diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/article_1635_bis_n.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/article_1635_bis_n.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/article_1635_bis_n.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041471927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471927.xml
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041823043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/30/LEGIARTI000041823043.xml
---
###### Article 1635 bis N
@@ -15,6 +15,11 @@ de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affect
redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat
placé auprès d'elles.
-Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent
-comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L.
-213-8-1 du code de l'environnement.
+Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un
+régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou
+interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les
+sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.
+
+Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre
+à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du
+code de l'environnement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041468094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/80/LEGIARTI000041468094.xml
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041822733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822733.xml
---
###### Article 209
I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices
passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées
-par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis
-et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
+par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et
+en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de
l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France
par une convention internationale relative aux doubles impositions.
@@ -38,8 +38,12 @@ Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le
cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article
L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la
-limite de 1 000 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est
-majorée du montant desdits abandons de créances.
+limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du
+montant desdits abandons de créances.
+
+Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés
+au 9° du 1 de l'article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième
+alinéa du présent I est majorée du montant de ces abandons de créances.
II. – 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de
l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non
@@ -157,7 +161,7 @@ la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à
l'article 209-0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis
l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le
navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles
-210 A, 210 B et 210 C .
+210 A, 210 B et 210 C.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du
régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV
@@ -205,7 +209,7 @@ application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire
et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article
L. 312-5 du même code ;
-2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n°
+2° Les contributions prévues aux articles 69,70 et 71 du règlement (UE) n°
806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant
des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de
crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/README.md
index cd2f8ecdf2..58c25bfd75 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197176
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 14 A](article_14_a.md)
+- [Article 14 B](article_14_b.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_b.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041822354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/23/LEGIARTI000041822354.xml
+---
+
+###### Article 14 B
+
+Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus
+relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une
+renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31
+décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article
+39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des
+charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou
+d'une renonciation.
+
+Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou
+un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent
+article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous
+moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.
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index 72cff7e152..a0dda104da 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2020-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041469178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/91/LEGIARTI000041469178.xml
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041822784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822784.xml
---
###### Article 39
@@ -430,7 +430,12 @@ et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans
l'intérêt direct de l'exploitation ;
8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans
-le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
+le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ,
+
+9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles
+donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le
+bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31
+décembre 2020, dans leur intégralité.
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
@@ -706,4 +711,7 @@ Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère
commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette
négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que
-l'entreprise qui consent les aides.
+l'entreprise qui consent les aides.
+
+Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du
+1 du présent article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md
index a65dbe29f4..f074050907 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000037995061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/50/LEGIARTI000037995061.xml
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000041822851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822851.xml
---
###### Article 81 quater
-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les
-éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code
-de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L.
-241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
+I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et
+les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du
+code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même
+article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect
-de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité
-sociale.
+II.-La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations,
+majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés
+à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16
+mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en
+application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie
+du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle
+prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5
+000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures
+travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire.
+
+III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
+respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la
+sécurité sociale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/README.md
index 40f25e0e2c..425d32e0f0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197204
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 92 A](article_92_a.md)
+- [Article 92 B](article_92_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/article_92_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/article_92_b.md
new file mode 100644
index 0000000000..5f57f547a8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/article_92_b.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041822781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822781.xml
+---
+
+###### Article 92 B
+
+Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une
+renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article
+39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les
+percevoir.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93_a.md
index e461405aba..cab0f0522d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041468413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/84/LEGIARTI000041468413.xml
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041822776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822776.xml
---
###### Article 93 A
@@ -18,6 +18,11 @@ L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laque
l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été
dénoncée dans les mêmes conditions.
+Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa
+du présent I, les abandons de créances, dans les conditions et limites
+mentionnées au 9° du 1 de l'article 39, sont déductibles dans leur intégralité
+pour le contribuable qui les consent.
+
En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui
entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la
détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
index 276cc2919a..26ed7e3e35 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-08
-Date de fin: 2020-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000038687356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/73/LEGIARTI000038687356.xml
+Date de début: 2020-04-26
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000041822893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822893.xml
---
###### Article 200
@@ -95,7 +95,9 @@ favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2018. Il n'en est pas tenu compte pour
-l'application de la limite mentionnée au 1.
+l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
+du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements
+sont retenus dans la limite de 1 000 euros.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du