-11° Taxe sur les chasses gardées ;
-
-12° Taxe sur les distributeurs automatiques, les orchestrions, phonographes et
-instruments analogues, fonctionnant dans les cafés, débits, estaminets, hôtels
-et autres établissements publics ;
-
-13° Taxe sur les balcons et les constructions en saillie.
-
-2. Communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants :
-
-Taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties.
-
-3. Communes dont les taxes d’octroi sur les boissons hygiéniques ont été
-supprimées par application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1897 :
-
-1° Taxe supplémentaire sur les chiens ;
-
-2° Taxes directes diverses satisfaisant aux conditions posées à l’article 1551
-ci-après.
-
-4. Communes assurant le balayage de la superficie des voies livrées à la
-circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains :
-
-Taxe de balayage.
-
-5. Communes qui ont dressé un plan d’aménagement, d’embellissement et
-d’extension conformément aux dispositions de la loi d’urbanisme n° 324 du 15
-juin 1943 :
-
-Taxe annuelle sur la valeur vénale des propriétés non bâties.
-
-Sous réserve des dispositions ci-après, les conditions d’application de ces
-taxes sont fixées par règlement d’administration publique.
+La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés
+bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
+est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,
+pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une
+utilisation distincte (1).