Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042754770 NOR: INTV2029043R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de début: 2021-05-01
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Date de fin: 2021-05-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038046954
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Identifiant: LEGIARTI000043002420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/69/LEGIARTI000038046954.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/24/LEGIARTI000043002420.xml
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###### Article 278-0 bis
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###### Article 278-0 bis
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@ -66,7 +66,7 @@ présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
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3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
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3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
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tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
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tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
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compris les livres audio.<br />
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compris les livres audio ;<br />
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B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
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B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
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maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
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maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
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@ -89,7 +89,7 @@ code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
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des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
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des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
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l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
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l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
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301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
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301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
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sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour
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sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
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des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
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des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
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d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
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d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
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besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
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besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
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