LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.
Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.
Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028424785
NOR: EFIX1320236L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
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Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028441448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441448.xml
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###### Article 990 E
@ -52,8 +52,10 @@ immeubles ou droits immobiliers ;<br />
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L.
214-33 et suivants du code monétaire et financier ou ceux qui sont soumis à une
réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;<br />
214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués
sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code ou ceux qui sont
soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont
établis ;<br />
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de
communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000028448125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448125.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029480401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/04/LEGIARTI000029480401.xml
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###### Article 44 septies
@ -123,7 +123,7 @@ et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.<br />
4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ne peut
4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1,2 et 3 ne peut
dépasser 42 000 000 €.<br />
Par ailleurs, lorsque les coûts éligibles sont égaux ou supérieurs à 25 000 000
@ -146,7 +146,7 @@ détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs des fonds
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027795046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795046.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028441467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441467.xml
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###### Article 119 bis
@ -39,9 +39,9 @@ de ces investisseurs ;<br />
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement
collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.<br />
et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier.<br />
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors
de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A
@ -75,11 +75,10 @@ prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats
exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et
qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français
relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2,
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit
étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux
1° et 2° du présent 2.<br />
de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le
fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux
conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.<br />
La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est
pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne