Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304732.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283708.xml
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###### Article 321
@ -17,8 +16,8 @@ trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
l'association.<br />
Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le
lien des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M.<br />
Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents
mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ou 302 M ter<br />
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée