LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000709057 NOR: SPSX8900080L Ancien identifiant: 1LX9891009 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709057.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006311328
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311328.xml
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311329
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311329.xml
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###### Article 999
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Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
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versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
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prévoyance ou de sécurité sociale visées à l'article L. 731-1 du code de la
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sécurité sociale et par les caisses de prévoyance visées à l'article 1050 du
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code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations,
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confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des
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assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la
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capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la
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condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un
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contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et
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des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture
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(1).<br />
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retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 731-1 du code de
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la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural qui, tout en assurant
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elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises
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d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder
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au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette
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exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet
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soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le
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ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le
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ministre de l'agriculture (1).<br />
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Bénéficient de la même exonération les institutions de même nature qui assurent
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directement le service de leurs prestations et la gestion financière des
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