Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer, du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027617519 NOR: EFIT1309910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022178510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178510.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000027653760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653760.xml
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<h1>Article 1723 decies</h1>
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@ -26,8 +26,8 @@ par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br
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Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de
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l'urbanisme :<br />
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a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants
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de l'achèvement de la construction ;<br />
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a. Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution
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mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;<br />
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b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
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ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à
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@ -42,7 +42,7 @@ code de la construction et de l'habitation.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -53,7 +53,7 @@ code de la construction et de l'habitation.
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1989-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-02-10</a>
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</li>
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2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
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@ -27,10 +27,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
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- [Article 211](article_211.md)
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- [Article 211 bis](article_211_bis.md)
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- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
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- [Article 212](article_212.md)
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- [Article 212 bis](article_212_bis.md)
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||||
- [Article 213](article_213.md)
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||||
- [Article 214](article_214.md)
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||||
- [Article 216](article_216.md)
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- [Article 216 A](article_216_a.md)
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- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
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@ -1,249 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025073947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073947.xml
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<h1>Article 212</h1>
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I.-Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une
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entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de
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l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux
|
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prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs,
|
||||
d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir
|
||||
d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions
|
||||
analogues.<br />
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||||
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||||
II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
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||||
des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
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et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même
|
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exercice les trois limites suivantes :<br />
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a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport
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existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au
|
||||
choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant
|
||||
moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises
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liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de
|
||||
l'exercice,<br />
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||||
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b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts,
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||||
des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et
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||||
de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination
|
||||
du prix de cession du bien à l'issue du contrat,<br />
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||||
|
||||
c) Le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées
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||||
directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,<br />
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||||
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
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||||
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
|
||||
000 €.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
|
||||
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
|
||||
au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des
|
||||
intérêts admis en déduction en vertu du I. Le solde non imputé à la clôture de
|
||||
cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect
|
||||
des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture
|
||||
de chacun de ces exercices.<br />
|
||||
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||||
2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison
|
||||
des sommes ayant servi à financer :<br />
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||||
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1° Des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de
|
||||
gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de
|
||||
cette gestion centralisée ;<br />
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||||
|
||||
2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1
|
||||
et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les
|
||||
établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et
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||||
financier.<br />
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||||
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||||
Les sommes et intérêts mentionnés au premier alinéa, ainsi que les intérêts
|
||||
servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues aux
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||||
1° et 2°, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la fraction mentionnée au
|
||||
cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du
|
||||
1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.<br />
|
||||
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||||
3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une
|
||||
entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et
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||||
admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent
|
||||
des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par
|
||||
une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise
|
||||
dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au
|
||||
débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi
|
||||
garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est
|
||||
garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise
|
||||
ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du
|
||||
1 applicable à l'entreprise ayant accordé cette sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes
|
||||
dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une
|
||||
part, un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été
|
||||
constituée sur lui ou, si le bien n'existe pas encore, à sa valeur estimée à
|
||||
cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou
|
||||
mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la
|
||||
convention constituant la sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du a du 1, les sommes dont le remboursement est garanti dans
|
||||
les conditions définies au premier alinéa sont assimilées, pour leur fraction
|
||||
ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise
|
||||
liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.<br />
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||||
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa sont assimilés à
|
||||
des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du
|
||||
12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième
|
||||
et dix-septième alinéas de l'article 223 B.<br />
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||||
|
||||
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
|
||||
:<br />
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||||
1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de
|
||||
l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation
|
||||
étrangère équivalente ;<br />
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||||
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||||
2° Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le
|
||||
nantissement des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des
|
||||
titres d'une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque
|
||||
le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe
|
||||
mentionné à l'article 223 A ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la
|
||||
prise de contrôle du débiteur ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou
|
||||
d'un redressement judiciaire, dans la limite du capital remboursé et des
|
||||
intérêts échus à cette occasion ;<br />
|
||||
|
||||
4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à
|
||||
l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement ;<br />
|
||||
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||||
5° A raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la
|
||||
construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de
|
||||
ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le
|
||||
ou les associés n'excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits
|
||||
dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soient
|
||||
pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui
|
||||
lui est liée au sens du 12 de l'article 39.<br />
|
||||
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||||
III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
|
||||
preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
|
||||
ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au
|
||||
II.<br />
|
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||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de
|
||||
l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle
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||||
exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L.
|
||||
233-16 du code de commerce. L'appréciation des droits de vote détenus
|
||||
indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les
|
||||
pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.<br />
|
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||||
Le ratio d'endettement de l'entreprise mentionné au premier alinéa correspond au
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rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses
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capitaux propres. Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant
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||||
compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au
|
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groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des
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||||
entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées entre
|
||||
les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice
|
||||
clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.<br />
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IV.-Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas
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applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
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portant statut de la coopération.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2024-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2019-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,151 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-08
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022329890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329890.xml
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||||
<h1>Article 214</h1>
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||||
1. Sont admis en déduction :<br />
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||||
1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis
|
||||
provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
|
||||
au prorata de la commande de chacun d'eux ;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
|
||||
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
|
||||
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
|
||||
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° (Disposition périmée) ;<br />
|
||||
|
||||
5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis
|
||||
provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à
|
||||
ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
|
||||
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime et les établissements de crédit détiennent directement ou par
|
||||
l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les
|
||||
associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du
|
||||
capital ou des voix ;<br />
|
||||
|
||||
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
|
||||
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
|
||||
résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à
|
||||
disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices
|
||||
suivants ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
|
||||
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
|
||||
quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
|
||||
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
|
||||
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
|
||||
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
|
||||
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
|
||||
|
||||
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
|
||||
sommes dans la limite de 10 000 € au titre d'un même exercice.<br />
|
||||
|
||||
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
|
||||
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un
|
||||
établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins
|
||||
égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du
|
||||
bilan.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq
|
||||
exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre
|
||||
de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à
|
||||
l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de
|
||||
l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des
|
||||
cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante
|
||||
est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
|
||||
elle a été pratiquée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres
|
||||
que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur
|
||||
dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte
|
||||
au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours
|
||||
duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte
|
||||
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
|
||||
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
|
||||
détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
|
||||
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
|
||||
exercé cette option.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
|
||||
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
|
||||
personnes qui les reçoivent.<br />
|
||||
|
||||
2. et 3. (Dispositions périmées).
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030076638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075690.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027653794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653794.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 244 quater V</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code
|
||||
monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le
|
||||
revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article
|
||||
L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
I. ― Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
|
||||
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
|
||||
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
||||
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne
|
||||
portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt
|
||||
mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les
|
||||
|
@ -41,11 +42,12 @@ prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.<br />
|
|||
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
|
||||
au premier alinéa sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
|
||||
créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
|
||||
produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt
|
||||
et par fractions égales sur les exercices suivants.<br />
|
||||
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la
|
||||
société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
|
||||
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième
|
||||
au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société
|
||||
de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales
|
||||
sur les exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
|
||||
absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
|
||||
|
@ -57,9 +59,10 @@ des apports.<br />
|
|||
III. ― La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration
|
||||
fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque
|
||||
établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas
|
||||
intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits
|
||||
d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
|
||||
établissement de crédit ou société de financement, les informations relatives
|
||||
aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit ou
|
||||
société de financement, au montant total des crédits d'impôt correspondants
|
||||
obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
|
||||
ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
|
||||
|
@ -77,10 +80,7 @@ l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -102,12 +102,6 @@ l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
|
|||
<li>
|
||||
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -120,6 +114,9 @@ l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
|
|||
<li>
|
||||
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028449003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092468.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027653820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/38/LEGIARTI000027653820.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 244 quater J</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code
|
||||
monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le
|
||||
revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt
|
||||
consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources,
|
||||
pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à
|
||||
la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
I.-Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
|
||||
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
|
||||
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
||||
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances
|
||||
remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques,
|
||||
soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction
|
||||
d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au
|
||||
cours de l'année d'imposition ou de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer
|
||||
l'ensemble des travaux prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de
|
||||
|
@ -110,11 +110,12 @@ Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination de ce taux son
|
|||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt résultant de l'application des premier et deuxième alinéas
|
||||
fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et
|
||||
incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable
|
||||
rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel
|
||||
l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par
|
||||
fractions égales sur les exercices suivants.<br />
|
||||
fait naître au profit de l'établissement de crédit ou de la société de
|
||||
financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette
|
||||
créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au
|
||||
titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions
|
||||
égales sur les exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
|
||||
absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
|
||||
|
@ -124,23 +125,25 @@ société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficia
|
|||
apports.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
|
||||
convention entre l'établissement de crédit mentionné au I et l'Etat, conforme à
|
||||
une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'économie et du ministre chargé du logement.<br />
|
||||
convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement
|
||||
mentionné au I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au I et
|
||||
l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
|
||||
propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit
|
||||
des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances
|
||||
remboursables et le suivi des crédits d'impôt.<br />
|
||||
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
financement mentionné au I et l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie
|
||||
de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par
|
||||
l'établissement de crédit ou la société de financement des avances
|
||||
remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le
|
||||
suivi des crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
|
||||
propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans
|
||||
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit
|
||||
les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par
|
||||
chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt
|
||||
correspondants obtenus ainsi que leur suivi.<br />
|
||||
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou
|
||||
société de financement les informations relatives aux avances remboursables sans
|
||||
intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de financement, le
|
||||
montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur
|
||||
suivi.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
|
||||
ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
|
||||
|
@ -158,7 +161,25 @@ bis du I de l'article 156.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -199,7 +220,7 @@ bis du I de l'article 156.
