diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000027795480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795480.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028441448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441448.xml
---
###### Article 990 E
@@ -52,8 +52,10 @@ immeubles ou droits immobiliers ;
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L.
-214-33 et suivants du code monétaire et financier ou ceux qui sont soumis à une
-réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;
+214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués
+sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code ou ceux qui sont
+soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont
+établis ;
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de
communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
index 6317f3630f4..0d0804f488d 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000028448125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448125.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029480401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/04/LEGIARTI000029480401.xml
---
###### Article 44 septies
@@ -123,7 +123,7 @@ et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.
-4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ne peut
+4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1,2 et 3 ne peut
dépasser 42 000 000 €.
Par ailleurs, lorsque les coûts éligibles sont égaux ou supérieurs à 25 000 000
@@ -146,7 +146,7 @@ détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
-2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs des fonds
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md
index 0724d92e910..388915e75b9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000027795046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795046.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000028441467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441467.xml
---
###### Article 119 bis
@@ -39,9 +39,9 @@ de ces investisseurs ;
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement
collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5
-et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
-1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
-du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
+et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la
+section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier.
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors
de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A
@@ -75,11 +75,10 @@ prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats
exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et
qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français
relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2,
-du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
-de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
-code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit
-étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux
-1° et 2° du présent 2.
+de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
+titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le
+fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux
+conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.
La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est
pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne