Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114521
### Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- [Section II : Juridiction contentieuse](section_ii)
- [Section IV : Dispositions communes](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133946
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#### Section IV : Dispositions communes
- [Article 1965 L](article_1965_l.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314084.xml
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###### Article 1965 L
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un
montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.<br />
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0126ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302678.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0126ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302679.xml
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###### Article 126 bis
@ -18,5 +18,5 @@ bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national
d'amélioration de l'habitat.<br />
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts
consentis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il doit en être
consentis dans les conditions prévues au premier alinéa et il doit en être
justifié par l'établissement émetteur.