diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md index 8c2e5994884..91138014588 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2016-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000024041677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041677.xml +Date de début: 2016-06-13 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000032702178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702178.xml ---
- - 1re circonscription - |
-
- - 2e circonscription - |
-
- - 3e circonscription - |
-
---|---|---|
- - 4,22 - |
-
- - 2,42 - |
-
- - 1,22 - |
-
1re CIRCONSCRIPTION |
+
+ + 2e CIRCONSCRIPTION + |
+
+ + 3e CIRCONSCRIPTION + |
+
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+ + 4,18 € + |
+
+ + 2,40 € + |
+
+ + 1,21 € + |
+
+ 3. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du + dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la + statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a + lieu, au centime d'euro supérieur. +
++ VI. - Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu + compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une + personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité + d'adresses, dans un même groupement topographique. +
++ VII. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au + VII de l'article 231 ter. +
++ VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les + sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière + de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003. +
++ Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le + recouvrement de la taxe. +