|
|||
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030103836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18</a>
|
||||
|
@ -294,6 +315,9 @@ bis du I de l'article 156.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
|
||||
- [Article 36](article_36.md)
|
||||
- [Article 37](article_37.md)
|
||||
- [Article 38](article_38.md)
|
||||
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
|
||||
- [Article 38 bis-0 A](article_38_bis-0_a.md)
|
||||
- [Article 38 bis-0 A bis](article_38_bis-0_a_bis.md)
|
||||
|
@ -21,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 38 sexies](article_38_sexies.md)
|
||||
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)
|
||||
- [Article 38 quinquies A](article_38_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
- [Article 39 A](article_39_a.md)
|
||||
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
|
||||
- [Article 39 AA bis](article_39_aa_bis.md)
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021660942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660942.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 38 bis A</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises
|
||||
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent
|
||||
dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs
|
||||
mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché
|
||||
interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du
|
||||
compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun,
|
||||
sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le
|
||||
plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur
|
||||
les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.<br />
|
||||
Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit et les sociétés de
|
||||
financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et
|
||||
les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code
|
||||
qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan
|
||||
des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du
|
||||
marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur
|
||||
retrait du compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit
|
||||
commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du
|
||||
jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi
|
||||
que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.<br />
|
||||
|
||||
Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou
|
||||
d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au
|
||||
|
@ -42,16 +42,274 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657107?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +317,7 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31</a>
|
||||
|
@ -83,7 +341,7 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302260
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302260.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 38 bis B</h1>
|
||||
|
||||
I.-Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
|
||||
mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe
|
||||
pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte
|
||||
correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon
|
||||
couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au
|
||||
remboursement.<br />
|
||||
I. – Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des
|
||||
entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou
|
||||
souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de
|
||||
remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée
|
||||
ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée
|
||||
restant à courir jusqu'au remboursement.<br />
|
||||
|
||||
Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat
|
||||
de chaque exercice une somme égale à la différence entre :<br />
|
||||
|
@ -37,10 +36,10 @@ A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
|
|||
diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le
|
||||
résultat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un
|
||||
II. – Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un
|
||||
compte de titres d'investissement ou de placement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent
|
||||
III. – Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent
|
||||
faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour
|
||||
dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur
|
||||
inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de
|
||||
|
@ -50,7 +49,7 @@ prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursemen
|
|||
les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au
|
||||
remboursement des titres concernés.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application
|
||||
IV. – Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application
|
||||
du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte
|
||||
correspondant à la différence corrigée mentionnée au premier alinéa du I qui
|
||||
doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est
|
||||
|
@ -67,7 +66,34 @@ le titre est cédé ou remboursé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +101,7 @@ le titre est cédé ou remboursé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
@ -83,8 +109,5 @@ le titre est cédé ou remboursé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021660954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660954.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 38 bis C</h1>
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
|
||||
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit ou les
|
||||
entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont
|
||||
affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de
|
||||
marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à
|
||||
leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à laquelle
|
||||
ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle
|
||||
d'évaluation.L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
|
||||
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit, les sociétés
|
||||
de financement ou les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis
|
||||
A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur
|
||||
valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont
|
||||
évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à
|
||||
laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle
|
||||
d'évaluation. L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
|
||||
résultat imposable au taux normal.<br />
|
||||
|
||||
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
|
||||
|
@ -71,7 +71,172 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +244,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307670
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307670.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39 octies A</h1>
|
||||
|
||||
I. Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de
|
||||
I. - Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de
|
||||
l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau
|
||||
de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
|
||||
elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise
|
||||
|
@ -32,7 +31,7 @@ Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements qui
|
|||
font l'objet d'une demande d'accord préalable déposée après le 31 décembre
|
||||
1987.<br />
|
||||
|
||||
I bis. Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une
|
||||
I bis. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une
|
||||
première implantation commerciale sous la forme d'un établissement ou d'une
|
||||
filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent, lorsque
|
||||
l'investissement réalisé est inférieur à 5 millions de francs constituer en
|
||||
|
@ -62,14 +61,14 @@ Les dispositions du présent I bis ne sont plus applicables aux investissements
|
|||
réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après
|
||||
le 31 décembre 1987.<br />
|
||||
|
||||
I ter. Les dispositions du I bis s'appliquent également aux entreprises
|
||||
I ter. - Les dispositions du I bis s'appliquent également aux entreprises
|
||||
françaises dont l'établissement ou la filiale a pour seule activité la
|
||||
commercialisation des biens produits par des entreprises ou établissements dont
|
||||
les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; dans ce cas, cette
|
||||
activité doit porter à titre principal sur des biens produits par l'entreprise
|
||||
qui constitue la provision mentionnée audit I bis.<br />
|
||||
|
||||
I quater. Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui
|
||||
I quater. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui
|
||||
n'est pas membre de la Communauté européenne une première implantation
|
||||
commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart
|
||||
du capital peuvent constituer en franchise d'impôt une provision égale au
|
||||
|
@ -92,7 +91,7 @@ Les dispositions du présent I quater ne sont plus applicables aux
|
|||
investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale
|
||||
effectuée après le 31 décembre 1991.<br />
|
||||
|
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II. Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel ou
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||||
II. - Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel ou
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||||
agricole dans l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de
|
||||
l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et
|
||||
scientifique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
|
||||
|
@ -106,7 +105,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
|
|||
qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier
|
||||
2004.<br />
|
||||
|
||||
II bis. Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes
|
||||
II bis. - Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes
|
||||
conditions aux investissements réalisés à l'étranger par une entreprise
|
||||
française, à compter du 1er janvier 1988, par l'intermédiaire d'une filiale dont
|
||||
elle détient 25 p. 100 au moins du capital et qui a pour objet principal
|
||||
|
@ -123,28 +122,28 @@ l'investissement.<br />
|
|||
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
|
||||
qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31 décembre 1991.<br />
|
||||
|
||||
III. Les provisions déduites par application des I à II bis sont rapportées par
|
||||
fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à
|
||||
III. - Les provisions déduites par application des I à II bis sont rapportées
|
||||
par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à
|
||||
partir du sixième suivant celui du premier investissement.<br />
|
||||
|
||||
IV. Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux
|
||||
IV. - Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux
|
||||
groupements d'entreprises. Le bénéfice des dispositions du I quater peut être
|
||||
accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites
|
||||
prévues par cet agrément.<br />
|
||||
|
||||
V. Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV
|
||||
V. - Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV
|
||||
peut être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les
|
||||
conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit
|
||||
dont la liste est fixée par décret et aux entreprises industrielles et
|
||||
commerciales ou agricoles qui, dans l'intérêt d'une entreprise française et en
|
||||
vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de cette dernière, participent
|
||||
au capital de la société étrangère constituée à cet effet par l'entreprise ou à
|
||||
laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.<br />
|
||||
conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et
|
||||
aux sociétés de financement dont la liste est fixée par décret et aux
|
||||
entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui, dans l'intérêt d'une
|
||||
entreprise française et en vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de
|
||||
cette dernière, participent au capital de la société étrangère constituée à cet
|
||||
effet par l'entreprise ou à laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect par l'entreprise française ou par l'établissement de
|
||||
crédit des engagements ou conditions auxquels l'agrément est subordonné, les
|
||||
dispositions de l'article 1649 nonies A sont applicables à l'établissement de
|
||||
crédit.
