LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000026946733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946733.xml
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028311984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311984.xml
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###### Article 1736
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@ -58,23 +58,33 @@ II (Abrogé).<br />
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III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
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non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
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IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
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de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
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avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième
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alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non
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déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui
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n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
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de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
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renseignements bancaires.<br />
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IV. - 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
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d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
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Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de
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compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations
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mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150
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€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux
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informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000
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€.<br />
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2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de
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l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance
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non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de
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l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque
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l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu
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avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
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contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements
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bancaires.<br />
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Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés
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est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle
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la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5
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% du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux
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montants prévus au premier alinéa du présent IV (1).<br />
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montants prévus au premier alinéa du présent 2.<br />
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IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10
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000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits
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IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20
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000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits
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placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.<br />
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V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par
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@ -84,9 +94,9 @@ VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
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amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
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€.<br />
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VII. (2)- 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au
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IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000
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€ pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
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VII. - 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX
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de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
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pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
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déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
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2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de
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