Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279520
NOR: AGRT1518202R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/95/JORFTEXT000031279520.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2020-12-05
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###### Article 1794 ###### Article 1794
@ -20,22 +19,16 @@ ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :<br />
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de 2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de
distillerie ;<br /> distillerie ;<br />
3° Infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des 3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production et de stock
cidres et poirés. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou des produits vitivinicoles, prévues aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n°
d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du
représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole,
pénalité ;<br /> les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi
du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les
4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres, glucoses, isoglucoses registres à tenir dans le secteur vitivinicole. Toutefois, si l'infraction
et sirops d'inuline en infraction à la réglementation des sucrages édictée par résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées,
le présent code et les textes d'application ;<br /> seule la valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base
au calcul de la pénalité ;<br />
5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543, 5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543,
545 à 551 ;<br /> 545 à 551.
6° Infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux
distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à
raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à
appellation d'origine.<br />
7° à 8° (Abrogés).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2020-12-05
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###### Article 1798 ter ###### Article 1798 ter
@ -16,12 +16,7 @@ obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les
documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans
le secteur vitivinicole sont sanctionnés :<br /> le secteur vitivinicole sont sanctionnés :<br />
1° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités 1° (abrogé)<br />
d'établissement et, le cas échéant, de validation du ou des documents qui
doivent accompagner chaque transport de ces produits et aux mentions économiques
devant y figurer : d'une amende de 15 € à 750 € ou d'une pénalité dont le
montant est compris entre une et trois fois celui de la valeur des produits
transportés ;<br />
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de 2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de
tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2025-07-01
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--- ---
###### Article 1802 ###### Article 1802
@ -14,5 +13,4 @@ Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;<br /> 1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;<br />
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool, au monopole des tabacs et à 2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.
la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires.

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@ -1,21 +1,44 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article 1804 ###### Article 1804
Sans préjudice de peines plus graves le cas échéant, les infractions aux Sont punies d'une amende fiscale de 15 à 750 €, d'une pénalité dont le montant
dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
punies d'une amende fiscale de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est infractions :<br />
compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la
fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.<br /> aux dispositions de l'article 422 du présent code ;<br />
aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique protégée ;<br />
au chapitre II du titre III du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du
26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole, les déclarations obligatoires
et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole ;<br />
aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de
l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;<br />
aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du
10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°
479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne,
les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes
réglementaires pris pour son application.<br />
Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article. infractions prévues au présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021664303 Identifiant: LEGIARTI000031283773
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###### Article 1613 bis ###### Article 1613 bis
@ -17,14 +17,14 @@ n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401
ou<br /> ou<br />
b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au a b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du
du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements
règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin
du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code
du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées
protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et
communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par
édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti,<br /> litre exprimée en sucre inverti,<br />
font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un
@ -37,9 +37,9 @@ III. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boisso
mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les
entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent
l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des
opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne opérateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnés à
mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de
I de l'article 302 D.<br /> l'article 302 D.<br />
IV. Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, IV. Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br /> garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br />

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i) - [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii) - [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales](chapitre_iii_quater) - [Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales](chapitre_iii_quater)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664279 Identifiant: LEGIARTI000031283815
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--- ---
###### Article 302 L ###### Article 302 L
I.-La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre I. La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre
entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un
entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article
302 E.<br /> 302 E.<br />
II.-L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté II. L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne
européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en suspension
suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :<br /> de droits lorsqu'elle est réalisée :<br />
1° Vers un destinataire enregistré ;<br /> 1° Vers un destinataire enregistré ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664275 Identifiant: LEGIARTI000031283805
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--- ---
###### Article 302 M ###### Article 302 M
@ -21,10 +21,10 @@ deux entrepôts suspensifs des droits d'accises situés en France via le
territoire d'un autre Etat membre et pour les alcools dénaturés mentionnés au b territoire d'un autre Etat membre et pour les alcools dénaturés mentionnés au b
du I de l'article 302 D bis.<br /> du I de l'article 302 D bis.<br />
Les vins en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui Les vins en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont
ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à
à l'article 40 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative l'article 40 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au
au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, et expédiés à régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, et expédiés à
destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent
sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au paragraphe 2 de sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au paragraphe 2 de
l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
@ -37,7 +37,7 @@ secteur vitivinicole.<br />
II. Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de II. Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une personne Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne
mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les
conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
@ -49,7 +49,7 @@ et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre et pou
les alcools dénaturés totalement mentionnés au a du I de l'article 302 D bis.<br /> les alcools dénaturés totalement mentionnés au a du I de l'article 302 D bis.<br />
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne (1).<br /> européenne (1).<br />
III. Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au III. Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664286 Identifiant: LEGIARTI000031283803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283803.xml
--- ---
###### Article 302 P ###### Article 302 P
@ -46,9 +46,9 @@ d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.<br /> recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté européenne où document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a
l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France sont
en France sont remboursés.<br /> remboursés.<br />
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes. l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664290 Identifiant: LEGIARTI000031283801
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--- ---
###### Article 302 R ###### Article 302 R
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou un
expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une
personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui
n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201621 Identifiant: LEGIARTI000031283793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283793.xml
--- ---
###### Article 302 U bis ###### Article 302 U bis
I. Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre I. Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu'un de l'Union européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu'un
entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article
302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui
effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont
@ -27,20 +27,20 @@ et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l'impôt
Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un
particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison joint au
au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de
de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou
qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.<br /> qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.<br />
II. Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un II. Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
Etat membre de la Communauté européenne sont achetés par une personne autre Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un
qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France, qui entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France, qui
n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou
transportés directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le transportés directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le
compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur
mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.<br /> mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.<br />
III. A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie III. A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits
d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est
apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui
@ -58,6 +58,5 @@ sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de
réception des produits.<br /> réception des produits.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits,
l'Etat membre de la Communauté européenne où l'infraction a été commise procède l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au
au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France sont recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France sont remboursés.
remboursés.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664254 Identifiant: LEGIARTI000031283880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283880.xml
--- ---
###### Article 302 C ###### Article 302 C
@ -14,12 +14,11 @@ France métropolitaine.<br />
II. Le territoire communautaire s'entend :<br /> II. Le territoire communautaire s'entend :<br />
1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article 1° Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du
299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des départements français
départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de
Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des
Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;<br />
îles Aland ;<br />
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de 2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de
souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia. souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447862 Identifiant: LEGIARTI000031283836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283836.xml
--- ---
###### Article 302 D ###### Article 302 D
@ -26,9 +26,9 @@ l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises mentionné au a.<b
Est considérée comme une importation :<br /> Est considérée comme une importation :<br />
-l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un -l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en
en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat
membre exclu du territoire de la Communauté européenne tel que défini au II de membre exclu du territoire de l'Union européenne tel que défini au II de
l'article 302 C ;<br /> l'article 302 C ;<br />
-pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes -pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948737 Identifiant: LEGIARTI000031283829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283829.xml
--- ---
###### Article 302 F ter ###### Article 302 F ter
@ -15,17 +15,16 @@ boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de
biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans
les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 302 F bis, ou en droits les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 302 F bis, ou en droits
acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de
la Communauté européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé l'Union européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée
mentionnée à l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces à l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits.<br />
droits.<br />
2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail 2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail
d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs, d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs,
qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire
communautaire ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue communautaire ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue d'en
d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects
indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de
lieux de vente.<br /> vente.<br />
3° a. Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans 3° a. Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans
les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664273 Identifiant: LEGIARTI000031283826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283826.xml
--- ---
###### Article 302 H ter ###### Article 302 H ter
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de
droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, si
européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et
douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire
enregistré.<br /> enregistré.<br />
I. La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui I. La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense
de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et
conditions fixées par décret.<br /> conditions fixées par décret.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.<br /> l'agrément.<br />
II. Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à II. Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à
titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par
l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le
paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est
@ -52,7 +52,7 @@ des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant
que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br /> que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br />
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits
à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de la Communauté à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation
délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que
l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée. l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664267 Identifiant: LEGIARTI000031283820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283820.xml
