Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178510.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027653760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653760.xml
---
<h1>Article 1723 decies</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme :<br />
a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants
de l'achèvement de la construction ;<br />
a. Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution
mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;<br />
b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à
@ -42,7 +42,7 @@ code de la construction et de l'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ code de la construction et de l'habitation.
1989-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>

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@ -27,10 +27,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)
- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 212 bis](article_212_bis.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 216 A](article_216_a.md)
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073947.xml
---
<h1>Article 212</h1>
I.-Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une
entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de
l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux
prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs,
d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir
d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions
analogues.<br />
II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même
exercice les trois limites suivantes :<br />
a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport
existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au
choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant
moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises
liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de
l'exercice,<br />
b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts,
des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et
de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination
du prix de cession du bien à l'issue du contrat,<br />
c) Le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées
directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,<br />
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
000 €.<br />
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des
intérêts admis en déduction en vertu du I. Le solde non imputé à la clôture de
cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect
des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture
de chacun de ces exercices.<br />
2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison
des sommes ayant servi à financer :<br />
1° Des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de
gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de
cette gestion centralisée ;<br />
2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1
et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les
établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et
financier.<br />
Les sommes et intérêts mentionnés au premier alinéa, ainsi que les intérêts
servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues aux
1° et 2°, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la fraction mentionnée au
cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du
1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.<br />
3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une
entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et
admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent
des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par
une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise
dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au
débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi
garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est
garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise
ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du
1 applicable à l'entreprise ayant accordé cette sûreté.<br />
Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes
dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une
part, un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été
constituée sur lui ou, si le bien n'existe pas encore, à sa valeur estimée à
cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou
mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la
convention constituant la sûreté.<br />
Pour l'application du a du 1, les sommes dont le remboursement est garanti dans
les conditions définies au premier alinéa sont assimilées, pour leur fraction
ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise
liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.<br />
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa sont assimilés à
des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du
12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième
et dix-septième alinéas de l'article 223 B.<br />
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
:<br />
1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de
l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation
étrangère équivalente ;<br />
2° Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le
nantissement des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des
titres d'une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque
le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe
mentionné à l'article 223 A ;<br />
3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la
prise de contrôle du débiteur ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou
d'un redressement judiciaire, dans la limite du capital remboursé et des
intérêts échus à cette occasion ;<br />
4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à
l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement ;<br />
5° A raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la
construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de
ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le
ou les associés n'excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits
dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soient
pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui
lui est liée au sens du 12 de l'article 39.<br />
III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au
II.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de
l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle
exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L.
233-16 du code de commerce. L'appréciation des droits de vote détenus
indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les
pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.<br />
Le ratio d'endettement de l'entreprise mentionné au premier alinéa correspond au
rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses
capitaux propres. Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant
compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au
groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des
entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées entre
les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice
clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.<br />
IV.-Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas
applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2024-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2019-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,151 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329890.xml
---
<h1>Article 214</h1>
1. Sont admis en déduction :<br />
1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis
provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
au prorata de la commande de chacun d'eux ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° (Disposition périmée) ;<br />
5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis
provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à
ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
maritime et les établissements de crédit détiennent directement ou par
l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les
associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du
capital ou des voix ;<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à
disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices
suivants ;<br />
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
sommes dans la limite de 10 000 € au titre d'un même exercice.<br />
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un
établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins
égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du
bilan.<br />
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq
exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre
de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du
travail.<br />
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à
l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de
l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.<br />
Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des
cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante
est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
elle a été pratiquée.<br />
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres
que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur
dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte
au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours
duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.<br />
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
exercé cette option.<br />
Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
personnes qui les reçoivent.<br />
2. et 3. (Dispositions périmées).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030076638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075690.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653794.xml
