diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000026946733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946733.xml
+Date de début: 2013-12-08
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028311984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311984.xml
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###### Article 1736
@@ -58,23 +58,33 @@ II (Abrogé).
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
-IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
-de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
-avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième
-alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non
-déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui
-n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
-de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
-renseignements bancaires.
+IV. - 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
+d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
+
+Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de
+compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations
+mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150
+€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux
+informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000
+€.
+
+2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de
+l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance
+non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de
+l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque
+l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu
+avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
+contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements
+bancaires.
Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés
est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle
la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5
% du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux
-montants prévus au premier alinéa du présent IV (1).
+montants prévus au premier alinéa du présent 2.
-IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10
-000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits
+IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20
+000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.
V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par
@@ -84,9 +94,9 @@ VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
€.
-VII. (2)- 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au
-IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000
-€ pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
+VII. - 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX
+de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
+pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de