Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
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République française 1982-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006312541
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Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1986-01-01
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###### Article 1649 quater
@ -21,10 +21,10 @@ par les agents des impôts, du contrôle et des enquêtes économiques et de la
répression des fraudes.<br />
2 La justification exigée des personnes désignées au 1 consiste dans la
production d'un titre, valable pour une année civile, délivré par le préfet ou
le sous-préfet dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 53-876
du 22 septembre 1953 et par l'arrêté interministériel visé à l'article 3 de ce
décret (1).<br />
production d'un titre, valable pour une année civile, délivré par le commissaire
de la République ou le commissaire adjoint de la République dans les conditions
prévues par l'article 2 du décret n° 53-876 du 22 septembre 1953 et par l'arrêté
interministériel visé à l'article 3 de ce décret (1).<br />
3 Le rattachement à une commune prévu pour toute personne qui sollicite la
délivrance du titre de circulation institué par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-05-11
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Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1983-12-30
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###### Article 1651
@ -111,8 +111,8 @@ locataires dans le département.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
organismes.<br />
de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur
proposition de ces organismes.<br />
3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
@ -178,7 +178,7 @@ commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5° sont appelées à siéger à
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à
la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
l'article 287-3.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006312609
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Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAC
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###### Article 1653 A
@ -16,7 +16,7 @@ composée :<br />
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui
assure les fonctions de président ;<br />
2° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué;<br />
2° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué ;<br />
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal ;<br />
@ -37,8 +37,8 @@ Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départemental
syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires ruraux
passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. Lorsqu'il
existe dans un département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants
agricoles, les membres de la commission sont nommés par le préfet, sur
proposition de ces fédérations ;<br />
agricoles, les membres de la commission sont nommés par le commissaire de la
République, sur proposition de ces fédérations ;<br />
Un titulaire et deux suppléants choisis par la ou les chambres syndicales de
propriétaires du département.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006312620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AAXXXXXAA
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Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006312621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655AAXXXXXAB
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---
###### Article 1655
@ -24,9 +24,9 @@ boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la
bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du
régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.<br />
Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être
délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux
cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant,
à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à
1945 n'étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa.
Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du commissaire de la
République, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au
cercle et incessible, aux cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er
janvier 1948 et comptant, à cette date, quinze années ininterrompues de
fonctionnement, les années 1939 à 1945 n'étant pas prises en considération dans
ce décompte. Ces cercles peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006311823
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311823.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006311824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311824.xml
---
###### Article 1582
@ -19,13 +19,13 @@ de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au
département.<br />
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
avis favorable du préfet, des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie
de ceux prévus à l'article L 141-2 du code des communes, elles conservent, à
concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé, les sommes
nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la surtaxe au
montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les
communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur
exécution.<br />
avis favorable du commissaire de la République, des travaux d'assainissement
entrant dans la catégorie de ceux prévus à l'article L 141-2 du code des
communes, elles conservent, à concurrence de la moitié au maximum du surplus
ci-dessus visé, les sommes nécessaires pour porter les ressources qu'elles
retirent de la surtaxe au montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés
directement par les communes, soit des charges des emprunts contractés par elles
pour leur exécution.<br />
Les conditions générales d'assiette prévues par le présent code en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires sont applicables à la surtaxe susvisée.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006311743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311743.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311744.xml
---
###### Article 1509
@ -34,17 +34,18 @@ chasse agréée.<br />
IV. Les terres incultes figurant à l'état prévu à l'article 40 du code rural
sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur
mise en exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le
préfet informe le propriétaire, en application du I de l'article 40 du code
rural, des demandes d'attribution formulées conformément à cet article.
Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette
inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette
information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le préfet a
attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
commissaire de la République informe le propriétaire, en application du I de
l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution formulées conformément à
cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires
résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à
compter de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés,
le commissaire de la République attribué à l'un des demandeurs l'autorisation
d'exploiter.<br />
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas
procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de
l'attribution.<br />
du commissaire de la République est annulé par le tribunal administratif, ou si
l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à
compter de l'attribution.<br />
V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006309751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309751.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006309752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309752.xml
---
###### Article 311 bis
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du
préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires
desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331.
