Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis
premiere_partie
titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/3
titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306919.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306920.xml
---
<h1>Article 1647-00 bis</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accord
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R. 343-9 à R.
343-12 du code rural.<br />
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du
code rural.<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -32,7 +32,7 @@ janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par
commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.
Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la
consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31
janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications (1).<br />
janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.<br />
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.<br />
@ -46,15 +46,15 @@ Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R*343-13 à
R*343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-13 à
R343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par les articles R*343-9 à R*343-16 du code rural,
à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural,
et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui
ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies
aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à
@ -74,7 +74,10 @@ jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,13 +85,7 @@ jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880748?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-246 du 17 mars 1981 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS:</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,22 +93,13 @@ jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1639 A bis
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R343-9 à R343-12, R343-13 à R343-16, R343-9 à R343-16, L311-3, L341-1, R311-2, R341-7 à R341-13, R341-14 à R341-15
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1957-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880748?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622)</a>
</li>
<li>
1981-03-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-246 du 17 mars 1981 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS:</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
@ -120,13 +108,7 @@ jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-07-09 6B-3-02
</li>
<li>
CITATION source Loi 77-774 1977-06-07 art. 34
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305761.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305762.xml
---
<h1>Article 1036</h1>
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
l'article R.* 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité
foncière.
l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
<details>
@ -22,13 +21,10 @@ foncière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +32,7 @@ foncière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,19 +43,16 @@ foncière.
CITATION source Code rural R343-1
</li>
<li>
1996-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1996-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1996-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 D ter](article_72_d_ter.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Article 73 D](article_73_d.md)
- [Régime simplifié](regime_simplifie/README.md)

View file

@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307813.xml
---
<h1>Article 73 B</h1>
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition,
établis à compter du 1er janvier 1993, qui bénéficient des prêts à moyen terme
spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les
articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux bénéfices des exercices
clos à compter du 1er janvier 1994.<br />
Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.<br />
II. Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent aux
exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation
précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un
contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R.
311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.<br />
L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés
de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la
souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.<br />
Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat
d'agriculture durable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 73 B
</li>
<li>
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R343-9 à R343-16, R311-1, R311-2, R341-7 à R341-20
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302507.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006302508
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302508.xml
---
<h1>Article 73 C</h1>
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R.[* 343-9 à R.*]
343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-9 à R. 343-12
du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'immobilisations.
@ -23,10 +23,10 @@ d'immobilisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ d'immobilisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,22 +42,16 @@ d'immobilisations.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 42 septies
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R343-9 à R343-12
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1996-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1996-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>