!!! Texte non trouvé 1956-01-01 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:28:41 +01:00
parent 691f916e97
commit 828edd4e9e
34 changed files with 461 additions and 413 deletions

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049187623 Identifiant: LEGIARTI000049738389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738389.xml
--- ---
###### Article 1480 ###### Article 1480
La contribution des patentes est due pour lannée entière par tous les individus La patente est due pour lannée entière par tous les individus exerçant au mois
exerçant au mois de janvier une profession imposable. de janvier une profession imposable.

View file

@ -1,19 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049604823 Identifiant: LEGIARTI000049737099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/48/LEGIARTI000049604823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/70/LEGIARTI000049737099.xml
--- ---
###### Article 1452 ###### Article 1452
Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des La commission visée à larticle 1451 ci-dessus est chargée à titre permanent
droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des :<br />
établissements, boutiques ou magasins similaires.<br />
Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un a) De proposer, par assimilation, les droits provisoirement applicables aux
caractère industriel ou commercial, ainsi quaux organismes de lEtat, des commerces, industries et professions non dénommés dans les nomenclatures ;
départements ou des communes ayant le même caractère et, notamment, aux arsenaux lassimilation est prononcée par arrêté du ministre des finances ;<br />
et usines mécaniques de lEtat pour toutes leurs activités de reconversion.
b) De suivre lévolution des diverses professions imposables et de présenter
chaque année au ministre des finances en vue de leur fixation par décret en
conseil dEtat la liste des rubriques nouvelles à insérer dans les nomenclatures
ainsi que le tableau des modifications à apporter aux rubriques existantes ;<br />
c) De proposer au ministre des finances toutes mesures nécessaires en vue de
maintenir ou de rétablir léquilibre entre les droits fixes et les droits
proportionnels de patente ou daméliorer la répartition de la charge de la
patente entre les redevables.<br />
Ces mesures sont réalisées par décret en conseil d Etat.

View file

@ -1,15 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049167473 Identifiant: LEGIARTI000049737473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/74/LEGIARTI000049737473.xml
--- ---
###### Article 1455 ###### Article 1455
Pour lapplication des dispositions du paragraphe 15° de larticle précédent ne Le droit fixe est établi :<br />
sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec
son mari, ni les enfants travaillant avec leur père et mère, ni le simple Eu égard à la population et daprès un tarif général pour les industries et
manœuvre dont le concours est indispensable à lexercice de la profession. professions classées dans le tableau A ;<br />
Eu égard à la population et daprès un tarif exceptionnel pour les industries et
professions rattachées au tableau B ;<br />
Sans avoir égard à la population pour celles qui ressortissent au tableau C.<br />
Le droit fixe, dans les trois tableaux, comporte une taxe déterminée et une ou
plusieurs taxes variables. Exceptionnellement, pour certaines professions, il ne
comporte que des taxes variables.

View file

@ -1,21 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049167487 Identifiant: LEGIARTI000049737530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/75/LEGIARTI000049737530.xml
--- ---
###### Article 1456 ###### Article 1456
Le droit fixe est établi :<br /> En ce qui concerne les professions dont le droit fixe comporte une taxe variable
à raison du nombre des salariés, cette taxe est calculée daprès lensemble du
personnel qui concourt directement ou indirectement à la marche de lentreprise,
quel que soit son mode de rémunération, y compris les travailleurs à domicile
visés par larticle 33 du livre Ier du code du travail.<br />
Eu égard à la population et daprès un tarif général, pour les industries et Les auxiliaires occupés pour les besoins de lentreprise sont compris dans les
professions énumérees dans le tableau A de la nomenclature visée à larticle bases de la taxe par salarié, quils soient payés directement par elle ou par
1449 ci-dessus ;<br /> des tiers (préposés, gérants, chefs de chantiers, tâcherons, travailleurs à
domicile, etc.).<br />
Eu égard à la population et daprès un tarif exceptionnel pour les industries et Sont exclus des bases de la taxe :<br />
professions portées dans le tableau B ;<br />
Sans avoir égard à la population, pour celles qui font lobjet du tableau C. 1° La femme travaillant avec son mari et les enfants mineurs travaillant avec
leur père ou leur mère ;<br />
2° Les apprentis de moins de vingt ans munis dun contrat dapprentissage passé
dans les conditions prévues par les articles 1er, 2 et 3 du livre Ier du code du
travail ;<br />
3° Les personnes chargées uniquement du nettoyage, de lentretien, du chauffage
et de la garde des locaux, ainsi que celles qui sont exclusivement affectées au
service médical et aux œuvres sociales de lentreprise.<br />
Le personnel à retenir pour la détermination du nombre de salariés servant de
base à la taxe sentend, dans les entreprises industrielles, du personnel
employé pendant la période active des travaux et, dans les autres entreprises,
du personnel occupé dune façon habituelle.<br />
En ce qui concerne les salariés travaillant pour plusieurs employeurs, il nest
compté que le nombre de salariés qui assureraient la même production sils
travaillaient exclusivement pour lentreprise.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049168732 Identifiant: LEGIARTI000049738027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/87/LEGIARTI000049168732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/80/LEGIARTI000049738027.xml
--- ---
###### Article 1461 ###### Article 1461
Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé
daprès le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 16 ans et au-dessus daprès le nombre des salariés, les individus au-dessous de vingt ans et
de 65 ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de au-dessus de soixante-cinq ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation
leur nombre. que pour la moitié de leur nombre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049605030 Identifiant: LEGIARTI000049738158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/50/LEGIARTI000049605030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738158.xml
--- ---
###### Article 1467 ###### Article 1467
@ -12,19 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/50/LEGIARTI000049605030.xml
Par dérogation aux dispositions de larticle précédent, le droit proportionnel Par dérogation aux dispositions de larticle précédent, le droit proportionnel
afférent à la valeur locative de la force motrice des chutes deau et de leurs afférent à la valeur locative de la force motrice des chutes deau et de leurs
aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est, pour aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est, pour
lassiette de la contribution des patentes, répartie entre les communes sur le lassiette de la patente, réparti entre les communes sur le territoire
territoire desquelles coulent les cours deau utilisés ou existent des ouvrages desquelles coulent les cours d'eau utilisés où existent des ouvrages de génie
de génie civil, compte tenu de limportance de ces derniers, de lexistence civil, compte tenu de limportance de ces derniers, de lexistence éventuelle de
éventuelle de retenues deau et de la puissance hydraulique moyenne devenue retenues deau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
Indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de lusine. Les la limite de chaque commune, du fait de lusine. Les pourcentages fixant cette
pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges répartition sont inscrits dans le cahier des charges de la concession et ne
de la concession et ne peuvent être révisés quen cas de modification de la peuvent être révisés quen cas de modification de la consistance de la
consistance de la concession.<br /> concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de
lintérieur et du ministre de lindustrie et du commerce précise le mode de lintérieur et du ministre de lindustrie et du commerce précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à lalinéa précédent ainsi que les détermination des pourcentages prévus à lalinéa précédent ainsi que les
conditions dapplication dudit alinéa.<br /> conditions dapplication dudit alinéa.
Les dispositions ci-dessus sont applicables de plein droit à compter du 1er
janvier 1955.

View file

@ -1,19 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049169061 Identifiant: LEGIARTI000049738182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/90/LEGIARTI000049169061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738182.xml
--- ---
###### Article 1468 ###### Article 1468
Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts, Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts,
plusieurs industries ou professions passibles dun droit proportionnel plusieurs industries ou professions passibles dun droit proportionnel différent
différent, paye ce droit daprès le taux applicable à la profession qui comporte paye ce droit daprès le taux applicable à la profession qui comporte le taux le
le taux le plus élevé.<br /> plus élevé. Toutefois, si lune ou plusieurs des professions exercées comportent
un taux spécial pour loutillage, le droit proportionnel afférent à chaque
outillage est calculé daprès le taux correspondant à la profession à lexercice
de laquelle cet outillage est spécialement affecté.<br />
Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit Dans le cas où les locaux sont distincts, le patentable paye pour chaque local
proportionnel attribué à lindustrie où à la profession qui y est spécialement le droit proportionnel attribué à lindustrie ou à la profession qui y est
exercée. spécialement exercée.<br />
Le fabricant qui nécoule pas les produits de sa fabrication dans son
établissement industriel, mais les vend exclusivement en gros dans un magasin
séparé, paye le droit proportionnel sur ce magasin daprès le taux afférent à la
profession pour laquelle il y est assujetti au droit fixe, conformément à
larticle 1460 ci-dessus.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049186394 Identifiant: LEGIARTI000049738217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/63/LEGIARTI000049186394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/82/LEGIARTI000049738217.xml
--- ---
###### Article 1469 ###### Article 1469
A légard des patentables sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé A légard des patentables sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé
uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice du uniformément à une somme égale au quart du droit fixe, sans préjudice du
supplément qui doit leur être réclamé sils viennent à occuper des locaux supplément qui doit leur être réclamé sils viennent à occuper des locaux
susceptibles de servir de base au calcul exact du droit et donnant lieu à une susceptibles de servir de base au calcul exact du droit et donnant lieu à une
taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été primitivement assujettis.<br /> taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été primitivement assujettis.<br />
Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les patentables qui Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les patentables qui
demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance dune patente demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance dune patente
dans les conditions prévues par larticle 1492 du présent code ; ils sont dans les conditions prévues à larticle 1492 ; ils sont également passibles dun
également passibles dun supplément de patente, sil est constaté ultérieurement supplément de patente sil est constaté ultérieurement que le droit ainsi
que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux calculé est inférieur à celui que comportent les locaux quils occupent.
quils occupent.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049187480 Identifiant: LEGIARTI000049738330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/74/LEGIARTI000049187480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738330.xml
--- ---
###### Article 1475 ###### Article 1475
Les mari et femme séparés de biens ne doivent quune patente, à moins quils Les mari et femme séparés de biens ne doivent quune patente, à moins quils
naient des établissements distincts, auquel cas chacun deux doit avoir sa naient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa
patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel. patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel.

View file

@ -1,25 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049187548 Identifiant: LEGIARTI000049738353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/75/LEGIARTI000049187548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738353.xml
--- ---
###### Article 1477 ###### Article 1477
Dans les sociétés en nom collectif, lassocié principal paye seul la totalité du Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts ayant pour but une entreprise patentable sont imposées sous la désignation de
égales quil y a dassociés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à lentreprise.<br />
chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés
comme simples ouvriers dans les travaux de lassociation, cette part ne doit
jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de lassocié
principal.<br />
Lassocié principal et les associés secondaires sont imposés au droit lixe dans La patente assignée à ces sociétés ou compagnies comme celle assignée aux
les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y sociétés visées à larticle 1470 ne dispense aucun des associés du payement des
donnent lieu.<br /> droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour
lexercice dune industrie particulière.
Le droit proportionnel est établi au nom de lassocié principal sur tous les
locaux qui servent à la société pour lexercice de son industrie.

