LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
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<h1>Article 1727-0 A</h1>
Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes,
aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles,
ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la
direction générale des douanes et droits indirects.
aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles
établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
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2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2006
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<h1>Article 1731-0 A</h1>
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes,
aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles,
ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la
direction générale des douanes et droits indirects.
aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles
établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
<details>
@ -23,37 +21,40 @@ direction générale des douanes et droits indirects.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323314?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1985-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,19 +62,10 @@ direction générale des douanes et droits indirects.
<ul>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323314?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028418247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418247.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/22/LEGIARTI000037992238.xml
---
<h1>Article 1740-0 A</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418247.xml
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies
entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage
fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199
undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X.
undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X.
<details>
@ -22,19 +22,10 @@ undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +33,7 @@ undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X.
<ul>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
@ -57,13 +48,13 @@ undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020675652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675652.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/22/LEGIARTI000037992264.xml
---
<h1>Article 1740</h1>
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A,
199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la
délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions
définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les
avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de
fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels
engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de
l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit
commun.<br />
199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W et
244 quater X est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du
budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin
d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni
volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement
pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une
amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des
sanctions de droit commun.<br />
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés
au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations
@ -33,7 +33,7 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037312499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/24/LEGIARTI000037312499.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987699.xml
---
<h1>Article 1763</h1>
@ -44,10 +44,7 @@ ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de
l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le
document devait être présenté. (1)<br />
II. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles
210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de
l'état prévu au III de l'article 54 septies.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du
bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de
@ -70,118 +67,49 @@ la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046541742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -189,7 +117,7 @@ la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes
<ul>
<li>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30</a>
@ -203,12 +131,6 @@ la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
@ -237,7 +159,7 @@ la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033813200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813200.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037985901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985901.xml
---
<h1>Article 1665 bis</h1>
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la
liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte
sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200
quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation
éventuelle des différents crédits d'impôt.<br />
sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e
du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199
sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater B,
régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des
différents crédits d'impôt.<br />
Cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages qui leur ont été accordés
Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés
lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière
année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H,
cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces
cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces
avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de
l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.<br />
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €.
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article
1965 L.
<details>
@ -32,10 +35,79 @@ L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035642547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +115,7 @@ L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €.
<ul>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035642547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1665 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-06-01</a>
@ -58,7 +130,7 @@ L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VD)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179827
- [Article 1594 I](article_1594_i.md)
- [Article 1594 I bis](article_1594_i_bis.md)
- [Article 1594 I ter](article_1594_i_ter.md)
- [Article 1594 I quater](article_1594_i_quater.md)
- [Article 1594 J](article_1594_j.md)
- [Article 1594 J bis](article_1594_j_bis.md)

View file

@ -1,108 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030783754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/37/LEGIARTI000030783754.xml
---
<h1>Article 1594 I quater</h1>
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur
délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits
d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199
undecies C.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046892987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031816701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816701.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986339.xml
---
<h1>Article 1520</h1>
@ -12,9 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816701.xml
I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de
collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à
l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la
mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant
pas le caractère fiscal.<br />
l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi
qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à
l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne
sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère
fiscal.<br />
Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au
premier alinéa du présent I comprennent :<br />
1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux
amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a
pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la
même année ou d'une année antérieure ;<br />
3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la
taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des
dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la
même année ou d'une année antérieure.<br />
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la
compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale
@ -41,7 +59,25 @@ Cette suppression prend effet :<br />
à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette
décision est antérieure au 1er mars ;<br />
à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.<br />
IV.-(1) Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision
de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations
prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de
conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses
mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des
recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote
de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet
établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les
attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du
code général des collectivités territoriales.<br />
L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics
de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le
montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi
que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement.
<details>
@ -51,10 +87,151 @@ décision est antérieure au 1er mars ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031418379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915265?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046543972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600234?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390710?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-14 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390708?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060070?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390711?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +242,7 @@ décision est antérieure au 1er mars ;<br />
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01</a>
@ -98,7 +275,7 @@ décision est antérieure au 1er mars ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
@ -106,8 +283,20 @@ décision est antérieure au 1er mars ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031019191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/91/LEGIARTI000031019191.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986322.xml
---
<h1>Article 1636 B undecies</h1>
@ -74,9 +74,9 @@ conformément à l'article 1522 bis votent les tarifs de cette part dans les
conditions prévues à l'article 1639 A.<br />
6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le
produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit
total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année
précédente.
produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder de plus de
10 % le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de
l'année précédente.
<details>
@ -86,82 +86,211 @@ précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031418379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025057784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046543972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049190553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031114965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -180,13 +309,13 @@ précédente.
1999-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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@ -1,18 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021644811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/48/LEGIARTI000021644811.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037989002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989002.xml
---
<h1>Article 259 D</h1>
Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article
259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de
I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de
l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des
personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence
habituelle en France.
habituelle en France.<br />
2. Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas
réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est
établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence
d'établissement, qui a dans cet autre Etat membre son domicile ou sa résidence
habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur
domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces
prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la
prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe
sur la valeur ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des
prestations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou
ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres
que celui dans lequel le prestataire est établi ou a son domicile ou sa
résidence habituelle.<br />
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du
présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations
fournies à compter du jour de ce dépassement.<br />
3. Le 2 ne s'applique pas lorsque le prestataire a opté, dans l'Etat membre dans
lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence
habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément
au 1.<br />
II.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de
l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies
par un prestataire qui est établi en France ou, en l'absence d'établissement,
qui a en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non
assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces
prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la
prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du
présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux
prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.<br />
2. Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations
fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces
personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Cette
option couvre une période de deux années civiles.
<details>
@ -22,22 +64,28 @@ habituelle en France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030044564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037100354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100354.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037988914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/89/LEGIARTI000037988914.xml
---
<h1>Article 261</h1>
@ -294,14 +294,18 @@ chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction ;<br />
1° bis les opérations effectuées par les associations intermédiaires
1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires
conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la
gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;<br />
1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de
1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au
i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de
l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues au 1° ;<br />
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est
désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques
ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au profit des personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail ;<br />
1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au
@ -329,10 +333,10 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -375,7 +379,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602965?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032361658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361658.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986245.xml
---
<h1>Article 295</h1>
@ -55,7 +55,14 @@ conformément au a ;<br />
6° Les importations de produits repris au tableau B de l'article 265 du code des
douanes et les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant
sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion.<br />
Martinique et de la Réunion ;<br />
7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de
l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur
de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure
à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de
la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux
territoriales.<br />
2. (abrogé)<br />
@ -71,7 +78,10 @@ Martinique et de la Réunion.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,19 +100,22 @@ Martinique et de la Réunion.<br />
1969-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521433?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039426574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-18 (V)
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028418262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418262.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037987028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987028.xml
---
<h1>Article 296 ter</h1>
@ -25,13 +25,11 @@ cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même
arrêté ;<br />
c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257, ainsi que les
ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions
fixées par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les
logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues
aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont
financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les
conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de
la construction et de l'habitation ou à l'article 244 quater X.<br />
ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces
opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de
l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à
R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions
fixées à l'article 244 quater X du présent code.<br />
L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes
physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les
@ -46,10 +44,7 @@ sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +52,7 @@ sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.
<ul>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2022-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046538743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat VIGUEUR</a>
@ -81,7 +76,7 @@ sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>

View file

@ -1,38 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021642685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642685.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037988989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/89/LEGIARTI000037988989.xml
---
<h1>Article 298 sexdecies F</h1>
1. Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des
prestations de services mentionnées à l'article 259 D à une personne non
assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a
son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial
exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces
services fournis dans la Communauté européenne.<br />
1. Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations
de services mentionnées à l'article 259 D à une personne non assujettie qui est
établie dans un Etat membre de l'Union européenne, y a son domicile ou sa
résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent
article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis
dans l'Union européenne.<br />
Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne un
assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose
pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et qui
n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres
fins.<br />
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Union européenne un assujetti
qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas
d'établissement stable sur le territoire de l'Union européenne.<br />
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel
l'assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le
moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la
Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.<br />
l'assujetti non établi dans l'Union européenne choisit de notifier le moment où
commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de l'Union
européenne conformément aux dispositions du présent article.<br />
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de la Communauté
européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE
du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de
radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir
lieu.<br />
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de l'Union européenne
dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/ CE du
Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et
de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu.<br />
2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable,
la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime
@ -92,8 +89,7 @@ sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article et au 5 de l'article
298 sexdecies G et dans les conditions déterminées par arrêté.<br />
10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux
assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime
spécial.
assujettis non établis dans l'Union européenne et relevant de ce régime spécial.
<details>
@ -103,7 +99,40 @@ spécial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -113,9 +142,6 @@ spécial.
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046227396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030057625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR</a>
</li>
@ -125,6 +151,9 @@ spécial.
<li>
2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037745830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043271546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>
</li>
@ -144,7 +173,7 @@ spécial.
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426517.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037989063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989063.xml
---
<h1>Article 284</h1>
@ -45,7 +45,12 @@ logement au taux prévu au 13 du I de l'article 278 sexies sont tenus au paiemen
du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi
de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur
de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le
fait générateur de l'opération.<br />
fait générateur de l'opération. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est
diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année.
Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit
ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le
complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés
rapporté à la surface de l'ensemble des logements.<br />
II bis. Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l'article
279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsqu'elle cesse de
@ -70,7 +75,7 @@ remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +94,7 @@ remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038899752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -137,7 +142,7 @@ remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 85 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026892842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/28/LEGIARTI000026892842.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037988995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/89/LEGIARTI000037988995.xml
---
<h1>Article 289-0</h1>
@ -29,10 +29,14 @@ effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :<br />
redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en
son nom et pour son compte ;<br />
2° Ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne
pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée.
2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas
être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire
se prévaut du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F ou du régime
particulier prévu à l'article 298 sexdecies G.
<details>
@ -42,7 +46,7 @@ de taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +54,7 @@ de taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033469134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469134.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038154750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/47/LEGIARTI000038154750.xml
---
<h1>Article 568</h1>
@ -43,12 +43,12 @@ Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué
la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au
tableau ci-après :<br />
<table align="center" border="1" width="720">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ANNÉE<br />
ANNÉE
</th>
<th>
<br />
@ -58,47 +58,47 @@ tableau ci-après :<br />
<tr>
<td align="center">
<br />
2017<br />
2017
</td>
<td align="center">
<br />
18,856<br />
18,856
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2018<br />
2018
</td>
<td align="center">
<br />
18,465<br />
18,465
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2019<br />
2019
</td>
<td align="center">
<br />
18,275<br />
19,920
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2020<br />
2020
</td>
<td align="center">
<br />
18,089<br />
18,913
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2021<br />
2021
</td>
<td align="center">
<br />
@ -107,6 +107,7 @@ tableau ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au
débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
@ -145,17 +146,6 @@ d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -225,15 +215,9 @@ d'Etat.
<li>
2016-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033058478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033662141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033830088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036385027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385027.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037988627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988627.xml
---
<h1>Article 973</h1>
@ -25,43 +25,47 @@ II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article
965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou
indirectement, par une société ou un organisme :<br />
1° Pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable à une personne
mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de
l'article 150-0 B ter, seule ou conjointement avec les autres personnes
mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au
premier alinéa du présent II ;<br />
1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de
l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, seule
ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965,
la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;<br />
2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition
d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2°
et 3° du I de l'article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la
d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de
l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que
détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement
avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;<br />
3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour
l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3°
du I du même article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la
participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule
ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965
;<br />
3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour
l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses
mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à ces mêmes actifs,
à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou
l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1°
de l'article 965 ;<br />
4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de
l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs
sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de
l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au
même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour
l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses
mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à
proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou
l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1°
de l'article 965.<br />
l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3°
du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la
participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule
ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article
965.<br />
Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que
le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.<br />
Le 3° du présent II ne s'applique pas si le redevable justifie du caractère
normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du
montant et du caractère effectif des remboursements.
montant et du caractère effectif des remboursements.<br />
III.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article
965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974
contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour
l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du
montant déductible défini à ce même II.
<details>
@ -71,10 +75,7 @@ montant et du caractère effectif des remboursements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036947717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-27 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,11 +83,20 @@ montant et du caractère effectif des remboursements.
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049755846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-07-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036385031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385031.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988599.xml
---
<h1>Article 974</h1>
@ -35,17 +35,17 @@ de l'article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même
article 965.<br />
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le
remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un bien
ou droit immobilier imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant
total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le
nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre
d'années total de l'emprunt.<br />
remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif
imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt
diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années
écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de
l'emprunt.<br />
Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de
terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un bien ou
droit immobilier imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant
total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par
année écoulée depuis le versement du prêt.<br />
terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un actif
imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt
diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis
le versement du prêt.<br />
III.-Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées aux I et II correspondant à
des prêts :<br />
@ -90,13 +90,49 @@ objectif principalement fiscal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049341445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049471522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026891090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048570605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036384999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -104,7 +140,16 @@ objectif principalement fiscal.
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036384999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036385043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385043.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988624.xml
---
<h1>Article 978</h1>
@ -35,10 +35,11 @@ code ;<br />
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;<br />
7° Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du
code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de
coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification
dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;<br />
code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de groupement
d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L.
1253-1 du même code et qui organisent des parcours d'insertion et de
qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même
code ;<br />
8° De l'Agence nationale de la recherche ;<br />
@ -104,40 +105,277 @@ personnes mentionnées au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 757 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042202007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030399326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314780?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314782?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023231492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017880701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930385?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314783?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -151,11 +389,20 @@ personnes mentionnées au I.
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-17 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 757 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -174,5 +421,35 @@ personnes mentionnées au I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042202007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1253-24 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036385045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385045.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993664.xml
---
<h1>Article 979</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pri
en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.<br />
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du
deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois
deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des deux
derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans
@ -50,10 +50,232 @@ total.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036947661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315701?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315702?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315703?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051914?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031818311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993642?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049511801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049341996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307917?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +283,16 @@ total.
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036947661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315701?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036385051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385051.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988618.xml
---
<h1>Article 981</h1>
L'impôt sur la fortune immobilière est contrôlé, sauf dispositions contraires,
comme en matière de droits d'enregistrement.
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux
des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
<details>
@ -20,7 +20,7 @@ comme en matière de droits d'enregistrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +28,7 @@ comme en matière de droits d'enregistrement.
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034111308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111308.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037987003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987003.xml
---
<h1>Article 1051</h1>
@ -34,16 +34,7 @@ L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une
société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes
articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;<br />
4° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes
d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs
unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du
même code, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction
ou de gestion de logements sociaux et les sociétés créées pour la mise en œuvre
des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens
immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés
définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social
au sens de l'article L. 411-1 du même code.
4° (Abrogé)
<details>
@ -53,100 +44,94 @@ au sens de l'article L. 411-1 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784767?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825579?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046893133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728834?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R372-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825577?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046892987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R372-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825578?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -154,13 +139,13 @@ au sens de l'article L. 411-1 du même code.