--- ---
###### Article 302 K ###### Article 302 K
I.-Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le I. Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et,
cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits
circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un
destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès
de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force
majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.<br /> majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.<br />
II.-Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de II. Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de
produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne produits mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne livrés
livrés à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 302 U à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 302 U bis ne
bis ne sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié auprès de sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié auprès de
l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas
fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature
des produits.<br /> des produits.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147060
---
##### Chapitre III : Droits divers
- [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162623
---
###### Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
- [Article 564](article_564.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006305116
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305116.xml
---
###### Article 564
L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre
utilisé au sucrage en première cuvée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309770 Identifiant: LEGIARTI000031283703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0324AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283703.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309770.xml
--- ---
###### Article 324 ###### Article 324
@ -16,9 +15,6 @@ faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un
compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l'année compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l'année
suivante.<br /> suivante.<br />
Dans le premier cas, il leur est accordé, sur le produit de la distillation, une
remise de 10 %.<br />
Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires
agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).<br /> agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304734 Identifiant: LEGIARTI000031283695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0327AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304734.xml
--- ---
###### Article 327 ###### Article 327
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304734.xml
Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
en ait été faite à l'administration quarante huit heures d'avance et sans que le en ait été faite à l'administration soixante-douze heures d'avance et sans que
conducteur soit muni d'un permis de circulation.<br /> le conducteur soit muni d'un permis de circulation.<br />
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197279
###### 2° : Obligations ###### 2° : Obligations
- [Article 335](article_335.md) - [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006305013
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0336AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305013.xml
---
###### Article 336
Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées
par le distillateur est interdite.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006305014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0337AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305014.xml
---
###### Article 337
Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la
vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la
durée de leur fabrication.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197282
---
###### 4° : Absinthe et liqueurs similaires
- [Article 347](article_347.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006305019
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0347AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305019.xml
---
###### Article 347
Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente
et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont
déterminés par décret.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
###### VII : Fabrication de produits divers ###### VII : Fabrication de produits divers
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1) - [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1)
- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4)
- [6° : Produits de parfumerie et de toilette](6) - [6° : Produits de parfumerie et de toilette](6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701183 Identifiant: LEGIARTI000031283691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283691.xml
--- ---
###### Article 402 bis ###### Article 402 bis
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701183.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br /> par hectolitre est fixé à :<br />
a 46,92 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux a) 46,92 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
articles 417 et 417 bis ;<br /> vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis<br />
b 187,66 € pour les autres produits.<br /> b 187,66 € pour les autres produits.<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179695
- [I : Déclarations](i) - [I : Déclarations](i)
- [II : Vinage](ii) - [II : Vinage](ii)
- [III : Vin mousseux](iii)
- [IV : Vins doux naturels](iv) - [IV : Vins doux naturels](iv)
- [V : Sucrages](v) - [V : Sucrages](v)
- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi) - [VI : Piquettes et vins de sucre](vi)

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@ -1,39 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000020052323 Identifiant: LEGIARTI000031283682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283682.xml
--- ---
###### Article 407 ###### Article 407
Sans préjudice des obligations imposées par les articles L. 115-1 à L. 115-18, Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues respectivement
L. 115-21 et L. 115-22 du code de la consommation, par le titre IV du livre VI aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai
du code rural et de la pêche maritime, chaque année, après la récolte de 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en
raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin souscrit par voie ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
tard le 10 décembre, les déclarations prévues par le règlement (CE) n° 1282/2001 accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
de la Commission du 28 juin 2001.<br /> secteur vitivinicole sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les
personnes et dans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités
précisées par décret.<br />
Toutefois, le propriétaire, fermier, métayer, produisant du vin peut déposer à A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
la mairie de la commune du siège de son exploitation, au plus tard le 25 ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de
novembre, une déclaration sous forme papier en lieu et place de la déclaration désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D
souscrite par voie électronique.<br /> de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
Les vendanges récoltées après les dates précitées font l'objet, au moment de la marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont
l'administration des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de la souscrites par voie électronique. ;
mairie qui a reçu la déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme
"primeurs", la déclaration devra avoir été déposée au plus tard au moment de la
demande d'agrément des vins en cause.<br />
Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit
individuellement, soit collectivement à souscrire leur déclaration par voie
électronique après la date mentionnée au premier alinéa ou à déposer leur
déclaration papier après la date mentionnée au deuxième alinéa.<br />
Sur demande de la mairie de la commune du siège d'exploitation du déclarant,
l'administration des douanes et droits indirects peut lui adresser une copie
papier ou une version dématérialisée de la déclaration de récolte.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197391
---
###### 2° : Stocks
- [Article 408](article_408.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006309883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0408AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309883.xml
---
###### Article 408
La déclaration des stocks restant dans les caves des producteurs doit être
souscrite, chaque année, avant le 1er septembre, dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'article 407 (1).

