Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304090.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304091
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304091.xml
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###### Article 238 octies A
@ -30,7 +30,7 @@ immobilisé.<br />
En cas de non-respect de cet engagement, il est dû par l'acquéreur, au titre de
l'exercice au cours duquel le délai de quatre ans a expiré, un complément de
droit calculé en tenant compte, selon le cas, du taux mentionné soit au
quatrième alinéa du a du I de l'article 219, soit au 1 du II de l'article 39
quindecies, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et
compté de la date à laquelle ce droit devait être acquitté.
droit calculé en tenant compte, selon le cas, du taux mentionné soit au septième
alinéa du a du I de l'article 219, soit au 1 du II de l'article 39 quindecies,
sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et compté de la
date à laquelle ce droit devait être acquitté.