<ul>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824944?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a>
@ -169,7 +154,7 @@ au sens de l'article L. 411-1 du même code.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026292579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292579.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988568.xml
---
<h1>Article 793 bis</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.<br />
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération
partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à
chaque donataire, héritier ou légataire, excède 101 897 € l'exonération
chaque donataire, héritier ou légataire, excède 300 000 € l'exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de
cette limite.<br />
@ -39,7 +39,7 @@ plusieurs de ces personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ plusieurs de ces personnes.
<ul>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030062285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/22/LEGIARTI000030062285.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988537.xml
---
<h1>Article 208 C</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le
capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet
principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou
la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
identique.<br />
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
@ -71,7 +71,7 @@ Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, de droits rée
énumérés au sixième alinéa, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
portant sur un immeuble et des participations dans des personnes visées à
l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement
distribués à hauteur de 60 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de
distribués à hauteur de 70 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de
leur réalisation.<br />
Sont exonérés les produits des participations prélevés sur des bénéfices
@ -239,10 +239,937 @@ des sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229214?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229211?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036447808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963032?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049514034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049513964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308525?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308602?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049371736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046541742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229026?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033851954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049372406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048098323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -256,7 +1183,7 @@ des sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
2009-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042127594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-19</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
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Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/77/LEGIARTI000037987763.xml
---
<h1>Article 210 B</h1>
@ -31,6 +31,11 @@ détient d'ores et déjà plus de 30 % des droits de vote de la société dont l
titres sont apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la
société.<br />
1 bis. En cas d'apport partiel d'actif d'éléments assimilés mentionnés au
dernier alinéa du 1 du présent article, la société apporteuse est réputée
détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle
celle-ci a acquis les éléments apportés.<br />
2. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de
l'apport sont calculées par référence à la valeur que les biens apportés
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.<br />
@ -74,13 +79,268 @@ moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308602?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046541742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,7 +351,7 @@ moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -103,7 +363,7 @@ moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
@ -114,9 +374,15 @@ moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>
</li>
@ -124,7 +390,7 @@ moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364148?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034111186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/11/LEGIARTI000034111186.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/71/LEGIARTI000037987171.xml
---
<h1>Article 217 duodecies</h1>
@ -12,16 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/11/LEGIARTI000034111186.xml
Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les
mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies. Le seuil
de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même
article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités
mentionnées à la première phrase du présent alinéa.<br />
mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies, y compris
pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs
répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater
X. Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa
du I du même article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les
collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa.<br />
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,
Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets
d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des
dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.<br />
dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies, à
l'exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de
croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième
alinéa du I du même article 217 undecies<br />
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies
B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le
@ -38,22 +43,13 @@ juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière e
remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La
condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.<br />
A Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis
en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances
classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à
construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au
plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre
2020.<br />
Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa à l'exception de
Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en
service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances
classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à
construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au
plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre
2025.<br />
Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, le présent article est
applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2025,
aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de
tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date,
aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont
les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions
versées jusqu'au 31 décembre 2025.<br />
Le VI de l'article 217 undecies ne s'applique pas aux investissements réalisés à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
@ -68,7 +64,13 @@ antarctiques françaises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +110,13 @@ antarctiques françaises.
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038626896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR</a>
@ -129,7 +137,7 @@ antarctiques françaises.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -138,7 +146,7 @@ antarctiques françaises.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a>
@ -146,6 +154,9 @@ antarctiques françaises.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045759855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034111200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/12/LEGIARTI000034111200.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037987187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/71/LEGIARTI000037987187.xml
---
<h1>Article 217 undecies</h1>
@ -90,15 +90,26 @@ ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur co
de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase
précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus,
compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la
réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.<br />
réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. La déduction
prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements
mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, lorsque les conditions
prévues au même I quater sont satisfaites, à hauteur de 20 % de leur coût de
revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des
subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque
l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de
l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B
ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou
constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements
d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :<br />
d'outre-mer, à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés
aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, si les conditions suivantes sont
réunies :<br />
1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son
1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son
achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans
(1) au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;<br />
au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;<br />
2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret.<br />
@ -108,9 +119,14 @@ sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la
déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise ; ces
conséquences sont également applicables si les conditions prévues aux septième
et huitième alinéas cessent d'être respectées.<br />
déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise. Ce
délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la
construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de
tourisme ou de villages de vacances. Ces conséquences sont également applicables
si les conditions prévues aux septième et huitième alinéas du présent I cessent
d'être respectées. Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements
portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400
passagers.<br />
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations
@ -165,21 +181,25 @@ réalise. Les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de
défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction
sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir
dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du
délai de cinq ans restant à courir, sous réserve que la condition mentionnée au
dix-neuvième alinéa demeure vérifiée.<br />
délai d'exploitation restant à courir, sous réserve que la condition mentionnée
au dix-neuvième alinéa demeure vérifiée.<br />
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale
à sept ans, les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque
l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés.<br />
ont été acquis ou créés. Cet engagement est porté à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires
de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
I bis. La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux
acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion si les conditions suivantes
sont réunies :<br />
1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de
1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
@ -208,17 +228,21 @@ suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux an
qui suivent la date d'achèvement des fondations. La société doit s'engager à
maintenir l'affectation des biens à l'activité éligible pendant les cinq ans qui
suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est
inférieure. En cas de non-respect de ces engagements, les sommes déduites sont
rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au
titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté
; ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations en cause sont
comprises dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article
210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée
sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de
l'apport, ou la société absorbante selon le cas, réponde aux conditions
d'activité prévues au présent alinéa et reprenne, sous les mêmes conditions et
sanctions, les engagements mentionnés au présent alinéa pour la fraction du
délai restant à courir.<br />
inférieure. Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur
les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. Ce délai
est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction,
la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de
villages de vacances. En cas de non-respect de ces engagements, les sommes
déduites sont rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la
déduction au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement
est constaté ; ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations
en cause sont comprises dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice
de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une
fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société
bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante selon le cas, réponde aux
conditions d'activité prévues au présent alinéa et reprenne, sous les mêmes
conditions et sanctions, les engagements mentionnés au présent alinéa pour la
fraction du délai restant à courir.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de
sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des travaux de rénovation
@ -333,20 +357,21 @@ III ter. (Transféré sous le III).<br />
III quater. (abrogé).<br />
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues
aux II ou II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de
l'année de cession, dans la limite, de la totalité du prix de cession.<br />
IV. En cas de cession dans le délai d'exploitation de tout ou partie des
droits sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions
prévues aux II ou II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat
imposable de l'année de cession, dans la limite, de la totalité du prix de
cession.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, dans le
délai de cinq ans, l'entreprise propriétaire des titres ayant ouvert droit à la
déduction prévue aux II ou II ter fait l'objet d'une transmission dans le cadre
des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise qui devient
propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de
cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la fraction du délai
de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion.<br />
délai d'exploitation, l'entreprise propriétaire des titres ayant ouvert droit à
la déduction prévue aux II ou II ter fait l'objet d'une transmission dans le
cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise qui
devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour
bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant
date certaine, établi à cette occasion.<br />
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit
rapporter à ses résultats imposables, au titre de l'exercice au cours duquel
@ -399,15 +424,11 @@ Pour l'application du premier alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées
par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.<br />
IV quater. Le seuil de chiffre d'affaires défini au I ne s'applique pas aux
opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux
critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X.<br />
Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux sixième
à huitième alinéas du I, au I bis ou au II ter, le montant de la déduction
mentionnée au I est égal au montant, hors taxes et hors frais de toute nature,
de l'opération, diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique.<br />
IV quater. Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues
aux sixième à huitième alinéas du I, au I bis ou au II ter, le montant de la
déduction mentionnée au I est égal au montant, hors taxes et hors frais de toute
nature, de l'opération, diminué de la fraction de son prix de revient financée
par une subvention publique.<br />
V. Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la
@ -416,21 +437,11 @@ l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels
une demande est parvenue à l'administration avant cette date.<br />
Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service
jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés
au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux
constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
L'extinction de la déduction d'impôt aux dates d'échéance prévues au deuxième
alinéa du présent V est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne
de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au
présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu
à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne
permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de
leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à
un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.<br />
date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de
leur application et notamment les obligations déclaratives.<br />
@ -450,10 +461,19 @@ même règlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -540,9 +560,6 @@ même règlement.
