LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041467650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467650.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047810848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/08/LEGIARTI000047810848.xml
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###### Article 279
@ -57,7 +57,7 @@ b quinquies. (Abrogé) ;<br />
b sexies. (Abrogé) ;<br />
b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023, les travaux sylvicoles
b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, les travaux sylvicoles
et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y
compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux
de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000046861038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/10/LEGIARTI000046861038.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/08/LEGIARTI000047810819.xml
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###### Article 200 quindecies
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du
présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2025.<br />
présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027.<br />
II.-Le crédit d'impôt s'applique :<br />
1° Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains
nus à boiser lorsque la superficie de l'unité de gestion après acquisition est
comprise entre 4 hectares et 25 hectares.<br />
d'au moins 4 hectares.<br />
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable
prend l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant
@ -64,12 +64,19 @@ engagements mentionnés au 2° du présent II ;<br />
4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant
l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3
du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :<br />
du code forestier ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion
durable prévue à l'article L. 124-2 du même code si le propriétaire a fait
approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la
propriété forestière, sous réserve des deux conditions suivantes :<br />
a) Le contribuable prend l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31
décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant
la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles
L. 124-1 et L. 124-3 ;<br />
la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
124-1 et L. 124-3 dudit code ou, si le propriétaire a fait approuver un
programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété
forestière, de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du même
code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue
au même article L. 124-2 ;<br />
b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants
forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides