LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037992896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992896.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041410822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/08/LEGIARTI000041410822.xml
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###### Article 1609 nonies C
@ -247,6 +247,13 @@ qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
étaient perçues pour les financer.<br />
A la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des
communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges
susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce
dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission
d'établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article.<br />
V. 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021642283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642283.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410723.xml
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###### Article 1638 quinquies
I. En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L.
5214-26 et L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales,
5214-26 et L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de
l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à
la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639