diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
index c781988aa..cf4799020 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
- [I : Obligations générales](i)
- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii)
+- [II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires](ii_bis)
- [III : Agriculture](iii)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv)
- [V : Travaux immobiliers](v)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md
index 767e552f5..ff3a9385d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191855
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 289-0](article_289-0.md)
+- [Article 289 bis](article_289_bis.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_289_bis.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195635.xml
+---
+
+###### Article 289 bis
+
+I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article
+289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux
+opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux
+acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes
+de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget,
+lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui
+sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
+
+L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques
+s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de
+facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à
+une autre plateforme de dématérialisation.
+
+Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données
+relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils
+émettent.
+
+A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours
+au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont
+transmises par ce portail à l'administration. Les données de facturation émises
+par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation
+sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail
+public de facturation, qui les communique à l'administration.
+
+Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie
+électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités
+définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public
+de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de
+plateforme de dématérialisation. Cet annuaire est constitué et mis à jour à
+partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les
+informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs
+de plateforme des destinataires de ces factures.
+
+Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation
+pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces
+informations.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de
+constitution et de mise à jour de l'annuaire, qui permettent d'identifier les
+opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette
+transmission.
+
+IV.-Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le
+présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure
+de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
index 815bfcfef..fd306ec10 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046195631
###### II : Obligations particulières de transmission d'informations
- [Article 290](article_290.md)
+- [Article 290 A](article_290_a.md)
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index 000000000..5b3d42938
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290_a.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195613.xml
+---
+
+###### Article 290 A
+
+I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des
+prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception
+de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à
+l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission
+définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail
+public de facturation, qui les communique à l'administration, soit à un autre
+opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail
+chargé d'assurer leur transmission à l'administration.
+
+Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :
+
+1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques
+prévue à l'article 289 bis ;
+
+2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission d'informations prévue à
+l'article 290.
+
+Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la
+taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les
+modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II.-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats
+de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de
+la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1
+du même code.
+
+Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de
+l'article 290 du présent code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0b0d109f9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046195609
+---
+
+###### II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires
+
+- [Article 290 B](article_290_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/article_290_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/article_290_b.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/article_290_b.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195605.xml
+---
+
+###### Article 290 B
+
+Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures
+électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des
+données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de
+dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans
+l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.
+
+A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation
+pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de
+réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions et modalités de
+délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.