!!! Texte non trouvé 1953-05-09 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:12:34 +01:00
parent 5e32f10258
commit 7dd97e2738
2 changed files with 19 additions and 23 deletions

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1953-05-09
Identifiant: LEGIARTI000048584859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/48/LEGIARTI000048584859.xml
Date de début: 1953-05-09
Date de fin: 1956-08-07
Identifiant: LEGIARTI000049459730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/97/LEGIARTI000049459730.xml
---
###### Article 1003
Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor les acquisitions faites
Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, les acquisitions faites
à lamiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de
communes, destinées à lenseignement public, à lassistance ou à lhygiène
sociale, ainsi quaux travaux durbanisme et de construction, sous réserve quun
arrêté préfectoral a déclaré, en cas durgence, lutilité publique de ces
acquisitions, sans quil soit besoin de procéder aux formalités denquête.<br />
La présente disposition est applicable aux acquisitions faites par les offices
publics dhabitations à bon marché en exécution des lois des 5 décembre 1922 et
13 juillet 1928.
communes et par les établissements publics départementaux ou communaux,
lorsquelles sont destinées à l'enseignement public, à lassistance ou à
lhygiène sociales, ainsi quaux travaux d'urbanisme et de construction, sous
réserve quun arrêté préfectoral ait déclaré en cas durgence lutilité publique
de ces acquisitions sans quil soit besoin de procéder aux formalités denquête.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1953-05-09
Identifiant: LEGIARTI000049369685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/96/LEGIARTI000049369685.xml
Date de début: 1953-05-09
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049459714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/97/LEGIARTI000049459714.xml
---
###### Article 126 bis
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires
émis en représentation des prêts consentis, pour la construction et
laménagement de maisons individuelles ou collectives à usage principal
dhabitation, aux personnes physiques ou morales bénéficiant des primes à la
construction prévues à larticle 14 de la loi du 21 juillet 1950, pourvu que
lesdites primes aient fait lobjet dune demande enregistrée avant le 30 juin
1952.<br />
émis en représentation des prêts consentis pour la construction, laménagement,
lentretien ou la réparation dimmeubles à usage principal dhabitation, aux
personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la
construction ou le concours du fonds national damélioration de lhabitat à
condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1954.<br />
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts
consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être