Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038046954 Identifiant: LEGIARTI000043002420
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###### Article 278-0 bis ###### Article 278-0 bis
@ -66,7 +66,7 @@ présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
compris les livres audio.<br /> compris les livres audio ;<br />
B. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance B. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
@ -89,7 +89,7 @@ code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action 301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et