<li>
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2018-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036991168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -552,6 +569,18 @@ même règlement.
<li>
CONCORDANCE source CGI 238 bis HA
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -592,10 +621,10 @@ même règlement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592439?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033813174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/31/LEGIARTI000033813174.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041520102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/01/LEGIARTI000041520102.xml
---
<h1>Article 220 quaterdecies</h1>
@ -51,7 +51,7 @@ publicité.<br />
III. 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30
% du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France :<br />
prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2022 :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes
@ -117,22 +117,13 @@ VIII. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021358817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR</a>
</li>
@ -185,7 +176,7 @@ VIII. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030050647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041970897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033688299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688299.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037992383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/23/LEGIARTI000037992383.xml
---
<h1>Article 220 quindecies</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688299.xml
I. Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les
sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de
variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les
conditions cumulatives suivantes :<br />
création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical
mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard
du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est
@ -23,31 +23,38 @@ remplie par l'un des coproducteurs au moins ;<br />
2° Supporter le coût de la création du spectacle.<br />
II. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création,
l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés
remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical remplissant les
conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
spectacle musical ou de variétés ;<br />
spectacle musical ;<br />
2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement
engagés sur le territoire français ;<br />
2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :<br />
3° Porter sur des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a
comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant
la demande d'agrément mentionnée au VI, à l'exception des représentations
données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.<br />
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
français ;<br />
b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux
différents ;<br />
c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif
maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à
un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.<br />
3° (Abrogé).<br />
III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
du montant total des dépenses suivantes, engagées pour des spectacles mentionnés
au II effectués en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la
détermination du résultat imposable :<br />
du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022
pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
:<br />
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du
spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations
@ -155,8 +162,9 @@ provisoire sont fixées par décret.<br />
VII. Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :<br />
1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;<br />
1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises
calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le
montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat ;<br />
2° Les aides dites " tours supports " reçues par l'entreprise de la part du
producteur phonographique et directement affectées aux dépenses mentionnées au
@ -184,7 +192,64 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033676079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303588?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-16 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038032213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908783?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -222,7 +287,10 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
2016-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20</a>
</li>
<li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033676079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038652552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036364107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364107.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/23/LEGIARTI000037992366.xml
---
<h1>Article 220 octies</h1>
I. Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1
du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
existant depuis au moins une année, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être
détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
ou de radiodiffusion.<br />
du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de
développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou
vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical)
mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou
indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.<br />
II. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production,
le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou
@ -45,13 +44,13 @@ d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les
sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007 et le
31 décembre 2019, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France,
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat
imposable :<br />
du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2022,
pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
:<br />
1<strong>° </strong>Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
@ -62,7 +61,7 @@ l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un
enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par
les oeuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label,
les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label,
chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production,
responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes
label ;<br />
@ -101,7 +100,7 @@ l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;<br />
c. les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre
agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;<br />
d. les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant
@ -121,7 +120,7 @@ traité ;<br />
Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
limité à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de
l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou
l'œuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou
de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br />
Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des
@ -174,7 +173,10 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -230,7 +232,10 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034660791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036364148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364148.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/71/LEGIARTI000037987136.xml
---
<h1>Article 223 L</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364148.xml
aux articles 220 quater et 220 quater A.<br />
3. Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des
dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies
à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du
même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.<br />
dispositions du II de l'article 217 undecies à raison des sommes versées pour la
souscription au capital d'autres sociétés du même groupe sont réintégrées au
résultat d'ensemble.<br />
4. (Abrogé)<br />
@ -280,8 +280,7 @@ prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe.<br />
j) Lorsque le capital d'une société mère définie au premier alinéa du I de
l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du même I, elle peut entrer dans le groupe formé par une société
mère qui remplit les conditions du même deuxième alinéa ou se constituer
elle-même société mère au sens dudit deuxième alinéa.<br />
mère qui remplit les conditions du même deuxième alinéa.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent j, l'option prévue au deuxième
alinéa du I de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai
@ -300,7 +299,55 @@ d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duqu
est exercée l'option mentionnée au deuxième alinéa. Les sociétés mères
concernées ajoutent au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la
réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation de
leur groupe.
leur groupe.<br />
k) Lorsque, au cours d'un exercice, une entité mère non résidente ou une société
étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, ne
satisfait plus aux conditions d'éligibilité requises aux deuxième et troisième
alinéas du même I, en raison du retrait de l'Etat dans lequel elle est soumise à
un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de
l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir ces
conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le
retrait est survenu.<br />
Dans cette situation, une société étrangère, détenue directement ou
indirectement par l'entité mère non résidente mentionnée au premier alinéa du
présent k et satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas du I de l'article 223 A peut se substituer à cette dernière sans que
cette substitution n'entraîne la cessation du groupe constitué par la société
mère et sans qu'il soit nécessaire d'exercer à nouveau l'option prévue au
deuxième alinéa du même I ou encore, pour les autres sociétés étrangères,
sociétés intermédiaires et sociétés membres du groupe, de renouveler l'accord
mentionné au premier alinéa du III du même article 223 A. Cette faculté de
substitution est exercée par un accord notifié au plus tard à l'expiration du
délai prévu au deuxième alinéa du même III, décompté de la date de clôture de
l'exercice du retrait.<br />
Dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent k, la société
mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est
survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R
du fait de la perte de qualité d'entité mère non résidente ou de société
étrangère au sens des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A, de
la perte de la qualité de société intermédiaire au sens du premier alinéa des I
et III du même article 223 A, ou de la sortie du groupe des sociétés ne
remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III dudit
article 223 A.<br />
l) Lorsque, au cours d'un exercice, une société intermédiaire, telle que définie
aux premier, quatrième et avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A et
remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article 223
A, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait
de l'Etat dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen,
elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces mêmes alinéas jusqu'à
la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.<br />
Dans ce cas, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au
cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue
aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualité de société
intermédiaire par les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent l ou de
la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I
et au premier alinéa du III de l'article 223 A.
<details>
@ -310,133 +357,343 @@ leur groupe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1991-06-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021781788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049510840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046893133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308103?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -447,16 +704,19 @@ leur groupe.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038634003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-12</a>
@ -483,7 +743,7 @@ leur groupe.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@ -492,16 +752,16 @@ leur groupe.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a>

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@ -1,36 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031816094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816094.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037987423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/74/LEGIARTI000037987423.xml
---
<h1>Article 223 R</h1>
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa
de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de
de l'article 223 B dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant
le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de
biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime
des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 pour
un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du
résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, sont rapportées
par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de
ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres
subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances,
également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de
l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter
du 1er janvier 1992.<br />
résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, sont rapportées par la
société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces
sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions
indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également
mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des
cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert avant le 1er
janvier 2019.<br />
Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 223 F et au premier
alinéa ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion
de l'une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du
groupe, une société intermédiaire ou une société étrangère et placée sous le
régime prévu à l'article 210 A. Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors
comprises dans le résultat d'ensemble lors de la sortie du groupe de cette
dernière ou, en cas de fusions successives avec une société membre du groupe,
une société intermédiaire ou une société étrangère et placées sous le régime
prévu à l'article 210 A, lors de la sortie de la dernière société absorbante.<br />
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et le premier alinéa du
présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte
de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une
fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A de l'une des sociétés
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier
alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société
intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente. Les sommes
mentionnées aux mêmes deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et
premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat
d'ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de
société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou,
en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l'article 210 A
avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société
étrangère ou l'entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante
sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère
ou d'entité mère non résidente. Il en est de même en cas d'absorption à la suite
d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au
dernier alinéa de l'article 223 S. Dans cette situation, les sommes mentionnées
aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du
présent article sont comprises dans le résultat d'ensemble lors de la cessation
du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans
les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S, lors de la
cessation du groupe formé par la dernière société absorbante.<br />
Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la
partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues
@ -50,103 +65,16 @@ l'agrément prévu au II de l'article 209.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -154,13 +82,13 @@ l'agrément prévu au II de l'article 209.