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071
- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv) - [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv)
- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis) - [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis)
- [Section V : Taxe professionnelle](section_v) - [Section V : Taxe professionnelle](section_v)
- [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis)
- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi) - [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi)
- [Section VII : Autres taxes communales](section_vii) - [Section VII : Autres taxes communales](section_vii)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049166404 Identifiant: LEGIARTI000049736880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/64/LEGIARTI000049166404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/68/LEGIARTI000049736880.xml
--- ---
###### Article 1447 ###### Article 1447
Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une Toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère, qui
industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les
présent code est assujetti à la contribution des patentes. exceptions déterminées par le présent code est assujettie à la contribution des
patentes.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1462](article_1462.md) - [Article 1462](article_1462.md)
- [Article 1463](article_1463.md) - [Article 1463](article_1463.md)
- [Article 1464](article_1464.md) - [Article 1464](article_1464.md)
- [Article 1466](article_1466.md)

View file

@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049166520 Identifiant: LEGIARTI000049736989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/69/LEGIARTI000049736989.xml
--- ---
###### Article 1450 ###### Article 1450
Le taux du droit proportionnel est fixé conformément au tableau D de la Les commerces, industries et professions non dénommés dans les nomenclatures
nomenclature visée à larticle précédent. annexées au tarif nen sont pas moins assujettis à la contribution des patentes.
Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés pour lensemble des
départements dans les conditions prévues à larticle 1452-a.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1956-08-07
Identifiant: LEGIARTI000049166569 Identifiant: LEGIARTI000049737062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/70/LEGIARTI000049737062.xml
--- ---
###### Article 1451 ###### Article 1451
Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux nen Il est institué au ministère des finances une commission permanente du tarif des
sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être patentes dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.<br />
soumis sont réglés daprès lanalogie des opérations ou des objets de commerce,
par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la proposition du directeur des
contributions directes et après avoir pris lavis du maire.<br />
Des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et Cette commission comprend, en dehors de représentants des départements des
professions classés par voie dassimilation, depuis trois années au moins, sont finances, de lindustrie et du commerce et de lintérieur, des représentants des
sanctionnés par décret. présidents des conseils généraux, des maires, des chambres de commerce, des
chambres de métiers et des professions libérales.

View file

@ -1,31 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049166611 Identifiant: LEGIARTI000049737156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/66/LEGIARTI000049166611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/71/LEGIARTI000049737156.xml
--- ---
###### Article 1453 ###### Article 1453
Les marchands dits déballeurs sont imposables sous la qualification de marchands Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des
forains et soumis, en matière de patente, aux règles applicables à cette droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des
profession.<br /> établissements, boutiques ou magasins similaires.<br />
Ils sont imposés, suivant les cas, en qualité de marchands forains avec balle, Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un
avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre caractère industriel ou commercial ainsi quaux organismes de lEtat, des
roues, à un ou plusieurs colliers, daprès le poids et le volume de leurs départements ou des communes ayant le même caractère et, notamment, aux arsenaux
marchandises.<br /> et usines mécaniques de lEtat pour lensemble de leurs activités.
Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la
durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux
marchands de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs.<br />
Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une même localité au delà de
huit jours, ils sont passibles, à partir du premier du mois de leur arrivée,
dun supplément de droits dans les conditions prévues à larticle 1483-2.<br />
Ces dispositions ne sappliquent pas au simple colporteur ou marchand forain
qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente, soit
sur la voie publique, soit sur le marché.

View file

@ -1,85 +1,106 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049604977 Identifiant: LEGIARTI000049737229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/49/LEGIARTI000049604977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/72/LEGIARTI000049737229.xml
--- ---
###### Article 1454 ###### Article 1454
Ne sont pas assujettis à la patente :<br /> Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes :<br />
1° Les fonctionnaires et employés salariés soit par lEtat, soit par les 1° Les fonctionnaires et employés salariés soit par lEtat, soit par les
administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement
lexercice de leurs fonctions ;<br /> lexercice de leurs fonctions ;<br />
Les cantiniers attachés à larmée ;<br />
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
et ne vendant que le produit de leur art ;<br /> et ne vendant que le produit de leur art ;<br />
Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts dagrément, les instituteurs Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts
primaires ;<br /> dagrément, les instituteurs primaires ;<br />
Les éditeurs de feuilles périodiques ;<br /> Les éditeurs de feuilles périodiques ;<br />
Les artistes dramatiques ;<br /> Les artistes lyriques et dramatiques ;<br />
Les sages-femmes ;<br /> Les sages-femmes ;<br />
3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation 3° Les exploitants agricoles, seulement pour la vente et la manipulation des
des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux
exploités, et pour le bétail quils y élèvent, quils y entretiennent ou quils exploités, et pour le bétail quils y élèvent, quils y entretiennent ou quils
y engraissent ;<br /> y engraissent ;<br />
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions visées aux articles 2 à 4 Les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les éleveurs de vers à
de lordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 relative au statut juridique de la soie qui vendent la soie des cocons provenant exclusivement de leurs récoltes ou
coopération agricole, et qui ont pour objet :<br /> qui vendent la graine provenant de ces cocons ;<br />
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui
les régissent — à lexclusion des unions de coopératives agricoles et de
coopératives de consommation — et qui ont pour objet :<br />
a) Soit deffectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la a) Soit deffectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la
production, la transformation, la conservation ou la vente de produits agricoles production, la transformation, la conservation ou la vente de produits agricoles
et forestiers provenant exclusivement des exploitations des sociétaires, les et forestiers provenant exclusivement des exploitations des sociétaires, les
coopératives de blé pouvant toutefois accepter des usagers non coopérateurs dans coopératives de blé pouvant toutefois accepter des usagers non coopérateurs dans
les conditions prévues à larticle 5, 4e alinéa, de la loi du 15 août 1936 les conditions prévues par la législation relative à loflice national
codifiée et louer tout ou partie de leurs magasins à loffice national interprofessionnel des céréales et louer tout ou partie de leurs magasins à cet
interprofessionnel des céréales en vue du logement des blés excédentaires ;<br /> office en vue du logement des blés excédentaires.<br />
Le bénéfice de lexemption de patente est également maintenu aux coopératives de Le bénéfice de lexemption de patente est également maintenu aux coopératives de
céréales et à leurs unions pour les opérations quelles effectuent avec loffice céréales et à leurs unions pour les opérations quelles effectuent avec loffice
national interprofessionnel des céréales relativement à lachat, la vente, la national interprofessionnel des céréales relativement à lachat, la vente, la
transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les
opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres opérations effectuées par des coopératives de céréales avec dautres
coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par loffice ou coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par loffice ou
avec lautorisation de cet établissement.<br /> avec lautorisation de cet établissement ;<br />
b) Soit de procurer à leurs seuls sociétaires les instruments et produits b) Soit de procurer à leurs sociétaires les instruments et produits nécessaires
nécessaires à leurs exploitations ;<br /> à leurs exploitations ;<br />
c) Soit de mettre à la disposition de leurs sociétaires, pour leur usage c) Soit de mettre à la disposition de leurs sociétaires, pour leur usage
exclusif, du matériel, des machines et des instruments agricoles ;<br /> exclusif, du matériel, des machines et des instruments agricoles.<br />
En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles — autres que les
coopératives de blé visées au deuxième alinéa du présent paragraphe — qui sont
autorisées ou astreintes à accepter des usagers non sociétaires, la patente
nest due que dans la proportion des opérations effectuées avec lesdits usagers
par rapport à lensemble des opérations. Les opérations dont il est fait état
pour le calcul de limposition sont déterminées daprès les chiffres daffaires
réalisés au cours de lavant-dernière année qui précède celle de limposition
ou, en cas de début dopérations, au cours de la première année pendant laquelle
la coopérative a effectué des opérations avec des usagers non sociétaires.<br />
Pour bénéficier des dispositions de lalinéa précédent, les sociétés intéressées
sont tenues, à peine de déchéance, dadresser à linspecteur des contributions
directes, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration indiquant le
montant de leur chiffre daffaires de lannée précédente provenant
respectivement dopérations faites avec leurs usagers et dopérations faites
avec leurs adhérents ; elles doivent, en outre, être en mesure de justifier, par
leur comptabilité, de lexactitude des chiffres daffaires déclarés ;<br />
5° Les caisses de crédit agricole mutuel constituées et fonctionnant 5° Les caisses de crédit agricole mutuel constituées et fonctionnant
conformément aux dispositions du décret du 29 avril 1940 portant codification conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le
des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération crédit mutuel et la coopération agricoles, ainsi que les organismes énumérés
agricoles ainsi que les organismes énumérés ci-après et susceptibles dadhérer à ci-après et susceptibles dadhérer à ces caisses en vertu des dispositions
ces caisses en vertu de larticle 16 de ladite codification :<br /> précitées ;<br />
Associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole ;<br /> Associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole :<br />
Sociétés agricoles ayant pour objet soit de procéder à la fabrication de toutes Sociétés agricoles ayant pour objet, soit de procéder à la fabrication de toutes
matières, de tous produits ou instruments utiles à lagriculture, à lexécution matières, de tous produits ou instruments utiles à lagriculture, à lexécution
de travaux agricoles dintérêt collectif, soit de doter une région ou une de travaux agricoles dintérêt collectif, soit de doter une région ou une
agglomération rurale dinstallations modernes dintérêt collectif, telles agglomération rurale dinstallations modernes dintérêt collectif telles
quabattoirs industriels, entrepôts frigorifiques, réseaux électriques, réseaux quabattoirs industriels, entrepôts frigorifiques, réseaux électriques, réseaux
ferrés etc., dentreprises dhygiène sociale, en particulier pour la ferrés, etc., d'entreprises dhygiène sociale, en particulier pour la
construction de logements hygiéniques destinés à des ouvriers ruraux, ou bien construction de logements hygiéniques, destinés à des ouvriers ruraux ou pour
pour lamélioration de bâtiments agricoles reconnus insalubres par le corps du lamélioration de bâtiments agricoles reconnus insalubres par le corps du génie
génie rural ;<br /> rural ;<br />
Syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent Syndicats professionnels agricoles à condition que leurs opérations portent
exclusivement sur les produits ou instruments nécessaires aux exploitations exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations
agricoles elles-mêmes ;<br /> agricoles elles-mêmes ;<br />
Sociétés délevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du Sociétés délevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du
@ -92,85 +113,95 @@ Les chambres dagriculture ;<br />
habitation personnelle, lorsque dailleurs cette location ne présente aucun habitation personnelle, lorsque dailleurs cette location ne présente aucun
caractère périodique ;<br /> caractère périodique ;<br />
6° bis Les personnes qui louent en meublé une partie de leur logement principal 6° bis 1. Les personnes qui louent en meublé une partie de leur logement
à des étudiants, sous réserve :<br /> principal à des étudiants, sous réserve :<br />
Que lhabitation du contribuable soit située sur le territoire dune localité Que lhabitation du contribuable soit située sur le territoire dune localité
dans laquelle la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment dans laquelle la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment
occupés est applicable ;<br /> occupés est applicable ;<br />
Que les pièces louées constituent, pour le locataire en garni, sa résidence Que les pièces louées constituent, pour le locataire en garni, sa résidence
principale ;<br /> principale ;<br />
Que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;<br /> Que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.<br />
Les personnes qui sous-louent en meublé une partie de leur logement principal, 2. Lexonération prévue au paragraphe 1 est étendue à toutes les personnes qui
quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix sous-louent en meublé une partie de leur logement principal, quelle que soit la
pratiqués soient conformes à la législation sur les loyers dhabitation et ne situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes
permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au à la législation sur les loyers dhabitation et ne permettent pas au locataire
loyer quil paye lui même à son bailleur.<br /> principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer quil paye lui-même à son
bailleur ;<br />
7° Les propriétaires ou fermiers de marais salants ;<br /> 7° Les propriétaires ou fermiers de marais salants ;<br />
8° Les pêcheurs, lors même que la barque quils montent leur appartient ;<br /> 8° Les pêcheurs, lors même que la barque quils montent leur appartient ;<br />
Les inscrits maritimes se livrant personnellement à la pêche des poissons, Les inscrits maritimes se livrant personnellement à la pêche des poissons,
crustacés, mollusques et autres produits de la pèche et effectuant eux-mêmes la crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuant eux-mêmes la
vente de ces produits ;<br /> vente de ces produits ;<br />
Les sociétés de crédit maritime instituées par la loi du 4 décembre 1913 ;<br /> Les sociétés de crédit maritime instituées par la loi du 4 décembre 1913 ;<br />
Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformement à Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément à
la loi du 4 décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914 ;<br /> la loi du 4 décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914 ;<br />
9° Les sociétés de caution mutuelle et les banques populaires dont les statuts 9° Les sociétés de caution mutuelle et les banques populaires dont les statuts
et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi du 13 et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions législatives et
mars 1917 ;<br /> réglementaires qui les régissent ;<br />
10° Les associés en commandite, les caisses dépargne et de prévoyance 10° Les caisses dépargne et de prévoyance administrées gratuitement; les
administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées sociétés mutuelles dassurances et leurs unions constituées et fonctionnant
;<br /> conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent,
à lexclusion des sociétés dassurances à forme mutuelle ;<br />
11° Les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de 11° Les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de
concessions minières, les titulaires de permis dexploitation de mines, les concessions minières, les titulaires de permis dexploitation de mines ; les
explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustible, tant pour lextraction explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, tant pour lextraction
et la vente des matières par eux extraites que pour les opérations commerciales et la vente des matières par eux extraites que pour les opérations commerciales
et industrielles consécutives et accessoires à lexploitation minière proprement et industrielles consécutives et accessoires à lexploitation minière proprement
dite ;<br /> dite ;<br />
12° Les sociétés mutualistes et unions de sociétés mutualistes pour les œuvres 12° Les sociétés-mutualistes et unions de sociétés mutualistes, pour les œuvres
régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité ;<br /> régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité ;<br />
13° Les organismes de jardins familiaux définis à larticle 2, paragraphe 2°, de 13° Les sociétés dhabitations à loyer modéré ;<br />
la loi n° 52-895 du 26 juillet 1952, lorsque leur activité, considérée dans son
Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et les sociétés
de crédit immobilier constituées et fonctionnant conformément aux dispositions
législatives et réglementaires qui les régissent ;<br />
Les organismes de jardins familiaux définis à larlicle 2, paragraphe 2°, de la
loi n° 52-895 du 26 juillet 1952, lorsque leur activité, considérée dans son
ensemble, sexerce dans des conditions telles quelle peut être tenue pour ensemble, sexerce dans des conditions telles quelle peut être tenue pour
désintéressée.<br /> désintéressée ;<br />
14° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ;<br /> 14° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ;<br />
Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée,
dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession ;<br /> dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession ;<br />
Les voyageurs, représentants ou placiers de commerce et dindustrie, quils Les voyageurs, représentants ou placiers de commerce et dindustrie remplissant
travaillent pour le compte dune ou plusieurs maisons, quils soient rémunérés les conditions prévues à larticle 29 k du livre Ier du code du travail ;<br />
par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition
quils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et quils soient
liés aux maisons quils représentent par un contrat écrit indiquant la nature
des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur
action, le taux des commissions ou remises proportionnelles qui leur sont
allouées ;<br />
15° Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, soit quils 15° Les travailleurs à domicile visés par larticle 33 du livre Ier du code du
travaillent à façon, soit quils travaillent pour leur compte et avec des travail, à condition quils ne travaillent pas, en outre, pour leur propre
matières à eux appartenant, quils aient ou non une enseigne ou une boutique, compte, ou à façon pour des particuliers ;<br />
lorsquils noccupent pas de compagnon et nutilisent que le concours dun
apprenti de moins de vingt ans, muni dun contrat d'apprentissage passé dans les
conditions prévues par les articles le 1er, 2 et 3 du Livre Ier du code du
travail ;<br />
La veuve qui continue, avec laide dun seul ouvrier et dun seul apprenti Les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur
remplissant les conditions ci-dessus, la profession précédemment exercée par son compte et avec des matières à eux appartenant, quils aient ou non une enseigne
mari ;<br /> ou une boutique, lorsqu'ils nutilisent que le concours dun ou plusieurs
apprentis âgés de moins de vingt ans et munis dun contrat dapprentissage passé
dans les conditions prévues par les articles 1er, 2 et 3 du livre Ier du code du
travail.<br />
La veuve qui continue, avec laide dun seul ouvrier et dun ou plusieurs
apprentis satisfaisant aux conditions ci-dessus, la profession précédemment
exercée par son mari.<br />
Pour lapplication des dispositions des deux alinéas qui précèdent, ne sont pas
considérés comme compagnon ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni
les enfants travaillant avec leur père ou leur mère, ni le simple manœuvre dont
le concours est indispensable à lexercice de la profession ;<br />
16° Les chauffeurs et cochers propriétaires dune ou deux voitures quils 16° Les chauffeurs et cochers propriétaires dune ou deux voitures quils
conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient
@ -178,11 +209,11 @@ pas mises simultanément en service, quelles ne comportent pas plus de sept
places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif
réglementaire ;<br /> réglementaire ;<br />
17° Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dartisans 17° Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dartisans, de
lorsquelles sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues par même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons
larticle 2 de la loi du 21 mars 1941, et, dans les mêmes conditions, les bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent
sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent
prévues par le décret du 12 novembre 1938 ;<br /> ;<br />
Les sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit dont les statuts Les sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit dont les statuts
et le fonctionnement sont reconnus conformes au livre III du code du travail et le fonctionnement sont reconnus conformes au livre III du code du travail
@ -196,17 +227,21 @@ et ouvertures de crédit ne sont consentis quà ces sociétés ;<br />
18° Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les 18° Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les
lieux de passage, soit dans les marchés, des fleurs, de lamadou, des balais, lieux de passage, soit dans les marchés, des fleurs, de lamadou, des balais,
des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du
beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles.<br /> beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles ;<br />
Les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs deau à la bretelle ou Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades ;<br />
avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades ;<br />
Les écrivains publics ;<br />
19° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des 19° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des
fonctions quils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6 fonctions quils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6
janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et lhabitabilité à bord janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et lhabitabilité à bord
des navires de commerce, de pêche et de plaisance.<br /> des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;<br />
20° Les groupements demprunts de sinistrés constitués en application des 20° Les groupements demprunts de sinistrés constitués en application des
dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-530 du 30 mars 1947. dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ;<br />
21° Les associations de mutilés de guerre et danciens combattants reconnues
dutilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
lautorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
par les textes réglementaires, sous réserve quelles assurent elles mêmes le
service démission, sans prélèvement forfaitaire dune partie des bénéfices au
profit de tiers.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049167522 Identifiant: LEGIARTI000049737812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/75/LEGIARTI000049167522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/78/LEGIARTI000049737812.xml
--- ---
###### Article 1457 ###### Article 1457

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049167655 Identifiant: LEGIARTI000049737938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/76/LEGIARTI000049167655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737938.xml
--- ---
###### Article 1458 ###### Article 1458
Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces,
industries ou professions ne peut être soumis quà un seul droit fixe. Ce droit industries ou professions, ne peut être soumis quà un seul droit fixe. Ce droit
est le plus élevé de ceux quil aurait à payer sil était assujetti à autant de est le plus élevé de ceux quil aurait à payer sil était assujetti à autant de
droits fixes quil exerce de professions.<br /> droits fixes quil exerce de professions.<br />
Si les professions exercées dans le même établissement comportent, pour le droit Si les professions exercées dans le même établissement comportent pour le droit
fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre demployés, fixe soit seulement des taxes variables à raison du nombre de salariés ou autres
douvriers, de machines ou autres éléments dimposition, soit à la fois des éléments dimposition, soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes
taxes de cette nature et des taxes déterminées, cest-à-dire arrêtées à un déterminées, le patentable est assujetti aux taxes variables daprès tous les
chiffre invariable, le patentable est assujetti aux taxes variables daprès tous éléments dimposition afférents aux professions exercées, mais il ne paye que la
les éléments dimposition afférents aux professions exercées, mais il ne paye plus élevée des taxes déterminées.
que la plus élevée des taxes déterminées.

View file

@ -1,19 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049168497 Identifiant: LEGIARTI000049737958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/84/LEGIARTI000049168497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737958.xml
--- ---
###### Article 1459 ###### Article 1459
Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même
espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il espèce ou despèces différentes est, quelque soit le tableau auquel il
appartient comme patentable, passible dun droit fixe en raison du commerce, de appartient comme patentable, passible dun droit fixe en raison du commerce, de
lindustrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, lindustrie ou de la profession exercé dans chacun de ces établissements,
boutiques ou magasins.<br /> boutiques ou magasins.<br />
Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les La taxe déterminée et les taxes variables à raison déléments autres que le
établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. personnel sont imposées dans la commune où est situé létablissement qui y donne
lieu. La taxe par salarié est due dans la commune de la situation du bureau, de
latelier, du magasin ou de toute autre installation analogue où travaillent
habituellement les employés et ouvriers imposables. Le salarié dont les
occupations ne sont pas sédentaires est rattaché à létablissement dont il
dépend ou, à défaut, au siège de lentreprise.<br />
Les salariés travaillant à domicile sont rattachés à létablissement où est
remis leur travail.

