diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md index 57d139c71..b226cbfd1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049165101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165101.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306109 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1415AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306109.xml --- ###### Article 1415 -Les contribuables ne sont admis à contester la nature de culture et le -classement assignés à leurs immeubles non bâtis qu’après la mise en recouvrement -de chacun des deux premiers rôles établis suivant les résultats de la nouvelle -évaluation et dans le délai prévu à l’article 1932-1 du présent code. +La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés +non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après +les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md index 48e588633..f896b27b6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md @@ -1,74 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1979-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049188445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/84/LEGIARTI000049188445.xml +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306246 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1494AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306246.xml --- ###### Article 1494 -Les communes disposent, dans les conditions déterminées par la présente section, -de la taxe sur les chiens, de la taxe des prestations ou de la taxe vicinale et -de la redevance des mines ainsi que des taxes facultatives désignées -ci-après.
- -1. Généralité des communes :
- -1° Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- -2° Taxe de déversement à l’égout ;
- -3° Taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets ;
- -4° Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ;
- -5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties ;
- -6° Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ;
- -7° Taxe d’habitation d’après la valeur locative des locaux d’habitation ;
- -8° Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une profession -;
- -9° Taxe sur les instruments de musique â clavier (pianos, orgues, harmoniums) -;
- -10° Taxe sur les domestiques attachés à la personne, précepteurs, préceptrices -et gouvernantes ;
- -11° Taxe sur les chasses gardées ;
- -12° Taxe sur les distributeurs automatiques, les orchestrions, phonographes et -instruments analogues, fonctionnant dans les cafés, débits, estaminets, hôtels -et autres établissements publics ;
- -13° Taxe sur les balcons et les constructions en saillie.
- -2. Communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants :
- -Taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties.
- -3. Communes dont les taxes d’octroi sur les boissons hygiéniques ont été -supprimées par application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1897 :
- -1° Taxe supplémentaire sur les chiens ;
- -2° Taxes directes diverses satisfaisant aux conditions posées à l’article 1551 -ci-après.
- -4. Communes assurant le balayage de la superficie des voies livrées à la -circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains :
- -Taxe de balayage.
- -5. Communes qui ont dressé un plan d’aménagement, d’embellissement et -d’extension conformément aux dispositions de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 -juin 1943 :
- -Taxe annuelle sur la valeur vénale des propriétés non bâties.
- -Sous réserve des dispositions ci-après, les conditions d’application de ces -taxes sont fixées par règlement d’administration publique. +La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés +bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases +est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, +pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une +utilisation distincte (1).