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République française 1970-12-31 22:12:11 +01:00
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commit 5e32f10258

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1953-04-16
Identifiant: LEGIARTI000048103697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/36/LEGIARTI000048103697.xml
Date de début: 1953-04-16
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049458742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/87/LEGIARTI000049458742.xml
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###### Article 40
@ -18,7 +18,7 @@ lexpiration dun délai de trois ans à partir de la clôture de cet exerci
somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des
éléments cédés.<br />
2. Pour lapplication de lalinéa qui précède, les valeurs constituant le
2. Pour lapplication de l'alinéa qui précède, les valeurs constituant le
portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de lactif immobilisé que
si elles sont entrées dans le patrimoine de lentreprise cinq ans au moins avant
la date de la cession.<br />
@ -34,4 +34,12 @@ de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées
ultérieurement.<br />
Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de lexercice
au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.
au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 38 ci-dessus, les
plus-values résultant des remboursements indexés de prêts destinés exclusivement
au financement de constructions, reconstructions ou améliorations de bâtiments à
usage dhabitation nentrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice
imposable de lexercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le
montant de ces remboursements sera affecté à de nouveaux prêts ayant une
destination semblable.