Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000424044 NOR: ECOX0400249R Ancien identifiant: 1OR005429 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
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premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
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<h1>Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées</h1>
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- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i/README.md)
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- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i/README.md)
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- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii/README.md)
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- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers](section_ii_bis/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162690
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<h1>Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie</h1>
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- [Article 1600](article_1600.md)
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@ -0,0 +1,274 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006306552
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306552.xml
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<h1>Article 1600</h1>
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I. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie
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ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées
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par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée
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des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe
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additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de
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cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.<br />
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Sont exonérés de cette taxe :<br />
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1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
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sens du 1 de l'article 92 ;<br />
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2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
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3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;<br />
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4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;<br />
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5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de
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l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas
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portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
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circonscription ;<br />
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6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;<br />
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7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du
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crédit mutuel ;<br />
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8° L'organe central du crédit agricole ;<br />
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9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
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10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et
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les sociétés d'intérêt collectif agricole.<br />
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11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
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bis de l'article 1455.<br />
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La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
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inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
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de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
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II. - Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales
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de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au
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I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.<br />
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Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré
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favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par
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l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une
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proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi.
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Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi n° 2004-1485 du 30
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décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est inférieur au taux moyen
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constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de
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commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut
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également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la
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délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré
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du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.<br />
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A compter des impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe
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mentionnée au I ne peut excéder 95 % du taux de l'année précédente pour les
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chambres de commerce et d'industrie qui n'ont pas, au 31 décembre de l'année
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précédant celle de l'imposition, délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un
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schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce ou
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dont l'autorité de tutelle a constaté, à la même date, qu'elles n'ont pas
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respecté les dispositions prévues audit schéma. Si la chambre n'a pas voté son
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taux dans les conditions prévues au présent alinéa, elle est administrée selon
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les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce.<br />
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Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie, le
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rôle comprend les redevables visés au I de tout le département. S'il y a dans le
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département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune
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d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa
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circonscription.<br />
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Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent
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article.<br />
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III. - Abrogé.<br />
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IV. - 1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou
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plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée
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au I à compter de l'année suivant celle de sa création.<br />
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Le taux voté ne peut excéder, pour la première année qui suit celle de la
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création de la chambre de commerce et d'industrie, le taux moyen de la taxe
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additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie
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dissoutes constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des
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bases de ces chambres et majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au
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||||
deuxième alinéa du II.<br />
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Le nouveau taux s'applique sur le territoire de toutes les chambres de commerce
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et d'industrie dissoutes dès l'année qui suit celle de la création de la chambre
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de commerce et d'industrie lorsque le taux de la chambre la moins imposée était,
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l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la chambre la plus
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imposée. Lorsque ce taux était égal ou supérieur à 80 % et inférieur à 90 %,
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l'écart entre le taux applicable dans chaque chambre de commerce et d'industrie
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et le taux de la nouvelle chambre est réduit de moitié la première année et
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supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était égal
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ou supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était égal ou
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supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était égal ou
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supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était égal ou
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supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était égal ou
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||||
supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était égal ou
|
||||
supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était égal ou
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supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10
|
||||
%.<br />
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||||
Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une
|
||||
nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs
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||||
assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction
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||||
des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus sans que celle-ci
|
||||
puisse être inférieure à deux ans.<br />
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||||
2. En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie au cours
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d'une période de réduction des écarts de taux résultant d'une création
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antérieure à la suite de la dissolution de chambres, la nouvelle chambre de
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||||
commerce et d'industrie fixe le taux de la taxe mentionnée au I, pour la
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||||
première année qui suit celle de sa création, dans la limite du taux moyen de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première
|
||||
dissolution et de la ou des chambres tierces constaté l'année précédente,
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||||
pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de chaque chambre
|
||||
de commerce et d'industrie.<br />
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||||
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 sont applicables.
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||||
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux
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||||
effectivement appliqués sur le territoire des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de
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||||
réduction des écarts.<br />
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3. Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du
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||||
IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances
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rectificative pour 2004 précitée, l'écart constaté entre le taux de la taxe
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additionnelle à la taxe professionnelle voté par la chambre de commerce et
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||||
d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs chambres et le taux de
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||||
cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des chambres dissoutes est réduit,
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||||
chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à
|
||||
courir.<br />
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Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui
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résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la
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||||
publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.<br />
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V. - En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce
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et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et
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d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les
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chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la
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création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.<br />
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Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre
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de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.<br />
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VI. - Abrogé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522893?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2006
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522893?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01</a>
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</li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402581?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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2014-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029719525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat VIGUEUR</a>
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</li>
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||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17</a>
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</li>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a>
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</li>
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2016-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032509239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR</a>
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2016-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032509242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178573?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739530?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640479?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006308495
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAU
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308495.xml
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006308496
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAV
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308496.xml
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<h1>Article 206</h1>
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@ -121,7 +121,7 @@ associations de services aux personnes, agréées en application de l'article
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L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
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prévues au 5.<br />
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6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
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6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
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agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
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et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont
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assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.<br />
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@ -165,7 +165,15 @@ janvier 2002).
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -179,7 +187,10 @@ janvier 2002).
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2001-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
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||||
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036174109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR</a>
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@ -398,7 +409,7 @@ janvier 2002).
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CITATION source Décret 55-594 1955-05-20 art. 3 IV
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</li>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2005
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HISTO source Edition du 1er janvier 2006
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CITATION source Loi 1901-07-01
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