View file

@ -1,20 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049168554 Identifiant: LEGIARTI000049738003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/85/LEGIARTI000049168554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/80/LEGIARTI000049738003.xml
--- ---
###### Article 1460 ###### Article 1460
Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui ny effectue pas Le fabricant qui neffectue pas la vente de ses produits dans son établissement
la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans industriel ne doit pas le droit fixe de marchand pour le magasin séparé dans
lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa lequel il vend exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. La
fabrication.<br /> taxe par salarié dont il est redevable, à lexclusion de toute taxe déterminée,
pour les opérations effectuées dans ce magasin est celle qui est prévue pour sa
profession de fabricant.<br />
Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, lexemption de droit fixe Lorsque la vente a lieu dans plusieurs magasins, la disposition prévue à
accordée par lalinéa précédent nest applicable quà celui de ces magasins qui lalinéa précédent nest applicable que pour celui de ces magasins qui est le
est le plus rapproché du centre de létablissement de fabrication. Les autres plus rapproché du centre de létablissement de fabrication. Les autres donnent
sont imposés conformément aux dispositions de larticle 1459 ci-dessus. lieu à lapplication du droit fixe de marchand en gros.<br />
Les fabricants ressortissant au tableau C, qui vendent soit en demi-gros, soit
en détail, sont considérés comme exerçant à la fois la profession de fabricant
et celle de marchand en demi-gros ou de marchand en détail. Les taxes par
salarié dont ils sont passibles pour chacune de ces professions sont déterminées
par lapplication à chaque salarié du tarif correspondant à la nature des
opérations quil effectue. Lorsque le salarié effectue à la fois des opérations
de fabrication et de vente, cest la plus élevée des taxes prévues pour chacune
de ces catégories dopérations qui est applicable.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049168800 Identifiant: LEGIARTI000049738047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/88/LEGIARTI000049168800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/80/LEGIARTI000049738047.xml
--- ---
###### Article 1462 ###### Article 1462
Dans les usines fonctionnant exclusivement à laide de moteurs hydrauliques, le Sous réserve des dispositions de larticle 1482, lorsquune profession est
droit fixe est réduit de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par exercée de façon saisonnière, le droit fixe est réduit de moitié si la période
manque ou par crue deau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une dexercice de la profession ne dépasse pas six mois par an. Toutefois, cette
partie de lannée équivalente au moins à quatre mois. réduction nest pas applicable lorsque le droit fixe comporte une taxe calculée
en fonction des quantités fabriquées ou vendues.

View file

@ -1,27 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049168854 Identifiant: LEGIARTI000049738057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/88/LEGIARTI000049168854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/80/LEGIARTI000049738057.xml
--- ---
###### Article 1463 ###### Article 1463
Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins,
boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux
servant à lexercice des professions imposables y compris les installations de servant à lexercice des professions imposables, y compris les installations de
toute nature passibles de la contribution foncière des propriétés bâties.<br /> toute nature passibles de limpôt foncier des propriétés bâties.<br />
Il est dû lors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.<br /> Il est dû, lors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.
Sous réserve des dispositions de larticle 1636 ci-après, la valeur locative est
déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations
verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec dautres locaux dont le
loyer, aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de
ces bases, par voie dappréciation.<br />
Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé
sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis
de tous leurs moyens matériels de production.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049168889 Identifiant: LEGIARTI000049738078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/88/LEGIARTI000049168889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/80/LEGIARTI000049738078.xml
--- ---
###### Article 1464 ###### Article 1464
Les patentables des 5e, 6e, 7e et 8e classes du tableau A, exerçant leur Sous réserve des dispositions de larticle 1636 ci-après, la valeur locative est
profession dans des communes qui, par suite dun nouveau dénombrement, passent déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations
dans une catégorie supérieure de population, continuent, au point de vue du verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec dautres locaux dont le
droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusquà ce quun second loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de
décret de dénombrement ait maintenu lesdites communes dans la même catégorie.<br /> ces bases, par voie dappréciation. En ce qui concerne les locaux et
installations ne faisant pas lobjet dune location, la valeur locative peut
Le régime transitoire prévu à lalinéa précédent est également applicable dans être ajustée périodiquement par lapplication de coefficients fixés daprès les
le cas de changement de catégorie de population résultant du rattachement de variations constatées dans les loyers de lensemble des locaux et installations
communes ou fractions de communes. soumis au droit proportionnel de patente dans les conditions prévues par
larticle 1452-c.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738128.xml
---
###### Article 1466
Le droit proportionnel est payé dans les communes où sont situés les magasins,
boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux
servant à lexercice des professions imposables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049187202 Identifiant: LEGIARTI000049738273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/72/LEGIARTI000049187202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/82/LEGIARTI000049738273.xml
--- ---
###### Article 1472 ###### Article 1472

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
###### III : Base d'imposition ###### III : Base d'imposition
- [Article 1470](article_1470.md) - [Article 1470](article_1470.md)
- [Article 1471](article_1471.md)
- [1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.](1) - [1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.](1)