<ul>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043263313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
@ -169,16 +97,16 @@ l'agrément prévu au II de l'article 209.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364148?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309143.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988649.xml
---
<h1>Article 239</h1>
@ -24,8 +23,18 @@ en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de
réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les
mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du
troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet
à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est
irrévocable.<br />
à la même date que celle-ci.<br />
Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui
désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux
notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date
limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au
titre duquel s'applique la renonciation à l'option. En cas de renonciation à
l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le
régime des sociétés de capitaux. En l'absence de renonciation avant la fin du
mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les
sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été
exercée, l'option devient irrévocable.<br />
Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :<br />
@ -55,7 +64,244 @@ effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049513964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048117037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307051?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048185296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +309,7 @@ effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
<ul>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -122,8 +368,5 @@ effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-12 au 2019-06-29</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/33/LEGIARTI000036363321.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037991210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/12/LEGIARTI000037991210.xml
---
<h1>Article 244 quater O</h1>
I. Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
@ -44,7 +44,7 @@ ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.<br />
I bis. Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
duodecies et 44 terdecies à 44 sexdecies et œuvrant dans le domaine de la
duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies et œuvrant dans le domaine de la
restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa
du I du présent article au titre :<br />
@ -125,7 +125,7 @@ dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -142,7 +142,7 @@ dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembr
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028419599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036431509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/15/LEGIARTI000036431509.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/71/LEGIARTI000037987109.xml
---
<h1>Article 244 quater X</h1>
I. 1. Sur option, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière
outre-mer et les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction
de logements neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les
conditions suivantes :<br />
I. 1. Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les
sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les
organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements
neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les conditions
suivantes :<br />
a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme
mentionné au premier alinéa, dans les six mois de leur achèvement ou de leur
mentionné au premier alinéa, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur
acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq
ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou confiés
en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le
@ -69,9 +69,12 @@ de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la constructi
ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit
avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de
situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de
l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui
l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui
satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1 livrés l'année
précédente dans le département.<br />
précédente dans le département. Par dérogation, le nombre annuel de logements
agréés par le représentant de l'Etat ne peut excéder cent au titre des
acquisitions et constructions d'immeubles réalisées à Mayotte jusqu'au 31
décembre 2021.<br />
2. Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés
au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements
@ -99,6 +102,25 @@ logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou
cyclonique.<br />
5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la
construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer
réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés y exerçant leur
activité lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au
moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence
principale ;<br />
c) Les conditions mentionnées aux b, c, e et f du 1 du présent I sont respectées
;<br />
d) Les conditions mentionnées au 3 du VIII de l'article 244 quater W sont
également respectées.<br />
II. 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements,
minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et,
d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la
@ -129,8 +151,8 @@ d'acquisition de l'immeuble.<br />
a) En cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le
montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de
50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de
25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le prix
70 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de
20 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le prix
de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble
;<br />
@ -141,23 +163,7 @@ de l'année d'achèvement des travaux.<br />
le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien
est mis à la disposition du crédit-preneur.<br />
V. 1. L'option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et
s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. L'option
est exercée par l'organisme qui exploite l'investissement au plus tard l'année
précédant l'achèvement des fondations.<br />
Cette option doit être exercée auprès de l'administration avant la date limite
de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'achèvement des
fondations.<br />
Dans la situation mentionnée au 2 du I, l'option est portée à la connaissance du
crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de
l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à
disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur au
titre de ce même exercice.<br />
2. L'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs
définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.<br />
V. (Abrogé)<br />
VI. (Abrogé)<br />
@ -167,7 +173,8 @@ cours de laquelle :<br />
a) L'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ;<br />
b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant
l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du même I.<br />
l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 et au b du 5
du même I.<br />
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
@ -179,15 +186,9 @@ délai de deux ans.<br />
VIII. 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou
réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et
jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'application du présent VIII, les constructions
jusqu'au 31 décembre 2025. Pour l'application du présent VIII, les constructions
s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de
chantier. L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au
présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'article 199
undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises
ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements
productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et
à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au
III, a été créé à la date de ces échéances.<br />
chantier.<br />
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa
@ -208,7 +209,22 @@ d'intérêt économique général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -240,7 +256,19 @@ d'intérêt économique général.
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038626896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR</a>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/32/LEGIARTI000036363255.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037987328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/73/LEGIARTI000037987328.xml
---
<h1>Article 244 quater W</h1>
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies, exerçant une activité agricole ou une
octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une
activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs
neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une
activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de
l'article 199 undecies B.<br />
l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du
même article 199 undecies B.<br />
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
@ -41,27 +42,34 @@ un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de
crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins
égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est
inférieure ;<br />
a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu avec un établissement de
crédit ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier, ou leurs filiales, avec une société dont le capital est
détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même
code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens
de l'article 223 A du présent code que l'entreprise exploitante pour une durée
au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si
elle est inférieure ;<br />
b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;<br />
c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit
d'impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien.<br />
4. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou pour les
organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, le crédit d'impôt
4. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent leur
activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé ou pour
les organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, le crédit d'impôt
s'applique également :<br />
1° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés
dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant
aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
aux critères mentionnés aux b et c du 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X,
si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois
de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant
cinq ans (1) au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;<br />
a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze
mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et
pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale
;<br />
b) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret ;<br />
@ -78,7 +86,7 @@ conditions définies au 1° s'il avait acquis directement le bien ;<br />
3° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les
départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
@ -108,6 +116,12 @@ arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-me
de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les
coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.<br />
Pour les investissements mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B,
l'assiette du crédit d'impôt est égale à 20 % de leur coût de revient, hors
taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et
les frais de transport de ces investissements, diminuée du montant des
subventions publiques accordées pour leur financement.<br />
2. Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217
undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit
@ -141,7 +155,8 @@ sociétés.<br />
Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en
Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
relatives aux aides d'Etat.<br />
relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique
pas aux investissements mentionnés au dernier alinéa du 1 du II.<br />
IV. 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />
@ -151,8 +166,8 @@ l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />
a) Lorsque l'investissement consiste en la seule acquisition d'un immeuble à
construire ou en la construction d'un immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur
le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur
de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et
de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur le
de 70 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et
de 20 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur le
prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de
l'immeuble ;<br />
@ -189,10 +204,12 @@ articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
ou, pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article,
d'entreprises ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du même 4.<br />
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés qui exercent leur
activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans
lequel l'investissement est réalisé ou de personnes physiques participant à
l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 ou, pour les
investissements mentionnés au 4 du I du présent article, d'entreprises ou
d'organismes mentionnés au premier alinéa du même 4.<br />
VII. Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur
aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le
@ -211,13 +228,17 @@ sur des investissements mentionnés au second alinéa du 1 du II du présent
article au titre desquels un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un
fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de
1'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de 1'énergie en
application du II du même article R. 121-28. (2)<br />
application du II du même article R. 121-28.<br />
VIII. 1. L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être
affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un
délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la
création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de
l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.<br />
l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à quinze ans
pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires
de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit
d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise
@ -277,19 +298,11 @@ cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours
leur date normale d'exigibilité.<br />
IX. 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
achevées au plus tard à cette date.<br />
L'extinction du crédit d'impôt aux dates prévues au présent IX n'intervient,
conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de
l'article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux
entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs
investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un
emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances.<br />
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes mentionnés au 4
du I.<br />
@ -309,10 +322,22 @@ règlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -352,10 +377,22 @@ règlement.
