diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md index 0ed2867e864..b3c6f719b44 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000027795480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795480.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028441448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441448.xml --- ###### Article 990 E @@ -52,8 +52,10 @@ immeubles ou droits immobiliers ;
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. -214-33 et suivants du code monétaire et financier ou ceux qui sont soumis à une -réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;
+214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués +sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code ou ceux qui sont +soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont +établis ;
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md index 6317f3630f4..0d0804f488d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000028448125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448125.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029480401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/04/LEGIARTI000029480401.xml --- ###### Article 44 septies @@ -123,7 +123,7 @@ et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.
-4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ne peut +4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1,2 et 3 ne peut dépasser 42 000 000 €.
Par ailleurs, lorsque les coûts éligibles sont égaux ou supérieurs à 25 000 000 @@ -146,7 +146,7 @@ détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet -2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs des fonds +2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md index 0724d92e910..388915e75b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000027795046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795046.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028441467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441467.xml --- ###### Article 119 bis @@ -39,9 +39,9 @@ de ces investisseurs ;
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 -et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe -1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV -du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
+et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la +section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier.
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A @@ -75,11 +75,10 @@ prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, -du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou -de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du -code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit -étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux -1° et 2° du présent 2.
+de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le +fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux +conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.
La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne