diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index dfafea00dc..f426c51bc5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000026946733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946733.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028311984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311984.xml --- ###### Article 1736 @@ -58,23 +58,33 @@ II (Abrogé).
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
-IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et -de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou -avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième -alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non -déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui -n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue -de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux -renseignements bancaires.
+IV. - 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles +d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
+ +Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de +compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations +mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 +€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux +informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 +€.
+ +2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de +l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance +non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de +l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque +l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu +avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter +contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements +bancaires.
Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux -montants prévus au premier alinéa du présent IV (1).
+montants prévus au premier alinéa du présent 2.
-IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 -000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits +IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 +000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.
V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par @@ -84,9 +94,9 @@ VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
-VII. (2)- 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au -IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 -€ pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par +VII. - 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX +de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € +pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de