View file

@ -1,17 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049186441 Identifiant: LEGIARTI000049738238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/64/LEGIARTI000049186441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/82/LEGIARTI000049738238.xml
--- ---
###### Article 1470 ###### Article 1470
Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions
déterminées par larticle 1454 et tous marchands sous échoppe ou en étalage sont déterminées par larticle 1454 ci-dessus, de même que tous les marchands sous
passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes échoppe ou en étalage, ne sont redevables que de la moitié des droits que payent
objets en boutique. Toutefois, cette disposition nest pas applicable aux les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Cette disposition est
bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des applicable aux marchands qui disposent dune place fixe sur un marché non
places fixes dans les halles et marchés. permanent.<br />
Le marchand qui dispose dune place fixe sur un marché permanent est passible
des mêmes droits de patente que payent ceux qui vendent les mêmes objets en
boutique.<br />
Toutefois, le commerçant sédentaire disposant dune place fixe sur le ou les
marchés de sa commune, mais qui ferme son magasin pendant la durée du marché,
nest passible que du droit proportionnel entier si le marché est permanent et
du demi-droit proportionnel si le marché nest pas permanent.<br />
Le contribuable patenté comme marchand forain ne doit, sur les marchés où il
dispose dune place fixe, quun droit proportionnel daprès le taux prévu pour
la profession de marchand forain si le marché est permanent et daprès la moitié
de ce taux si le marché nest pas permanent.<br />
Le commerçant sédentaire, qui est en même temps marchand en ambulance, nest
imposable à la patente à ce titre que si son magasin reste ouvert pendant son
absence.<br />
Pour lapplication des dispositions qui précèdent, est considéré comme permanent
le marché qui se tient au moins cinq jours par semaine.<br />
La place fixe sentend non seulement de celle qui, louée à lannée ou pour des
termes assez longs, a le caractère dinstallation permanente, mais encore de
celle qui, sans faire lobjet dune location, est en fait réservée à
lintéressé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049187120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/71/LEGIARTI000049187120.xml
---
###### Article 1471
Les boulangers qui installent le pétrin mécanique pour leur fabrication et dont
le personnel ouvrier ne dépasse pas deux personnes ne sont passibles de
laugmentation de patente quentraîne cette installation quà partir du 1er
janvier de la sixième année suivant celle pendant laquelle la transformation a
été effectuée.

View file

@ -1,34 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049187235 Identifiant: LEGIARTI000049738286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/72/LEGIARTI000049187235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/82/LEGIARTI000049738286.xml
--- ---
###### Article 1473 ###### Article 1473
Lorsquun patentable exploite plus de cinq établissements, boutiques, magasins Lorsquun patentable exploite plus de cinq établissements, boutiques, magasins
ou entrepôts pour la vente de denrées et marchandises, les droits fixe et ou entrepôts pour la vente de denrées et marchandises, les droits fixe et
proportionnel de patente afférents à chacun de ces établissements, daprès les proportionnel de patente afférents, daprès les tarifs en vigueur, à chacun de
tarifs en vigueur, sont augmentés dun quart si le nombre des établissements ne ces établissements — à lexclusion de ceux qui sont soumis aux droits du tableau
dépasse pas dix, dun tiers sil est compris entre onze et vingt, de moitié sil B prévus pour les professions de " Magasin (tenant un grand) " et de " Pharmacie
commerciale (tenant une) " —- sont augmentés dun quart si le nombre des
établissements — y compris ceux qui sont soumis aux droits du tableau B — ne
dépasse pas dix, dun tiers s'il est compris entre onze et vingt, de moitié sil
est compris entre vingt et un et cinquante et doublés sil est supérieur à est compris entre vingt et un et cinquante et doublés sil est supérieur à
cinquante.<br /> cinquante.<br />
En ce qui concerne les patentables ci-dessus visés, lorsque létablissement
situé au siège de lentreprise remplit les conditions nécessaires pour être
assujetti aux droits prévus, à légard des magasins de plusieurs espèces de
marchandises, dans le tableau B, cet établissement supporte, quel que soit le
nombre de ses employés, la taxe par spécialités, à lexclusion de la taxe
déterminée, à moins que cette dernière taxe ne soit supérieure à la taxe par
spécialités.<br />
Lexemption du droit proportionnel prévue au tableau D pour les patentables des
7e et 8e classes du tableau A dans les communes de 20.000 habitants et
au-dessous nest pas applicable aux catégories détablissements visées au
premier alinéa du présent article.<br />
Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans
lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication. lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049187441 Identifiant: LEGIARTI000049738317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/74/LEGIARTI000049187441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738317.xml
--- ---
###### Article 1474 ###### Article 1474

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1956-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049187504 Identifiant: LEGIARTI000049738343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/75/LEGIARTI000049187504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738343.xml
--- ---
###### Article 1476 ###### Article 1476
Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont imposées à la
quil vend, pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu davoir une patente sous leur raison sociale. Lorsque le droit fixe comporte une taxe
patente personnelle qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle, variable par salarié, les associés en nom autres que lassocié principal sont
avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à leux roues ou à quatre comptés comme salariés pour létablissement de cette taxe.
roues à un ou plusieurs colliers, celle de marchand forain sur bateau ou celle
de marchand de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163050
---
###### Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
- [Article 1493 bis](article_1493_bis.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049706724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/67/LEGIARTI000049706724.xml
---
###### Article 1493 bis
Par dérogation aux dispositions de larticle 1417, toute personne qui cesse
dexercer tout ou partie dune activité pour laquelle elle était immatriculée au
registre du commerce où au registre des métiers ou à ces deux registres, ne peut
être affranchie de la contribution des patentés afférentes à cette activité que
sur présentation, à l'inspecteur des contributions directes du lieu de
limposition, dun certificat de radiation du registre du commerce ou du
registre des métiers ou de lun et lautre de ces deux registres, délivré par le
greffier du tribunal de commerce. Lorsque la radiation du registre du commerce
ou du registre des métiers ou de lun et lautre de ces registres nest pas
opérée dans lannée même de la cessation, ou dans le délai prévu par les
articles 57 du code de commerce et 33 du code de lartisanat, les droits de
patente restent dus pour la ou les années suivant celles de la cessation jusques
et y compris le mois au cours duquel le certificat de radiation est présenté.<br />
Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est
remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et
portant la mention de la mise en liquidation.