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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1953-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000048103697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/36/LEGIARTI000048103697.xml
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Date de début: 1953-04-16
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Date de fin: 1954-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000049458742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/87/LEGIARTI000049458742.xml
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###### Article 40
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@ -18,7 +18,7 @@ l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exerci
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somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des
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éléments cédés.<br />
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2. Pour l’application de l’alinéa qui précède, les valeurs constituant le
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2. Pour l’application de l'alinéa qui précède, les valeurs constituant le
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portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé que
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si elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise cinq ans au moins avant
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la date de la cession.<br />
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@ -34,4 +34,12 @@ de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées
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ultérieurement.<br />
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Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice
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au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.
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au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.<br />
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Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 38 ci-dessus, les
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plus-values résultant des remboursements indexés de prêts destinés exclusivement
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au financement de constructions, reconstructions ou améliorations de bâtiments à
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usage d’habitation n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice
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imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le
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montant de ces remboursements sera affecté à de nouveaux prêts ayant une
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destination semblable.
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