---
<h1>Article 244 quater V</h1>
I. ― Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le
revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article
L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
I. ― Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne
portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt
mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les
@ -41,11 +42,12 @@ prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.<br />
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
au premier alinéa sont fixées par décret.<br />
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au
cours duquel l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt
et par fractions égales sur les exercices suivants.<br />
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la
société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième
au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société
de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales
sur les exercices suivants.<br />
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
@ -57,9 +59,10 @@ des apports.<br />
III. ― La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code
de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration
fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque
établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas
intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits
d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
établissement de crédit ou société de financement, les informations relatives
aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit ou
société de financement, au montant total des crédits d'impôt correspondants
obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
@ -77,10 +80,7 @@ l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,12 +102,6 @@ l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
@ -120,6 +114,9 @@ l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028449003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092468.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/38/LEGIARTI000027653820.xml
---
<h1>Article 244 quater J</h1>
I.-Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le
revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt
consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources,
pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à
la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de
l'exercice.<br />
I.-Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances
remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques,
soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction
d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au
cours de l'année d'imposition ou de l'exercice.<br />
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer
l'ensemble des travaux prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de
@ -110,11 +110,12 @@ Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination de ce taux son
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le crédit d'impôt résultant de l'application des premier et deuxième alinéas
fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et
incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable
rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel
l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par
fractions égales sur les exercices suivants.<br />
fait naître au profit de l'établissement de crédit ou de la société de
financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette
créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au
titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions
égales sur les exercices suivants.<br />
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
@ -124,23 +125,25 @@ société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficia
apports.<br />
III.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
convention entre l'établissement de crédit mentionné au I et l'Etat, conforme à
une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du logement.<br />
convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement
mentionné au I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.<br />
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au I et
l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit
des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances
remboursables et le suivi des crédits d'impôt.<br />
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
financement mentionné au I et l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie
de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par
l'établissement de crédit ou la société de financement des avances
remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le
suivi des crédits d'impôt.<br />
V.-L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit
les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par
chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt
correspondants obtenus ainsi que leur suivi.<br />
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou
société de financement les informations relatives aux avances remboursables sans
intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de financement, le
montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur
suivi.<br />
VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
@ -158,7 +161,25 @@ bis du I de l'article 156.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -199,7 +220,7 @@ bis du I de l'article 156.
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030103836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18</a>
@ -294,6 +315,9 @@ bis du I de l'article 156.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a>
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- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
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- [Article 38 bis-0 A bis](article_38_bis-0_a_bis.md)
@ -21,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 38 sexies](article_38_sexies.md)
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)
- [Article 38 quinquies A](article_38_quinquies_a.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
- [Article 39 AA bis](article_39_aa_bis.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654345.xml
---
<h1>Article 38 bis A</h1>
Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à
l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent
dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs
mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché
interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du
compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun,
sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le
plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur
les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.<br />
Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit et les sociétés de
financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et
les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code
qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan
des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du
marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur
retrait du compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit
commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du
jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi
que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.<br />
Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou
d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au
@ -42,16 +42,274 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +317,7 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31</a>
@ -83,7 +341,7 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302260
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302260.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654342.xml
---
<h1>Article 38 bis B</h1>
I.-Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe
pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte
correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon
couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au
remboursement.<br />
I. Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des
entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou
souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de
remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée
ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée
restant à courir jusqu'au remboursement.<br />
Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat
de chaque exercice une somme égale à la différence entre :<br />
@ -37,10 +36,10 @@ A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le
résultat.<br />
II.-Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un
II. Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un
compte de titres d'investissement ou de placement.<br />
III.-Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent
III. Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent
faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour
dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur
inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de
@ -50,7 +49,7 @@ prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursemen
les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au
remboursement des titres concernés.<br />
IV.-Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application
IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application
du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte
correspondant à la différence corrigée mentionnée au premier alinéa du I qui
doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est
@ -67,7 +66,34 @@ le titre est cédé ou remboursé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +101,7 @@ le titre est cédé ou remboursé.