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@ -430,11 +467,14 @@ règlement.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028403869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a>
</li>
@ -534,6 +574,12 @@ règlement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418234?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028418204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418204.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/22/LEGIARTI000037992251.xml
---
<h1>Article 242 sexies</h1>
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions
prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217
undecies, 244 quater W ou 244 quater X déclarent à l'administration fiscale la
nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions
d'exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés
par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration
indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant
de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne
lieu à la délivrance d'un récépissé.<br />
undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X déclarent à
l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de
financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque les
investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en
location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus
par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.<br />
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai
que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au
@ -32,10 +32,10 @@ achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décre
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décre
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038626896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR</a>
@ -55,7 +55,7 @@ achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décre
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
@ -70,10 +70,10 @@ achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décre
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-13</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036432071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/20/LEGIARTI000036432071.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037988033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/80/LEGIARTI000037988033.xml
---
<h1>Article 244 quater B</h1>
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 %
pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions
d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce
montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est
de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100
millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure
à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de
recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées
dans un département d'outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le
taux du crédit d'impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses
@ -112,9 +112,9 @@ scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture
départementale ou régionale.<br />
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du
12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et
l'entité mentionnée aux 1° à 9° ;<br />
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre
l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 9°
;<br />
d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de
@ -137,9 +137,9 @@ d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul
crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an.
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche
correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d
bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui
bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.<br />
bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces
organismes.<br />
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2
millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux
@ -317,7 +317,7 @@ qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000
hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré
des subventions publiques mentionnées au III.<br />
III bis.-Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses
III bis. Les entreprises qui engagent plus de 2 millions d'euros de dépenses
de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt
recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours,
l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains,
@ -325,7 +325,8 @@ directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat
financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents
temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la
localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé
de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du
de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt du projet de loi de
finances de l'année au Parlement, un rapport synthétique sur l'utilisation du
crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires.<br />
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br />
@ -342,10 +343,16 @@ pas avec l'année civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -406,7 +413,13 @@ pas avec l'année civile.
2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/39/LEGIARTI000036363972.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986258.xml
---
<h1>Article 244 quater E</h1>
@ -20,6 +20,8 @@ a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
hasard et d'argent ;<br />
a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ;<br />
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai
@ -47,19 +49,18 @@ l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième
alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières
sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à
prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires
et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La
condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société
mère du groupe.<br />
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le
chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement
de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des
sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital
doit être remplie par la société mère du groupe.<br />
2° (Abrogé).<br />
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes
:<br />
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes,
à l'exclusion des meublés de tourisme :<br />
a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
@ -112,7 +113,7 @@ II. Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies,
44 sexdecies et 208 sexies. Elle est irrévocable.<br />
44 sexdecies, 44 septdecies et 208 sexies. Elle est irrévocable.<br />
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
@ -165,7 +166,319 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021781788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935405?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -190,7 +503,13 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935405?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
@ -223,7 +542,7 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/33/LEGIARTI000036363354.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037986102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/61/LEGIARTI000037986102.xml
---
<h1>Article 244 quater M</h1>
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux
horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.
3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
II. Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
formation par année civile. Les heures de formation correspondant aux dépenses
mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte.<br />
formation par année civile.<br />
II bis. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par
@ -41,7 +40,10 @@ l'article 156.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +51,10 @@ l'article 156.
<ul>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
@ -94,7 +99,7 @@ l'article 156.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038157459
<h1>I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication</h1>
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 247](article_247.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/88/LEGIARTI000037988829.xml
---
<h1>Article 247</h1>
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises
exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à
l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication
localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la
propriété de ces entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147017
- [Section III : Déclarations des contribuables](section_iii/README.md)
- [Section V : Calcul de l'impôt](section_v/README.md)
- [Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès](section_vi/README.md)
- [Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](section_viii/README.md)

View file

@ -57,6 +57,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 octies F](article_39_octies_f.md)
- [Article 39 decies](article_39_decies.md)
- [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md)
- [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
@ -66,7 +67,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 novodecies](article_39_novodecies.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)
- [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
- [Article 39 quinquies DA](article_39_quinquies_da.md)
@ -84,7 +84,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)
- [Article 39 quinquies I](article_39_quinquies_i.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40 sexies](article_40_sexies.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42 septies](article_42_septies.md)
- [Article 42 octies](article_42_octies.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039094794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/47/LEGIARTI000039094794.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/72/LEGIARTI000037987291.xml
---
<h1>Article 39 A</h1>
@ -38,9 +38,7 @@ matériels considérés, les taux d'amortissement sont majorés.<br />
2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas
quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de
la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, à l'exclusion cependant
des immeubles ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu au 1 de
l'article 39 quinquies A ;<br />
la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;<br />
3° Aux satellites de communication ;<br />
@ -59,16 +57,13 @@ congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1991-06-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038034485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,6 +84,9 @@ congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.<br />
<li>
2014-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029294618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038372889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -116,9 +114,6 @@ congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a>
</li>

View file

@ -1,45 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426756.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037988909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/89/LEGIARTI000037988909.xml
---
<h1>Article 39 decies A</h1>
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une
somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers,
affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et
jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont
le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui
utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant,
ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine
agricole.<br />
I.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise
sur la valeur d'origine des biens acquis neufs (1), hors frais financiers,
affectés à leur activité, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont
le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui
utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :<br />
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des
biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;<br />
b) Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine
agricole ;<br />
c) L'énergie électrique ;<br />
d) L'hydrogène.<br />
2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé
en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier
2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées
aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre
2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la
déduction est de 40 %.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au
1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5
tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.<br />
Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est
supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du
1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %.<br />
II.- La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la
date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du
présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er
janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, peut déduire une somme égale à 40 %
de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature
du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au deuxième
alinéa du présent article. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert
le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à
compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de
crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas
s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en
application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de
location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s'il
s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou
20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au dernier alinéa du même 2, de la valeur
d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31
décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1
du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les
biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les
véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I. Cette
déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise
crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer
la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par
l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du
bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent
article.