|
||||
crédit ou la société de financement des engagements ou conditions auxquels
|
||||
l'agrément est subordonné, les dispositions de l'article 1649 nonies A sont
|
||||
applicables à l'établissement de crédit ou la société de financement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -154,7 +153,58 @@ crédit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -162,7 +212,7 @@ crédit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31</a>
|
||||
|
@ -191,8 +241,5 @@ crédit.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 4 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302372
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BIXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302372.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39 octies D</h1>
|
||||
|
@ -109,9 +108,9 @@ qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janv
|
|||
|
||||
V. Le bénéfice des dispositions du présent article peut également être accordé
|
||||
sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues
|
||||
par cet agrément, aux établissements de crédit et aux entreprises mentionnées au
|
||||
V de l'article 39 octies A qui réalisent des opérations prévues à ce même V,
|
||||
ainsi qu'aux groupements d'entreprises.<br />
|
||||
par cet agrément, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et
|
||||
aux entreprises mentionnées au V de l'article 39 octies A qui réalisent des
|
||||
opérations prévues à ce même V, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.<br />
|
||||
|
||||
VI. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui
|
||||
sont réalisés à compter du 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions du
|
||||
|
@ -126,7 +125,7 @@ octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -134,7 +133,7 @@ octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a>
|
||||
|
@ -172,8 +171,5 @@ octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026292752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/27/LEGIARTI000026292752.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39 quaterdecies</h1>
|
||||
|
@ -78,24 +78,25 @@ soumises aux dispositions de l'article 223 F.<br />
|
|||
|
||||
1 quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une
|
||||
créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de
|
||||
crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa
|
||||
partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du
|
||||
capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux
|
||||
égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la
|
||||
durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance,
|
||||
et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices
|
||||
suivant le rachat. La fraction du profit prise en compte dans le résultat
|
||||
imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une
|
||||
fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
|
||||
crédit ou d'une société de financement pour un prix inférieur à son montant
|
||||
nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre
|
||||
l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du
|
||||
rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité
|
||||
est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la
|
||||
date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions
|
||||
égales, sur les cinq exercices suivant le rachat. La fraction du profit prise en
|
||||
compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de
|
||||
cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à
|
||||
l'article 1727.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux rachats
|
||||
dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du
|
||||
12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été
|
||||
acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au
|
||||
sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes
|
||||
conditions, à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui
|
||||
n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix
|
||||
d'acquisition par le créancier.<br />
|
||||
Le premier alinéa ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés
|
||||
de financement, ni aux rachats dont le débiteur et le créancier ont la qualité
|
||||
d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier
|
||||
cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à
|
||||
laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa
|
||||
reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction du
|
||||
profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur
|
||||
actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier.<br />
|
||||
|
||||
Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital
|
||||
social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le
|
||||
|
@ -145,7 +146,7 @@ d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -153,7 +154,7 @@ d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949238.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027654222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654222.xml
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<h1>Article 136</h1>
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949238.xml
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Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du
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prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous
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autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965
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par les établissements de crédit, dans la mesure où il est justifié que le
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montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations
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d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à
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||||
l'assurance crédit d'Etat.
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||||
par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure
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||||
où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au
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financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par
|
||||
la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.
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<details>
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@ -25,7 +25,148 @@ l'assurance crédit d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -33,7 +174,13 @@ l'assurance crédit d'Etat.
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<ul>
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<li>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19</a>
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@ -1,50 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006303153
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXXA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303153.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027654214
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654214.xml
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<h1>Article 199 ter I</h1>
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I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un
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I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un
|
||||
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
|
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titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des
|
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avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions
|
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égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la
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fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années,
|
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l'excédent est restitué.<br />
|
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titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
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financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet
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article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre
|
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années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de
|
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chacune de ces années, l'excédent est restitué.<br />
|
||||
|
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II. - 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci
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II. – 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci
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n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées
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au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable
|
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n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de
|
||||
crédit. Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des
|
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ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci,
|
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l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu.
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||||
Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret
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en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le
|
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bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
|
||||
crédit ou la société de financement. Par exception, lorsque les conditions
|
||||
relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne
|
||||
sont pas respectées par celui-ci, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de
|
||||
l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt
|
||||
majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution
|
||||
de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
|
||||
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2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
|
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pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du
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logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J
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fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les
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fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par
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l'établissement de crédit.<br />
|
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l'établissement de crédit ou la société de financement.<br />
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3. L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de
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crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires
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dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en
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||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance
|
||||
auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
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||||
III. – En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
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l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit
|
||||
d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être
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utilisées par l'établissement de crédit.
|
||||
utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.
