Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
###### I : Opérations obligatoirement imposables
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [*TVA intracommunautaire*](tva_intracommunautaire)
- [*TVA*](tva)
- [*TVA intracommunautaire*](tva_intracommunautaire)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309289.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309290.xml
---
###### Article 256
@ -14,7 +14,7 @@ I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et le
prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en
tant que tel.<br />
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien , le transfert du pouvoir de
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.<br />
2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :<br />
@ -26,10 +26,7 @@ l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.<br />
a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une
réquisition de l'autorité publique ;<br />
b) La délivrance d'un travail à façon, c'est-à-dire la remise à son client par
l'entrepreneur de l'ouvrage d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au
moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que
l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés ;<br />
b) (Abrogé par la loi 95-1347) ;<br />
c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui
prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à
@ -55,16 +52,16 @@ effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si
ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération
totale de droits ;<br />
b) A faire l'objet d'une délivrance de travail à façon ou de travaux à condition
que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet
assujetti ;<br />
b) A faire l'objet de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou
transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
IV. Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
IV. Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, et les travaux immobiliers,
sont considérés comme des prestations de services ;<br />
pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, ((les opérations de façon)) (M)
et les travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services
;<br />
2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à
caractère interprétatif) :<br />
@ -94,4 +91,6 @@ autres rémunérations.<br />
V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
considérés.
considérés.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191926
###### *TVA intracommunautaire*
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179645
- [Article 258 C](article_258_c.md)
- [Article 258 D](article_258_d.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309325.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309326
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309326.xml
---
###### Article 259 A
@ -18,25 +18,26 @@ suivantes est réputé se situer en France :<br />
a. Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou
dans un autre Etat membre de la Communauté ;<br />
b. Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
européenne et le bien utilisé en France;<br />
b. Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté européenne et le
bien utilisé en France ;<br />
((1° bis Par dérogation au 1°, les locations de moyens de transport en vertu
d'un contrat de crédit-bail lorsque :<br />
1° bis Par dérogation au 1°, les locations de moyens de transport en vertu d'un
contrat de crédit-bail lorsque :<br />
((a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où
l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;<br />
a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération
de crédit-bail est assimilée à une livraison ;<br />
((b. Le preneur a en France le siège de son activité ou un établissement stable
b. Le preneur a en France le siège de son activité ou un établissement stable
pour lequel le service est rendu, ou y a son domicile ou sa résidence habituelle
;<br />
((c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
;)) (2)<br />
c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
(2) ;<br />
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y
compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de
travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;<br />
travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts
;<br />
3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels
ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui
@ -55,6 +56,10 @@ Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports
dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres
de la Communauté européenne.<br />
Sont assimilés à des transports intracommunautaires de biens les transports de
biens, dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent en France,
lorsqu'ils sont directement liés à un transport intracommunautaire de biens ;<br />
3° bis Les prestations de transport, autres que les transports
intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en
France ;<br />
@ -62,14 +67,27 @@ France ;<br />
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France
:<br />
- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives,
récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;<br />
a. prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives,
récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation ;<br />
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;<br />
b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;<br />
- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place. Prestations
accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de
biens meubles corporels.<br />
c. opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place ;<br />
d. Prestations accessoires aux transports autres que les transports
intracommunautaires de biens meubles corporels.<br />
4° bis Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels :<br />
a. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France, sauf si le
preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si les
biens sont expédiés ou transportés hors de France ;<br />
b. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sauf si les
biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de cet Etat ;<br />
5° Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens
meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les
@ -82,7 +100,7 @@ ajoutée dans un autre Etat membre ;<br />
b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;<br />
6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte
d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309397
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309397.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006309398
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309398.xml
---
###### Article 261 E
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309397.xml
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif
visé à l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ou à l'impôt sur les
spectacles, jeux et divertissements;<br />
visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités
territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;<br />
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des
paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304447.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304448
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304448.xml
---
###### Article 289 A
@ -18,7 +18,23 @@ en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la
taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent,
sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes
établies hors de France réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de
l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe
par le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant assujetti
établi en France qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte
la taxe.
la taxe.<br />
III Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes établies hors de France
qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées
du paiement de la taxe en application du 4 du II de l'article 277 A ou des
opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 peuvent charger un
assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts, d'accomplir les
obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.<br />
Cet assujetti est tenu au paiement de la taxe afférente à l'opération pour
laquelle il doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités
qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la
dispense de paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.