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
<details>
@ -49,7 +75,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +83,7 @@ article.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976736?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037938203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/82/LEGIARTI000037938203.xml
---
<h1>Article 39 decies D</h1>
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers,
de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air
utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de
l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.<br />
La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I
acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre
2022.<br />
II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période,
elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du
résultat à la date de la sortie du bien de l'actif, qui sont calculés pro rata
temporis.<br />
III.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent
article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire
et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un
contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur
d'origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale
d'utilisation du bien.<br />
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut
continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession
ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,114 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307614.xml
---
<h1>Article 39 quinquies A</h1>
1 Les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser
des opérations de recherche scientifique ou technique répondant aux définitions
fixées par décret en conseil d'Etat (1) peuvent pratiquer un amortissement
exceptionnel égal à 50 % du prix de revient de ces investissements dès la
première année de leur réalisation. La valeur résiduelle des immeubles est
amortissable sur leur durée normale d'utilisation.<br />
Les dispositions visés au premier alinéa ne s'appliquent pas pour les immeubles
acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles
neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.<br />
1 bis (Disposition périmée).<br />
2 Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables :<br />
a Aux actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes
publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des
finances ;<br />
b Aux souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au
capital agréé des sociétés financières d'innovation visées à l'article 4-III de
la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 complété par le II de l'article 88 de la loi
n° 91-1322 du 30 décembre 1991.<br />
3 Les dispositions du premier alinéa du 1 ne s'appliquent pas aux acquisitions
d'actions visées au a du 2 effectuées à compter du 1er janvier 1991.<br />
(1) Annexe II, art. 16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039094794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 40 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-07-18 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312544?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0040AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302385.xml
---
<h1>Article 40 sexies</h1>
Lorsque des actions de sociétés immobilières conventionnées visées par
l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ont donné lieu à l'amortissement
exceptionnel prévu à l'article 5-2° de ladite ordonnance ou ont été souscrites
en remploi de plus-values, dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la
loi n° 60-859 du 13 août 1960 modifiée, la plus-value provenant de leur cession
n'est pas comprise dans les bénéfices imposables dans la limite du montant de
l'amortissement exceptionnel ou de l'amortissement correspondant aux plus-values
qui avaient été ainsi réinvesties, à la condition que la cession intervienne
après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date de souscription
desdites actions.<br />
Il en est de même, sous la même condition, en ce qui concerne les plus-values
provenant de la cession, soit d'actions acquises, soit d'actions ou parts
souscrites dans le cadre respectivement des sa et b du 2 de l'article 39
quinquies A, dans la limite de l'amortissement exceptionnel précédemment
pratiqué à raison desdites actions ou parts.<br />
Les dispositions du premier alinéa cesseront de trouver leur application en ce
qui concerne les actions souscrites postérieurement au 30 juin 1964 ou libérées
postérieurement au 31 décembre 1965. En outre, la souscription des actions des
sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la loi
n° 63-254 du 15 mars 1963 ne pourra, en aucun cas, donner droit au bénéfice de
ces dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 quinquies A
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/68/LEGIARTI000036426899.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/61/LEGIARTI000037986138.xml
---
<h1>Article 44 quindecies</h1>
@ -20,6 +20,10 @@ constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du
cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et
déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.<br />
Dans les zones mentionnées au B du II de l'article 1465 A, le premier alinéa du
présent I ne s'applique qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31
décembre 2018.<br />
Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon
qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou
@ -74,8 +78,8 @@ dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au
transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant
bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou 44 sexdecies
ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br />
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies
ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans
les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à
@ -116,10 +120,10 @@ mentionnées.<br />
IV. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou 44
sexdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce
dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est
irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br />
septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies
ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter
pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option
est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V. Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
@ -138,7 +142,10 @@ zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -152,7 +159,10 @@ zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025210565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050717702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication VIGUEUR</a>
@ -164,7 +174,7 @@ zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/31/LEGIARTI000036363121.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986206.xml
---
<h1>Article 44 octies A</h1>
@ -26,6 +26,10 @@ de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la
première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette
période d'exonération.<br />
Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et
de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent
qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux
conditions suivantes :<br />
@ -79,10 +83,8 @@ d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la
reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées
par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44
quindecies ou 44 sexdecies dans les zones de revitalisation rurale définies à
l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3
de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime
d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.<br />
quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du
territoire, l'exonération ne s'applique pas.<br />
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en
@ -181,13 +183,13 @@ accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositi
du huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies et 44 sexdecies et
du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat
procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le
cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable.<br />
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies et
44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter
pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en
Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son
activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels
s'applique l'exonération sont fixées par décret.
@ -200,250 +202,163 @@ s'applique l'exonération sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039382326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048156748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -453,14 +368,14 @@ s'applique l'exonération sont fixées par décret.
<li>
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2014-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028637021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
@ -520,7 +435,7 @@ s'applique l'exonération sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
@ -531,9 +446,6 @@ s'applique l'exonération sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036362845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362845.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/77/LEGIARTI000037987730.xml
---
<h1>Article 54 septies</h1>
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, et 7 à 7
ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, et 7 à
7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les
articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238
quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état
conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque
@ -18,7 +18,7 @@ nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat impos
de la cession ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu
de cet état.<br />
II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à
II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à
l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de
scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application
des dispositions des 5 bis, et 7 à 7 ter de l'article 38, de l'article 38
@ -39,15 +39,7 @@ d'échange ou leur valeur d'apport. Il est conservé dans les conditions prévue
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu'à la fin de la
troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le
registre est sorti de l'actif de l'entreprise ou du patrimoine fiduciaire. Il
est présenté à toute réquisition de l'administration.<br />
III. Pour les scissions de société placées sous le régime prévu aux articles 210
A et 210 B, les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un état
indiquant la situation de propriété, au cours de l'exercice, des titres
représentatifs des apports que les associés de la société scindée se sont
engagés à conserver pendant trois ans. Cet état, conforme au modèle fixé par
l'administration, doit être joint à leurs déclarations de résultats souscrites
au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres.
est présenté à toute réquisition de l'administration.
<details>
@ -57,142 +49,10 @@ au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -203,7 +63,7 @@ au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres.
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a>
@ -218,10 +78,10 @@ au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
@ -248,7 +108,7 @@ au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 248 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 38 septies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>

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@ -10,10 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 A](article_72_a.md)
- [Article 72 B](article_72_b.md)
- [Article 72 C](article_72_c.md)
- [Article 72 D](article_72_d.md)
- [Article 72 D bis](article_72_d_bis.md)
- [Article 72 D ter](article_72_d_ter.md)
- [Article 72 D quater](article_72_d_quater.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 72 F](article_72_f.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)

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@ -1,248 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028448220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448220.xml
---
<h1>Article 72 D</h1>
I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions
prévues à l'article 72 D ter.<br />
Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa
réalisation pour :<br />
1° L'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle
de rotation est supérieur à un an ;<br />
2° Ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles
mentionnées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la déduction est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de
coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de
l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants.
Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la
réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la
déduction qui n'a pas encore été rapportée.<br />
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation et majorée
d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727. Sur demande de l'exploitant, elle peut être
rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce
résultat est inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois
exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte
des reports déficitaires.<br />
II. L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I
de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole
qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport
n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la
société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à
utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui
suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée.<br />
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en
société.<br />
III. La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les
conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la
déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas
considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les
bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la
déduction et s'engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les
cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048105386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018028802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,326 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031815827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815827.xml
---
<h1>Article 72 D bis</h1>
I. 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à
l'article 72 D ter.<br />
La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les six mois de la
clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des
résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée,
l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un
établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la
déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à
l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne
professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas
soumis à l'impôt. A tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des
intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non
encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non
encore rapportées.<br />
La condition d'inscription au compte d'affectation visé au deuxième alinéa est
réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages
destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la
valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices
précédents.<br />
En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui
de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte
d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au
compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation
d'inscription et utilisés de façon conforme.<br />
2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt
peuvent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours
duquel la déduction a été pratiquée :<br />
a) Au titre de chaque exercice, pour l'acquisition de fourrages destinés à être
consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou
qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de
l'exploitation ou les cantons limitrophes ;<br />
b) Pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations
d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par
l'exploitant ;<br />
c) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux
cultures ou de perte du bétail assuré ;<br />
d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine
climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative
compétente ;<br />
e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique, qui s'entend :<br />
1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la
moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 %
;<br />
2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la
moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice
précédent, supérieure à 15 %.<br />
Pour l'application du présent e, la valeur ajoutée s'entend de la différence
entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations
d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et
subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et sous
déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des
marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.