<ul>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -83,8 +109,5 @@ le titre est cédé ou remboursé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660954.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654336.xml
---
<h1>Article 38 bis C</h1>
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit ou les
entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont
affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de
marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à
leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à laquelle
ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle
d'évaluation.L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit, les sociétés
de financement ou les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis
A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur
valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont
évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à
laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle
d'évaluation. L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
résultat imposable au taux normal.<br />
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
@ -71,7 +71,172 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +244,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307670
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307670.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654303.xml
---
<h1>Article 39 octies A</h1>
I. Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de
I. - Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de
l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau
de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise
@ -32,7 +31,7 @@ Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements qui
font l'objet d'une demande d'accord préalable déposée après le 31 décembre
1987.<br />
I bis. Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une
I bis. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une
première implantation commerciale sous la forme d'un établissement ou d'une
filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent, lorsque
l'investissement réalisé est inférieur à 5 millions de francs constituer en
@ -62,14 +61,14 @@ Les dispositions du présent I bis ne sont plus applicables aux investissements
réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après
le 31 décembre 1987.<br />
I ter. Les dispositions du I bis s'appliquent également aux entreprises
I ter. - Les dispositions du I bis s'appliquent également aux entreprises
françaises dont l'établissement ou la filiale a pour seule activité la
commercialisation des biens produits par des entreprises ou établissements dont
les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; dans ce cas, cette
activité doit porter à titre principal sur des biens produits par l'entreprise
qui constitue la provision mentionnée audit I bis.<br />
I quater. Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui
I quater. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui
n'est pas membre de la Communauté européenne une première implantation
commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart
du capital peuvent constituer en franchise d'impôt une provision égale au
@ -92,7 +91,7 @@ Les dispositions du présent I quater ne sont plus applicables aux
investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale
effectuée après le 31 décembre 1991.<br />
II. Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel ou
II. - Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel ou
agricole dans l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de
l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et
scientifique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
@ -106,7 +105,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier
2004.<br />
II bis. Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes
II bis. - Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes
conditions aux investissements réalisés à l'étranger par une entreprise
française, à compter du 1er janvier 1988, par l'intermédiaire d'une filiale dont
elle détient 25 p. 100 au moins du capital et qui a pour objet principal
@ -123,28 +122,28 @@ l'investissement.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31 décembre 1991.<br />
III. Les provisions déduites par application des I à II bis sont rapportées par
fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à
III. - Les provisions déduites par application des I à II bis sont rapportées
par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à
partir du sixième suivant celui du premier investissement.<br />
IV. Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux
IV. - Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux
groupements d'entreprises. Le bénéfice des dispositions du I quater peut être
accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites
prévues par cet agrément.<br />
V. Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV
V. - Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV
peut être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les
conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit
dont la liste est fixée par décret et aux entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles qui, dans l'intérêt d'une entreprise française et en
vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de cette dernière, participent
au capital de la société étrangère constituée à cet effet par l'entreprise ou à
laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.<br />
conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et
aux sociétés de financement dont la liste est fixée par décret et aux
entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui, dans l'intérêt d'une
entreprise française et en vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de
cette dernière, participent au capital de la société étrangère constituée à cet
effet par l'entreprise ou à laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.<br />
En cas de non-respect par l'entreprise française ou par l'établissement de
crédit des engagements ou conditions auxquels l'agrément est subordonné, les
dispositions de l'article 1649 nonies A sont applicables à l'établissement de
crédit.
crédit ou la société de financement des engagements ou conditions auxquels
l'agrément est subordonné, les dispositions de l'article 1649 nonies A sont
applicables à l'établissement de crédit ou la société de financement.
<details>
@ -154,7 +153,58 @@ crédit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -162,7 +212,7 @@ crédit.