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197288
---
###### 3° : Dispositions communes
- [Article 410 bis](article_410_bis.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006305042
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0410ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305042.xml
---
###### Article 410 bis
Dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les producteurs de
cidre ou de poiré doivent souscrire des déclarations de production ainsi que des
déclarations de stocks.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191705
###### I : Déclarations ###### I : Déclarations
- [1° : Récolte](1) - [1° : Récolte](1)
- [2° : Stocks](2)
- [3° : Dispositions communes](3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191706
---
###### III : Vin mousseux
- [Article 414](article_414.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020052338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052338.xml
---
###### Article 414
Peuvent seuls conserver leur appellation d'origine les vins rendus mousseux par
fermentation en bouteilles dans l'aire géographique de l'appellation
revendiquée. Toutefois, l'appellation d'origine peut être conservée pour les
vins rendus mousseux dans le département d'origine et les départements
limitrophes, pourvu que cette extension n'aille pas à l'encontre des
dispositions légales ou réglementaires en vigueur.<br />
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent article.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191906
###### IV : Vins doux naturels ###### IV : Vins doux naturels
- [Article 416](article_416.md) - [Article 416](article_416.md)
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 417 bis](article_417_bis.md) - [Article 417 bis](article_417_bis.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309867 Identifiant: LEGIARTI000031283678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0416AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283678.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309867.xml
--- ---
###### Article 416 ###### Article 416
La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins dont la production La dénomination de " vin doux naturel " est réservée aux vins dont la production
est traditionnelle et d'usage :<br /> est traditionnelle et d'usage :<br />
Vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement Vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement
@ -21,7 +20,7 @@ quatre désignés ci-dessus ;<br />
Obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ; Obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ;
tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le
bénéfice de la dénomination "vin doux naturel" ;<br /> bénéfice de la dénomination " vin doux naturel " ;<br />
Issus de moût accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes Issus de moût accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes
au minimum par litre ;<br /> au minimum par litre ;<br />
@ -35,7 +34,4 @@ Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;<br />
Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5 alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
grammes de sucre résiduel par litre.<br /> grammes de sucre résiduel par litre.
La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la
situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304775
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304775.xml
---
###### Article 417
Les vins doux naturels mentionnés à l'article 402 bis sont :<br />
1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;<br />
2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas
d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui
se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942
et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette
publication (Nota).

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@ -1,17 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309875 Identifiant: LEGIARTI000031283667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0422AAXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309875.xml
--- ---
###### Article 422 ###### Article 422
La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare L'enrichissement des vins est effectué dans les conditions prévues par l'annexe
de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par VIII du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
taxe de 13 € par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi. (CE) n° 1234/2007 du Conseil.<br />
Il est perçu, lors de l'ajout de sucre à la vendange, une taxe de 13 € par 100
kilogrammes de sucre ajouté.<br />
Cette taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes
procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de
contributions indirectes. ;

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197393
---
###### 2° : Détention et circulation des sucres
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0423AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304777.xml
---
###### Article 423
Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en
récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins,
désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou
de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire
préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette
disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des
vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304780.xml
---
###### Article 424
Tout détenteur d'une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop
d'inuline supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie
n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la
déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304783
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0425AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304783.xml
---
###### Article 425
Tout commerçant qui veut vendre du sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du
sirop d'inuline par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire
préalablement la déclaration à l'administration. Il doit inscrire ses réceptions
de sucre, de glucose, d'isoglucose et de sirop d'inuline sur un carnet conforme
au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le même carnet les
livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute
réquisition du service qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le
contrôle des réceptions et des livraisons.<br />
Le carnet visé au premier alinéa peut être remplacé, sur autorisation de
l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes
indications, qui doivent être représentés à l'administration dans les mêmes
conditions que ledit carnet.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304787.xml
---
###### Article 426
Tout envoi de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline fait par
quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce
ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi doit être accompagné
d'un document mentionné au I de l'article 302 M qui est remis à l'administration
par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai
de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du
présent article, livré sans le document mentionné au I de l'article 302 M du
sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline par quantités
supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la
campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres,
glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline et à se soumettre aux vérifications de
l'administration (1).<br />
(1) Voir le 1° du I de l'article 350 quater de l'annexe III.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197394
---
###### 3° : Mesures d'application
- [Article 427](article_427.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0427AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304790.xml
---
###### Article 427
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423 ;
l'administration est chargée du contrôle de leur exécution.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191859
###### V : Sucrages ###### V : Sucrages
- [1° : Déclarations](1) - [1° : Déclarations](1)
- [2° : Détention et circulation des sucres](2)
- [3° : Mesures d'application](3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197292
---
###### 2° : Vins de diffusion
- [Article 436](article_436.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006305050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0436AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305050.xml
---
###### Article 436
Est prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191709
###### I : Définition des produits ###### I : Définition des produits
- [1° : Vins et cidres](1) - [1° : Vins et cidres](1)
- [2° : Vins de diffusion](2)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304822 Identifiant: LEGIARTI000031283661
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0458AAXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283661.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304822.xml
--- ---
###### Article 458 ###### Article 458
@ -17,12 +16,7 @@ de l'article 302 D bis ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />
3° Dans la limite de trois bouteilles par personne, les vins, cidres, poirés et 3° et 4° (abrogés)<br />
hydromels destinés à l'usage des voyageurs en cours de route ;<br />
4° Les petites quantités de vins, cidres ou poirés transportées à bras ou à dos
d'homme, par les récoltants, de leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs
caves ou celliers ou de l'une à l'autre de leurs caves ;<br />
5° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et 5° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et
commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036324 Identifiant: LEGIARTI000031283789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283789.xml
--- ---
###### Article 442 septies ###### Article 442 septies
Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour
les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197398
---
###### 3° : Interdictions relatives à la détention des alcools
- [Article 505](article_505.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006309953
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0505AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309953.xml
---
###### Article 505
1. Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le
caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de
fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des
genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 % vol. et reçus
en bouteilles capsulées et sous étiquette mentionnant les nom et adresse du
fabricant ou du préparateur.<br />
2. (Abrogé).

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191727
- [1° : Définition](1) - [1° : Définition](1)
- [2° : Communications intérieures et recel](2) - [2° : Communications intérieures et recel](2)
- [3° : Interdictions relatives à la détention des alcools](3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701795 Identifiant: LEGIARTI000031283785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283785.xml
--- ---
###### Article 520 A ###### Article 520 A
@ -68,7 +68,7 @@ Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépe
le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce
relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.<br /> relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.<br />
Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne et les
exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique
lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes
mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.<br /> mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.<br />

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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147065
- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i) - [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i)
- [Section I bis : Document communautaire d'accompagnement](section_i_bis) - [Section I bis : Document communautaire d'accompagnement](section_i_bis)
- [Section III : Registres](section_iii) - [Section III : Registres](section_iii)
- [Section IV : Entreprises de transport](section_iv)
- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects](section_v) - [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects](section_v)
- [Section VIII : Frais de surveillance](section_viii)
- [Section X : Machines à timbrer](section_x) - [Section X : Machines à timbrer](section_x)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006163018
---
###### Section IV : Entreprises de transport
- [Article 626](article_626.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006310148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0626AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310148.xml
---
###### Article 626
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou
compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au
service de l'administration de leur circonscription les lieux de dépôt des
objets dont le transport est soumis à l'impôt.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006163019
---
###### Section VIII : Frais de surveillance
- [Article 631](article_631.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006310151
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0631AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310151.xml
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###### Article 631
Les frais d'exercice que les redevables sont tenus de rembourser à
l'administration, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
consistent dans le versement du traitement brut moyen du grade auquel
appartiennent les agents attachés en permanence à l'établissement, majoré de 20
% à titre de frais généraux et des différentes indemnités effectivement touchées
par ces agents.<br />
La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle
d'un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve
situé l'établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et
d'avance.<br />
Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée,
pour chaque heure de vacation, à raison des émoluments déterminés comme il est
dit ci-dessus, selon des modalités fixées par décret (1). Toute fraction
inférieure à trente minutes est compté pour une demi-heure. Le remboursement est
exigible après chaque opération.<br />
La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées
ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue
d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres
avantages.<br />
(1) Voir annexe II, art. 287.