diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000038046954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/69/LEGIARTI000038046954.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043002420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/24/LEGIARTI000043002420.xml
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###### Article 278-0 bis
@@ -66,7 +66,7 @@ présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
-compris les livres audio.
+compris les livres audio ;
B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
@@ -89,7 +89,7 @@ code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
-sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour
+sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et