<ul>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31</a>
@ -191,8 +241,5 @@ crédit.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 4 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302372.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654295.xml
---
<h1>Article 39 octies D</h1>
@ -109,9 +108,9 @@ qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janv
V. Le bénéfice des dispositions du présent article peut également être accordé
sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues
par cet agrément, aux établissements de crédit et aux entreprises mentionnées au
V de l'article 39 octies A qui réalisent des opérations prévues à ce même V,
ainsi qu'aux groupements d'entreprises.<br />
par cet agrément, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et
aux entreprises mentionnées au V de l'article 39 octies A qui réalisent des
opérations prévues à ce même V, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.<br />
VI. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui
sont réalisés à compter du 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions du
@ -126,7 +125,7 @@ octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,7 +133,7 @@ octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.
<ul>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a>
@ -172,8 +171,5 @@ octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/27/LEGIARTI000026292752.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027654286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654286.xml
---
<h1>Article 39 quaterdecies</h1>
@ -78,24 +78,25 @@ soumises aux dispositions de l'article 223 F.<br />
1 quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une
créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de
crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa
partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du
capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux
égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la
durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance,
et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices
suivant le rachat. La fraction du profit prise en compte dans le résultat
imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une
fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
crédit ou d'une société de financement pour un prix inférieur à son montant
nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre
l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du
rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité
est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la
date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions
égales, sur les cinq exercices suivant le rachat. La fraction du profit prise en
compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de
cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727.<br />
Le premier alinéa ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux rachats
dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du
12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été
acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au
sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes
conditions, à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui
n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix
d'acquisition par le créancier.<br />
Le premier alinéa ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés
de financement, ni aux rachats dont le débiteur et le créancier ont la qualité
d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce dernier
cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à
laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa
reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction du
profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur
actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier.<br />
Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital
social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le
@ -145,7 +146,7 @@ d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -153,7 +154,7 @@ d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.
<ul>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949238.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654222.xml
---
<h1>Article 136</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949238.xml
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du
prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous
autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965
par les établissements de crédit, dans la mesure où il est justifié que le
montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations
d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à
l'assurance crédit d'Etat.
par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure
où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au
financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par
la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.
<details>
@ -25,7 +25,148 @@ l'assurance crédit d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +174,13 @@ l'assurance crédit d'Etat.
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19</a>

View file

@ -1,50 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303153
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXXA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303153.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027654214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654214.xml
---
<h1>Article 199 ter I</h1>
I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un
I. Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des
avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions
égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la
fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années,
l'excédent est restitué.<br />
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet
article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre
années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de
chacune de ces années, l'excédent est restitué.<br />
II. - 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci
II. 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci
n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées
au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable
n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de
crédit. Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des
ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci,
l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu.
Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret
en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le
bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
crédit ou la société de financement. Par exception, lorsque les conditions
relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne
sont pas respectées par celui-ci, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de
l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt
majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution
de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du
logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J
fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les
fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par
l'établissement de crédit.<br />
l'établissement de crédit ou la société de financement.<br />
3. L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de
crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires
dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance
auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
III. En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit
d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être
utilisées par l'établissement de crédit.
utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.
<details>
@ -54,33 +53,52 @@ utilisées par l'établissement de crédit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre VIII du code de la construction et de l'habitation</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304196?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,10 +106,7 @@ utilisées par l'établissement de crédit.
<ul>
<li>
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 244 quater J
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
@ -100,10 +115,10 @@ utilisées par l'établissement de crédit.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189353.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027654098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/40/LEGIARTI000027654098.xml
---
<h1>Article 199 ter T</h1>
I. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des
prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu
dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède
l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.<br />
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur
l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent
est restitué.<br />
II. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement
remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier
@ -22,20 +23,21 @@ du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été
respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au
prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt
qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de
crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par
décret, de l'événement justifiant le reversement par l'établissement à la
société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, le montant
du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.<br />
crédit ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée,
dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par
l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du
même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.<br />
III. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas
intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article
L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées
ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces
événements par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L.