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<details>
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|
@ -54,33 +53,52 @@ utilisées par l'établissement de crédit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre VIII du code de la construction et de l'habitation</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304196?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,10 +106,7 @@ utilisées par l'établissement de crédit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 244 quater J
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
|
@ -100,10 +115,10 @@ utilisées par l'établissement de crédit.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024189353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189353.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/40/LEGIARTI000027654098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 199 ter T</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un
|
||||
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
|
||||
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des
|
||||
prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu
|
||||
dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède
|
||||
l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.<br />
|
||||
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur
|
||||
l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du
|
||||
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent
|
||||
est restitué.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement
|
||||
remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier
|
||||
|
@ -22,20 +23,21 @@ du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été
|
|||
respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au
|
||||
prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt
|
||||
qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de
|
||||
crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par
|
||||
décret, de l'événement justifiant le reversement par l'établissement à la
|
||||
société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, le montant
|
||||
du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.<br />
|
||||
crédit ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée,
|
||||
dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par
|
||||
l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du
|
||||
même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas
|
||||
intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article
|
||||
L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées
|
||||
ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt
|
||||
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
|
||||
En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces
|
||||
événements par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L.
|
||||
31-10-14 du même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme
|
||||
égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
|
||||
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit
|
||||
ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un
|
||||
délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement à la société de
|
||||
gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, l'établissement de
|
||||
crédit ou la société de financement reverse par ailleurs une somme égale à 40 %
|
||||
du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,7 +47,10 @@ En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, d
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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@ -59,7 +64,10 @@ En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, d
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2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042109181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06</a>
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191614
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<h1>14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation</h1>
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- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)
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@ -1,685 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-09-21
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027978042
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978042.xml
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<h1>Article 199 terdecies-0 A</h1>
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||||
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||||
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
|
||||
augmentations de capital de sociétés.<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par
|
||||
la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou étranger ;<br />
|
||||
|
||||
b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
|
||||
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
|
||||
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
|
||||
droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était
|
||||
exercée en France ;<br />
|
||||
|
||||
c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui
|
||||
suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si
|
||||
elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
|
||||
libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
|
||||
en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des
|
||||
activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
|
||||
l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions
|
||||
relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
|
||||
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
|
||||
La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant
|
||||
l'énergie radiative du soleil ;<br />
|
||||
|
||||
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de
|
||||
métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de
|
||||
chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité
|
||||
consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs
|
||||
les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à
|
||||
l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs
|
||||
préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus
|
||||
par la société ;<br />
|
||||
|
||||
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la
|
||||
définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au
|
||||
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
|
||||
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
|
||||
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
|
||||
|
||||
f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
|
||||
actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
|
||||
|
||||
g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article
|
||||
239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces
|
||||
dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à
|
||||
l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la
|
||||
société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de
|
||||
celle tenant à son activité ;<br />
|
||||
|
||||
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
|
||||
des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ;<br />
|
||||
|
||||
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
|
||||
société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
|
||||
des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au
|
||||
moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
|
||||
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
|
||||
des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités
|
||||
prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de
|
||||
blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des
|
||||
risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les
|
||||
modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions,
|
||||
directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services
|
||||
d'investissement chargés du placement des titres.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte,
|
||||
pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction
|
||||
déterminée en retenant :<br />
|
||||
|
||||
-au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou
|
||||
aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent 3°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le
|
||||
contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble
|
||||
des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les
|
||||
capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de
|
||||
l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;<br />
|
||||
|
||||
-et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de
|
||||
capital auquel le contribuable a souscrit.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
|
||||
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
|
||||
le contribuable a procédé à la souscription.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
|
||||
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
|
||||
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
|
||||
l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées
|
||||
au présent 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de
|
||||
mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les
|
||||
versements mentionnés au 2° ou au présent 3°, lorsque ces mandats sont relatifs
|
||||
à ces mêmes versements.<br />
|
||||
|
||||
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
|
||||
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
|
||||
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget,
|
||||
un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
|
||||
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
|
||||
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
|
||||
|
||||
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
|
||||
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus dans la limite
|
||||
annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
|
||||
de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
|
||||
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
|
||||
titre des quatre années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt
|
||||
mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de
|
||||
l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
|
||||
années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de
|
||||
cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt
|
||||
accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des
|
||||
versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
|
||||
reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br />
|
||||
|
||||
II bis. ― Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
II ter. ― Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
III. Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
|
||||
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
|
||||
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
|
||||
réductions d'impôt obtenues. Il en est de même si, pendant ces cinq années, la
|
||||
société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues
|
||||
en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
|
||||
des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de
|
||||
remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième
|
||||
année suivant celle de la souscription, à l'exception des parts investies dans
|
||||
des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
|
||||
travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que
|
||||
dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des
|
||||
investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées
|
||||
audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31
|
||||
décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
|
||||
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
|
||||
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès
|
||||
du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ou de la
|
||||
liquidation judiciaire de la société. Il en est de même en cas de donation à une
|
||||
personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital
|
||||
de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres
|
||||
transmis prévue au deuxième alinéa et s'il ne bénéficie pas du remboursement des
|
||||
apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa. A défaut,
|
||||
la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du
|
||||
donateur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable opte pour l'exonération mentionnée au 7 du III de
|
||||
l'article 150-0 A, une reprise des réductions d'impôt obtenues pour cette même
|
||||
souscription est pratiquée au titre de l'année de l'option.<br />
|
||||
|
||||
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||
|
||||
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
||||
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
|
||||
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de
|
||||
fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;<br />
|
||||
|
||||
b. le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
|
||||
doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou
|
||||
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les
