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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1955-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000048510386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/03/LEGIARTI000048510386.xml
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Date de début: 1955-10-15
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Date de fin: 1979-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000049753726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/37/LEGIARTI000049753726.xml
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###### Article 816
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I. — En vue de la constatation des mutations cadastrales et de leur application
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régulière dans les rôles de la contribution foncière, les notaires sont tenus de
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déposer au bureau de l’enregistrement, au moment où ils soumettent la minute des
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actes passés devant eux à la formalité de l’enregistrement, un extrait sommaire,
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en quatre exemplaires, de ceux de ces actes qui portent à un titre quelconque
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translation ou attribution de propriété immobilière.<br />
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I. — En vue de la constatation des mutations cadastrales, les notaires — pour
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les actes passés devant eux ou déposés au rang de leurs minutes et pour les
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attestations après décès — et les avoués — pour les décisions judiciaires — sont
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tenus de remettre au conservateur des hypothèques, au moment où ils les
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soumettent à la publicité, un extrait sommaire des attestations après décès et
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des actes ou décisions judiciaires translatifs, déclaratifs, constitutifs ou
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extinctifs d’un droit de propriété, d’usufruit, d’empbyiéose ou de
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superficie.<br />
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La même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne les actes
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judiciaires de la même nature que ceux visés à l’alinéa précédent.<br />
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La même obligation incombe aux autorités administratives pour les actes de cette
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nature dont elles sont tenues d’assurer la publicité en exécution de l’article
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32 du décret du 4 janvier 1955.<br />
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Les extraits dont il s’agit sont établis sur des imprimés fournis gratuitement
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par l’administration des finances.<br />
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A défaut d’exécution des prescriptions des trois premiers alinéas du présent
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article, la formalité de l’enregistrement est refusée.<br />
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Les extraits dont il s’agit, dits " extraits d’acte ", sont établis sur des
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imprimés fournis par l’administration des finances.<br />
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II. — Lorsqu’ils présentent à la formalité de l’enregistrement un acte de
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partage ou de donation-partage contenant un tableau des abandonnements, les
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