Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : susciter l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation : modification de l'article 7, création de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 18 bis et 24. 
Abrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son article 36. Modification du code de procédure pénale, du code de justice administrative.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000537611
NOR: JUSX9100049L
Ancien identifiant: 1LX991647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537611.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309483.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309484
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309484.xml
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###### Article 279
@ -68,17 +68,14 @@ des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres
cinématographiques ainsi que les droits d'entrée dans les salles de spectacles
b quinquies. Les droits d'entrée dans les salles de spectacles
cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et
la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
Cette disposition n'est pas applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques
ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
(art. 11 XI de la loi 91-716)<br />
b sexies. (Abrogé).<br />
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et
les organisateurs de circuits touristiques.<br />
b septies. (Abrogé) (à compter du 1er août 1991, art. 8 de la loi 91-716);<br />
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
@ -112,45 +109,19 @@ b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz
combustible et d'énergie calorifique, à usage domestique, distribués par réseaux
publics.<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
1° à 12° (Devenus sans objet) ;<br />
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (4) ;<br />
14° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
1° (Devenu sans objet);<br />
2° Amendements calcaires ;<br />
3° Engrais ;<br />
4° Soufre, sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au
minimum 10 % de cuivre, utilisés en agriculture ;<br />
5° Grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre ;<br />
6° Produits antiparasitaires utilisés en agriculture, sous réserve qu'ils aient
fait l'objet, soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée
par le ministre de l'agriculture.<br />
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage, de façon ainsi que de location ou de cession de droits portant sur
les livres.<br />
c, d, e (Abrogé) (à compter du 1er janvier 1993, art. 11 XI de la loi
91-716);<br />
f. Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement
par l'Etat dans le cadre de l'aide judiciaire ou d'une procédure de commission
ou de désignation d'office (5).<br />
par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle (5).<br />
g) Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des
oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant
sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des
oeuvres d'architecture et des logiciels.<br />
(1) Annexe IV, art. 30.<br />
@ -158,7 +129,10 @@ ou de désignation d'office (5).<br />
(3) Disposition à caractère interprétatif.<br />
(4) Annexe IV, art. 31. (5) Disposition applicable à compter du 1er avril 1991.
(4) Annexe IV, art. 31.<br />
(5) Disposition applicable à compter du 1er avril 1991.<br />
La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les
mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou
indemnisation des commissions et désignations d'office"
indemnisation des commissions et désignations d'office".

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147070
- [Section I : Agriculture](section_i)
- [Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique](section_ii)
- [Section III : Construction. Logement](section_iii)
- [Section IV : Institutions à caractère social](section_iv)
- [Section IV : Biens sinistrés](section_iv)
- [Section V : Établissements financiers](section_v)
- [Section VI : Institutions à caractère social](section_vi)
- [Section VII : Juridictions. Procédures diverses](section_vii)

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Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006163049
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162653
---
###### Section IV : Institutions à caractère social
###### Section IV : Biens sinistrés
- [1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités](1)
- [2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics](2)
- [Assistance et protection de l'enfance.](assistance_et_protection_de_l_enfance)

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Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179983
---
###### Assistance et protection de l'enfance.
- [Article 1067](article_1067.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311473
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1067AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311473.xml
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###### Article 1067
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 3 janvier 1972 sur l'aide judiciaire
(1), les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu
des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance,
ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences,
voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants (2),
concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés
des droits de timbre et, sous réserve des dispositions des articles 679-3° et
1020, des droits d'enregistrement.<br />
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans
frais.<br />
(1) La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74,
remplace les références à la loi 72-11 du 3 janvier 1972, abrogée. Les mots
"aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou indemnisation
des commissions et désignations d'office".<br />
(2) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179992
---
###### 2° : Assistance et protection de l'enfance
- [Article 1067](article_1067.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1067AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311474.xml
---
###### Article 1067
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en
vertu des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale à
l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des
violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les
enfants (1), concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance,
sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions du 3° de
l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans
frais.<br />
(1) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162655
###### Section VI : Institutions à caractère social
- [1° : Aide sociale](1)
- [2° : Assistance et protection de l'enfance](2)
- [3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles](3)
- [4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire](4)
- [5° : Croix-Rouge française](5)