|
||||
titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment
|
||||
quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds
|
||||
ou l'apport des titres ;<br />
|
||||
|
||||
c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-30
|
||||
du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus
|
||||
de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à
|
||||
l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I
|
||||
doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter
|
||||
de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus
|
||||
complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de
|
||||
constitution du fonds, sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent
|
||||
article pour lesquels la période de souscription est allongée de huit à douze
|
||||
mois, ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
|
||||
2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du
|
||||
douzième mois suivant.<br />
|
||||
|
||||
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux
|
||||
effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des
|
||||
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
|
||||
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
|
||||
contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
|
||||
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
|
||||
indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont
|
||||
encadrés.<br />
|
||||
|
||||
3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de
|
||||
l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1.
|
||||
Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues
|
||||
avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au 1, en cas de
|
||||
licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
|
||||
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
|
||||
sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
4. Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans
|
||||
l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
|
||||
produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
|
||||
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
|
||||
et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux
|
||||
effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des
|
||||
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
|
||||
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
|
||||
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
|
||||
au VI et au VI bis sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans
|
||||
un même fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
|
||||
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
|
||||
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
|
||||
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
|
||||
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
|
||||
des établissements situés en Corse.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
|
||||
décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée,
|
||||
dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,
|
||||
veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à
|
||||
imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent
|
||||
VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même
|
||||
fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
|
||||
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
VI ter A. ― A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
|
||||
domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
|
||||
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en
|
||||
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
|
||||
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier , dont l'actif est constitué
|
||||
pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
|
||||
limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs
|
||||
activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements
|
||||
d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et
|
||||
dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le
|
||||
revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.<br />
|
||||
|
||||
Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
|
||||
décembre 2016. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
|
||||
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
|
||||
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
|
||||
au VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les
|
||||
souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas
|
||||
aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits
|
||||
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction
|
||||
de la qualité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
VI quater.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne
|
||||
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
|
||||
à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au
|
||||
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
|
||||
fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
|
||||
aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A,
|
||||
aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies
|
||||
ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
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souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
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de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.<br />
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Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
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les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
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ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au
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I.<br />
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Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
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droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
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contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du
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présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre
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la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
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||||
conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend
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||||
le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques,
|
||||
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
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VI quinquies.-Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
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respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
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au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
|
||||
214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
|
||||
code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
|
||||
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
|
||||
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette
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||||
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
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||||
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
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:<br />
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a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;<br />
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b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des
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lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à
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promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
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moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;<br />
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c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
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lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
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la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas
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des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
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sidérurgie ;<br />
|
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d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent
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pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le
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plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant
|
||||
à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
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moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.<br />
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||||
(2) Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas
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applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital
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des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
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travail qui ont exclusivement pour objet :<br />
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1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
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destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
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||||
sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
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||||
d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
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||||
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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||||
2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
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||||
l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
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||||
l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
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||||
personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
|
||||
bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
|
||||
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
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||||
― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
|
||||
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||||
― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
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||||
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
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||||
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
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gérants et dépositaires des fonds.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030073191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975688?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR</a>
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2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a>
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2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
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2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
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2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025366192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16</a>
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2013-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975688?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050736037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-28 au 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BN bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -42,7 +42,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
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- [19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](19_decies/README.md)
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- [19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel](19_undecies/README.md)
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||||
- [19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires](19_duodecies/README.md)
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||||
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14/README.md)
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||||
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis/README.md)
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||||
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20/README.md)
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||||
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21/README.md)
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