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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1953-05-09
Date de fin: 1953-05-09 Date de fin: 1956-08-07
Identifiant: LEGIARTI000048584859 Identifiant: LEGIARTI000049459730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/48/LEGIARTI000048584859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/97/LEGIARTI000049459730.xml
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###### Article 1003 ###### Article 1003
Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor les acquisitions faites Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, les acquisitions faites
à lamiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de à lamiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de
communes, destinées à lenseignement public, à lassistance ou à lhygiène communes et par les établissements publics départementaux ou communaux,
sociale, ainsi quaux travaux durbanisme et de construction, sous réserve quun lorsquelles sont destinées à l'enseignement public, à lassistance ou à
arrêté préfectoral a déclaré, en cas durgence, lutilité publique de ces lhygiène sociales, ainsi quaux travaux d'urbanisme et de construction, sous
acquisitions, sans quil soit besoin de procéder aux formalités denquête.<br /> réserve quun arrêté préfectoral ait déclaré en cas durgence lutilité publique
de ces acquisitions sans quil soit besoin de procéder aux formalités denquête.
La présente disposition est applicable aux acquisitions faites par les offices
publics dhabitations à bon marché en exécution des lois des 5 décembre 1922 et
13 juillet 1928.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19 Date de début: 1953-05-09
Date de fin: 1953-05-09 Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049369685 Identifiant: LEGIARTI000049459714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/96/LEGIARTI000049369685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/97/LEGIARTI000049459714.xml
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###### Article 126 bis ###### Article 126 bis
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires
émis en représentation des prêts consentis, pour la construction et émis en représentation des prêts consentis pour la construction, laménagement,
laménagement de maisons individuelles ou collectives à usage principal lentretien ou la réparation dimmeubles à usage principal dhabitation, aux
dhabitation, aux personnes physiques ou morales bénéficiant des primes à la personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la
construction prévues à larticle 14 de la loi du 21 juillet 1950, pourvu que construction ou le concours du fonds national damélioration de lhabitat à
lesdites primes aient fait lobjet dune demande enregistrée avant le 30 juin condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1954.<br />
1952.<br />
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts
consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être