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
commissaire de la République, sur proposition du directeur des services fiscaux.
Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006309858
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309858.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006309859
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309859.xml
---
###### Article 407
@ -27,9 +27,9 @@ loi du 24 décembre 1934;<br />
moûts qu'il a expédiés.<br />
Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les
déclarations de récolte est fixé annuellement par le préfet après avis du
conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des
vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.<br />
déclarations de récolte est fixé annuellement par le commissaire de la
République après avis du conseil général, à une époque aussi rapprochée que
possible de la fin des vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.<br />
En ce qui concerne les déclarations de récolte des vins à appellation d'origine
contrôlée, un arrêté spécial fixera ce délai après avis du conseil général et de
@ -38,6 +38,6 @@ professionnelles viticoles représentant les viticulteurs intéressés.<br />
Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit
individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date
fixée par l'arrêté du préfet (1).<br />
fixée par l'arrêté du commissaire de la République (1).<br />
1) Voir annexe II, art. 267 octies.
(1) Voir annexe II, art. 267 octies.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133870
#### DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [ACQUITS-A-CAUTION.](acquits-a-caution)
- [REGISTRES PORTATIFS.](registres_portatifs)
- [FRAIS DE SURVEILLANCE.](frais_de_surveillance)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006147144
---
##### REGISTRES PORTATIFS.
- [Article 625](article_625.md)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
##### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 947](article_947.md)
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 950](article_950.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006311139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311139.xml
---
###### Article 947
Les cartes d'identité délivrées par les préfets et les sous-préfets, sont
assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa, de leur
validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires
d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre (1) de la quotité ci-après
:<br />
a. 60 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants
de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br />
b. 15 F pour la carte frontalière visée à l'article 16 de la loi du 31 décembre
1917 ;<br />
c. 100 F pour toutes autres cartes d'identité (2).<br />
Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les
deux premières catégories ci-dessus.<br />
(1) Annexe III, art. 313 AS.<br />
(2) Voir cependant art. 951.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006308854
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308854.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006308855
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308855.xml
---
###### Article 230 A
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, ainsi que dans le cas de décès
de l'exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations auxquelles peut
prétendre l'employeur. Ce montant est ultérieurement rectifié, s'il y a lieu,
conformément à la décision du comité départemental.
de l'exploitant, le commissaire de la République arrête le montant des
exonérations auxquelles peut prétendre l'employeur. Ce montant est
ultérieurement rectifié, s'il y a lieu, conformément à la décision du comité
départemental.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147065
- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i)
- [Section II : Acquits-à-caution](section_ii)
- [Section III : Registres portatifs.](section_iii)
- [Section IV : Entreprises de transport.](section_iv)
- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.](section_v)
- [Section X : Machines à timbrer](section_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162958
---
###### Section III : Registres portatifs.
- [Article 625](article_625.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006310142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0625AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310142.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0625AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310143.xml
---
###### Article 625
@ -14,7 +14,8 @@ Les registres portatifs tenus par les agents des impôts sont cotés et paraphé
par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de
déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux
des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que les
préfets ou sous-préfets désignent à cet effet.<br />
commissaires de la République ou commissaires adjoints de la République
désignent à cet effet.<br />
Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les
registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006312660
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312660.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006312661
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312661.xml
---
###### Article 1658
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles
rendus exécutoires par arrêté du préfet.<br />
rendus exécutoires par arrêté du commissaire de la République.<br />
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui
concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006312664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312664.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006312665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312665.xml
---
###### Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par le préfet ou, en cas de
délégation de la formalité d'homologation, par le directeur des services fiscaux
d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle
ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par le commissaire de la
République ou, en cas de délégation de la formalité d'homologation, par le
directeur des services fiscaux d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette
date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux
contribuables.<br />
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les