Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : susciter l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation : modification de l'article 7, création de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 18 bis et 24. 
Abrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son article 36. Modification du code de procédure pénale, du code de justice administrative.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000537611
NOR: JUSX9100049L
Ancien identifiant: 1LX991647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537611.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179783
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179932
---
###### 3° : Aide judiciaire
###### 3° : Aide juridictionnelle
- [Article 1090 A](article_1090_a.md)
- [Article 1090 B](article_1090_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311495
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311495.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311496
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311496.xml
---
###### Article 1090 A
I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de
jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des
parties bénéficie de l'aide judiciaire sont exonérées des droits de timbre et
d'enregistrement (1).<br />
parties bénéficie de ((l'aide juridictionnelle)) (M) sont exonérées des droits
de timbre et d'enregistrement (1).<br />
II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de
timbre exigibles sur :<br />
a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété,
d'usufruit ou de jouissance;<br />
d'usufruit ou de jouissance ;<br />
b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire (2)
pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux
soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai
déterminé;<br />
b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de ((l'aide
juridictionnelle)) (M) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont
du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un
délai déterminé ;<br />
c) (Abrogé).<br />
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le
jugement.<br />
((III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont
III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont
exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions
permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou
totale)) (M).<br />
totale.<br />
(1) Annexe II, art. 310 F bis.<br />
(M) Modification.<br />
(M) Modification.
(1) Annexe II, art. 310 F bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305882.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305883.xml
---
###### Article 1090 B
@ -17,11 +17,11 @@ les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, au II de l'article
Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité
foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de
l'aide judiciaire (1). Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription
l'aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription
d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la
radiation de l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer,
tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au
requérant, le montant de la taxe non perçue.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la
radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide judiciaire, condamné.
radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311501
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311501.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311502
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311502.xml
---
###### Article 1090 C
I à III (Disjoints).<br />
I. à III. (Disjoints).<br />
IV Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide judiciaire a lieu selon
les modalités et sous les garanties prévues en matière d'amendes et de
condamnations pécuniaires.
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu
comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de
dispositions particulières définies par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305885
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305885.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305886
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305886.xml
---
###### Article 1090 D
Le retrait de l'aide judiciaire rend immédiatement exigibles, dans les limites
fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires,
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les
limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires,
émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait
été dispensé.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305887.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006305888
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305888.xml
---
###### Article 1090 E
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide
judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure
d'exécution (1).<br />
juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la
mesure d'exécution (1).<br />
(1) Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, art. 56.
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305889
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305889.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006305890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305890.xml
---
###### Article 1090 F
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles les frais sont
avancés et recouvrés par l'Etat (1).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières applicables au
recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide
juridictionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du
régime de l'aide judiciaire dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion (2).<br />
Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du régime de
l'aide juridictionnelle :<br />
(1) Annexe II, art. 310 F bis.<br />
1° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
(2) Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 (J.O. du 16).
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds des ressources.<br />
Article entièrement refondu par la Loi 91-647.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162656
- [1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives](1)
- [2° : Agence judiciaire du Trésor](2)
- [3° : Aide judiciaire](3)
- [3° : Aide juridictionnelle](3)
- [4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions](4)
- [5° : Révision des procès](5)