LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038686596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/65/LEGIARTI000038686596.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041394856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/48/LEGIARTI000041394856.xml
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###### Article 1613 bis
@ -19,8 +19,10 @@ ou<br />
b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du
I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements
modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin
1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458, qui ne
(UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion
des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu' au 5° de l'article 458, qui ne
bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de
spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus
de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en
@ -30,8 +32,12 @@ font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis
de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.<br />
II. Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool
pur.<br />
II.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :<br />
1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons définies à l'article 435
;<br />
2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons.<br />
III. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039790394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/03/LEGIARTI000039790394.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041566634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566634.xml
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###### Article 81
@ -100,8 +100,12 @@ la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions
de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans
les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
9° quater (Abrogé) ;<br />