31-10-14 du même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme
égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit
ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un
délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement à la société de
gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, l'établissement de
crédit ou la société de financement reverse par ailleurs une somme égale à 40 %
du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
<details>
@ -45,7 +47,10 @@ En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, d
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +64,10 @@ En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, d
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042109181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06</a>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191614
---
<h1>14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation</h1>
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978042.xml
---
<h1>Article 199 terdecies-0 A</h1>
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés.<br />
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par
la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :<br />
a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger ;<br />
b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était
exercée en France ;<br />
c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui
suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si
elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de
l'artisanat ;<br />
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des
activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions
relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
code du travail.<br />
La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil ;<br />
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de
métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de
chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité
consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools
;<br />
d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs
les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à
l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs
préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus
par la société ;<br />
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la
définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article
239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la
société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de
celle tenant à son activité ;<br />
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ;<br />
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au
moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
;<br />
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;<br />
e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités
prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de
blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des
risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les
modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions,
directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services
d'investissement chargés du placement des titres.<br />
Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte,
pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction
déterminée en retenant :<br />
-au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou
aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier
alinéa du présent 3°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le
contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les
capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de
l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;<br />
-et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de
capital auquel le contribuable a souscrit.<br />
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
le contribuable a procédé à la souscription.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées
au présent 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de
mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les
versements mentionnés au 2° ou au présent 3°, lorsque ces mandats sont relatifs
à ces mêmes versements.<br />
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget,
un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus dans la limite
annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
titre des quatre années suivantes.<br />
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt
mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de
l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de
cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt
accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des
versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br />
II bis. ― Abrogé.<br />
II ter. ― Abrogé.<br />
III. Abrogé.<br />
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
réductions d'impôt obtenues. Il en est de même si, pendant ces cinq années, la
société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues
en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de
remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième
année suivant celle de la souscription, à l'exception des parts investies dans
des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que
dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des
investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées
audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31
décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès
du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ou de la
liquidation judiciaire de la société. Il en est de même en cas de donation à une
personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital
de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres
transmis prévue au deuxième alinéa et s'il ne bénéficie pas du remboursement des
apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa. A défaut,
la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du
donateur.<br />
Lorsque le contribuable opte pour l'exonération mentionnée au 7 du III de
l'article 150-0 A, une reprise des réductions d'impôt obtenues pour cette même
souscription est pratiquée au titre de l'année de l'option.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de
fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;<br />
b. le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les
titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds
ou l'apport des titres ;<br />
c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-30
du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus
de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à
l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I
doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter
de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus
complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de
constitution du fonds, sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent
article pour lesquels la période de souscription est allongée de huit à douze
mois, ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du
douzième mois suivant.<br />
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux
effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont
encadrés.<br />
3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les
conditions fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1.
Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues
avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au 1, en cas de
licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune.<br />
4. Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans
l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux
effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
au VI et au VI bis sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans
un même fonds.<br />
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
des établissements situés en Corse.<br />
Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI sont applicables.<br />
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée,
dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à
imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent
VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même
fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
VI ter A. ― A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier , dont l'actif est constitué
pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs
activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements
d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et
dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le
revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.<br />
Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.<br />
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
décembre 2016. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
au VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les
souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas
aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction
de la qualité de la personne.<br />
VI quater.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A,
aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies
ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.<br />
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au
I.<br />
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du
présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre
la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend
le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques,
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
VI quinquies.-Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
:<br />
a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;<br />
b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des
lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à
promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;<br />
c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas
des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
sidérurgie ;<br />
d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent
pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le
plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant
à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.<br />
(2) Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas
applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital
des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
travail qui ont exclusivement pour objet :<br />
1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
gérants et dépositaires des fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030073191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975688?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025366192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16</a>
</li>
<li>
2013-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975688?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050736037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BN bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -42,7 +42,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](19_decies/README.md)
- [19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel](19_undecies/README.md)
- [19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires](19_duodecies/README.md)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14/README.md)
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis/README.md)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20/README.md)
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21/README.md)