LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
- [I : Obligations générales](i) - [I : Obligations générales](i)
- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii) - [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii)
- [II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires](ii_bis)
- [III : Agriculture](iii) - [III : Agriculture](iii)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv) - [IV : Etablissements de spectacles](iv)
- [V : Travaux immobiliers](v) - [V : Travaux immobiliers](v)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191855
- [Article 289](article_289.md) - [Article 289](article_289.md)
- [Article 289-0](article_289-0.md) - [Article 289-0](article_289-0.md)
- [Article 289 bis](article_289_bis.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195635.xml
---
###### Article 289 bis
I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article
289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux
opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux
acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes
de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget,
lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui
sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.<br />
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques
s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de
facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à
une autre plateforme de dématérialisation.<br />
Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données
relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils
émettent.<br />
A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours
au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont
transmises par ce portail à l'administration. Les données de facturation émises
par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation
sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail
public de facturation, qui les communique à l'administration.<br />
Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie
électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public
de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de
plateforme de dématérialisation. Cet annuaire est constitué et mis à jour à
partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les
informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs
de plateforme des destinataires de ces factures.<br />
Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation
pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces
informations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de
constitution et de mise à jour de l'annuaire, qui permettent d'identifier les
opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette
transmission.<br />
IV.-Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le
présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure
de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046195631
###### II : Obligations particulières de transmission d'informations ###### II : Obligations particulières de transmission d'informations
- [Article 290](article_290.md) - [Article 290](article_290.md)
- [Article 290 A](article_290_a.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195613.xml
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###### Article 290 A
I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des
prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception
de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à
l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission
définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail
public de facturation, qui les communique à l'administration, soit à un autre
opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail
chargé d'assurer leur transmission à l'administration.<br />
Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :<br />
1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques
prévue à l'article 289 bis ;<br />
2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission d'informations prévue à
l'article 290.<br />
Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la
taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les
modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats
de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de
la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1
du même code.<br />
Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de
l'article 290 du présent code.

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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046195609
---
###### II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires
- [Article 290 B](article_290_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195605.xml
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###### Article 290 B
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures
électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des
données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de
dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans
l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.<br />
A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation
pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de
réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions et modalités de
délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.