La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions
comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la
baisse de la valeur ajoutée.<br />
3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat
de l'exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du
résultat de l'exercice suivant. En cas de survenance d'un aléa économique, les
sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur
ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 ou d'une somme égale à 50 % du montant
cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore
utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de
l'aléa si elle est plus élevée.<br />
Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices
qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont
rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la
déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes
et intérêts par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de clôture de
l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.<br />
Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux
mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au
cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au
produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727.<br />
En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du
deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui
excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet
exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
II. L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I
de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant
agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de
l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation
d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et
s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept
exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été
pratiquée.<br />
La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les
conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la
déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas
considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les
bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la
déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours
des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante
a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.<br />
III. Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte
courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815809?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029982017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,160 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018028802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/88/LEGIARTI000018028802.xml
---
<h1>Article 72 D quater</h1>
Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou
sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux
articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des
activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de
l'article 63.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018028834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049445237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048117610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,259 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030062232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/22/LEGIARTI000030062232.xml
---
<h1>Article 72 D ter</h1>
I. Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72
D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27
000 €. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas
opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié
par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.<br />
Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des
résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un
complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D
bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent
temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices
précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.<br />
Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel
ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent
temps plein résulte, pour chaque salarié, du rapport entre le nombre d'heures
travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et
1 607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à
un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure.<br />
Pour les exploitants individuels, les déductions prévues aux articles 72 D et 72
D bis, majorées, le cas échéant, du complément de déduction pour aléas, sont
plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant
des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré, le cas
échéant, des intérêts capitalisés en application du deuxième alinéa du 1 du I de
l'article 72 D bis.<br />
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les déductions prévues aux
articles 72 D et 72 D bis, majorées, le cas échéant, du complément de déduction
pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000
€, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre,
et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat,
majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés en application du deuxième
alinéa du 1 du I du même article 72 D bis.<br />
II. Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après
application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188602?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048836515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030071744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426151.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037985802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/58/LEGIARTI000037985802.xml
---
<h1>Article 80 duodecies</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ Ne constituent pas une rémunération imposable :<br />
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L.
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de
l'article L. 1237-19-1 du code du travail ;<br />
l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre
des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;<br />
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L.
@ -53,8 +54,12 @@ défaut, par la loi ;<br />
6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail
versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un
salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite
d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :<br />
salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de
l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de
commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord
de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de
bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui
n'excède pas :<br />
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
@ -63,7 +68,8 @@ limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;<br />
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le
Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à
défaut, par la loi.<br />
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
@ -81,7 +87,10 @@ sécurité sociale est imposable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +98,10 @@ sécurité sociale est imposable.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027795070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795070.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/83/LEGIARTI000037988354.xml
---
<h1>Article 80 quindecies</h1>
@ -18,8 +18,9 @@ de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement
financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article
150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du
fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la
personne, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables
aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au même 8 ou aux
personne, ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II,
sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux
traitements et salaires lorsque les conditions prévues aux 8 ou 9 ou aux
deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas
respectées.
@ -31,7 +32,7 @@ respectées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762873?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +51,7 @@ respectées.
2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762873?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/99/LEGIARTI000037099957.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037985819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/58/LEGIARTI000037985819.xml
---
<h1>Article 83</h1>
@ -131,13 +131,11 @@ proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'imp
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 430 € ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de
l'article 6.<br />
inférieur à 430 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br />
Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées chaque année dans la même
La somme figurant au troisième alinéa est révisée chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
@ -167,7 +165,8 @@ péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème
forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la
puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept
chevaux, et de la distance annuelle parcourue.<br />
chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle
parcourue.<br />
Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application
dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de
@ -202,7 +201,10 @@ d'emprunt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935295?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -269,7 +271,10 @@ d'emprunt.
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935295?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -380,7 +385,7 @@ d'emprunt.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033815591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815591.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037988310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/83/LEGIARTI000037988310.xml
---
<h1>Article 150-0 A</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa e
imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de
l'apport.<br />
3. Abrogé.<br />
3. (Abrogé).<br />
4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
@ -47,7 +47,7 @@ modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en
application du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et
financier.<br />
I bis. (abrogé)<br />
I bis. (Abrogé).<br />
II. Les dispositions du I sont applicables :<br />
@ -193,6 +193,44 @@ l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi
qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité,
perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.<br />
9. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par
personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une
entité ayant pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres
ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, ou de
droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité qui donnent
lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et
attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l'article 4
B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n'a pas été fiscalement
domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette
installation ;<br />
2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l'entité
d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d'une société
réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en
retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son
contrat de prestations de services, de son contrat d'association ou de son
mandat social ;<br />
3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont
été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était
fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions
fixés par le règlement ou les statuts de l'entité d'investissement préalablement
à l'établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts,
actions ou droits n'ont pas été intégralement souscrits, obtenus ou acquis à
titre gratuit ;<br />
4° L'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est
constituée hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.<br />
Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II
de l'article 155 B.<br />
III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
@ -243,7 +281,7 @@ long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respecté
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les
contribuables qui effectuent de tels placements.<br />
7. Abrogé.<br />
7. (Abrogé).<br />
IV. Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs
mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une
@ -264,7 +302,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -289,7 +327,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -480,6 +518,9 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 248 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
@ -550,10 +591,10 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-152
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031852247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/22/LEGIARTI000031852247.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988773.xml
---
<h1>Article 154</h1>
@ -12,14 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/22/LEGIARTI000031852247.xml
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant
effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable,
être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17 500 € à la condition que
ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité
sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.
Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires
visés au V de la présente sous-section.<br />
Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction
prévue au premier alinéa est intégralement admise.<br />
être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu
au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations
familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à
ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente
sous-section.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des
bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés
@ -33,7 +30,49 @@ par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048098323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +83,7 @@ par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/99/LEGIARTI000037099913.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037991034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991034.xml
---
<h1>Article 154 bis-0 A</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
terdecies, 44 quindecies et 44 sexdecies ainsi que les abattements prévus aux
terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;<br />
@ -55,10 +55,10 @@ IV. (Périmé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,13 +66,13 @@ IV. (Périmé)
<ul>
<li>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037063558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/35/LEGIARTI000037063558.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037991259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/12/LEGIARTI000037991259.xml
---
<h1>Article 154 bis</h1>
@ -68,7 +68,7 @@ b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du cod
de la sécurité sociale.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies à 44 sexdecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
terdecies à 44 septdecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il
n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long
terme.<br />
@ -83,13 +83,10 @@ III. (Périmé).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,10 +97,7 @@ III. (Périmé).
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
@ -124,7 +118,7 @@ III. (Périmé).
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
@ -160,7 +154,7 @@ III. (Périmé).
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033805458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805458.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037985788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/57/LEGIARTI000037985788.xml
---
<h1>Article 155 B</h1>
@ -13,16 +13,14 @@ I. 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b d
l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise
établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à
raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou,
sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une
entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur
rémunération.<br />
sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération.<br />
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes
concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq
années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31
décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions,
au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en
France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)<br />
France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.<br />
Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de
fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de
@ -82,10 +80,79 @@ titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039382326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448395?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048156748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -93,7 +160,7 @@ titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.
<ul>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/97/LEGIARTI000037099717.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037987843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/78/LEGIARTI000037987843.xml
---
<h1>Article 158</h1>
@ -117,7 +117,7 @@ L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les
organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en
fonction de leur nature et origine ;<br />
5° Abrogé.<br />
(Abrogé.)<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
@ -126,11 +126,14 @@ mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions d
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
aux dispositions des articles 63 à 78 ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une
profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des
articles 92 à 103. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles
39 duodecies et au 1 de l'article 39 terdecies sont distraites des bénéfices en
vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions
prévues au 2 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quindecies et 93
quater.<br />
articles 92 à 103. Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou
moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à
une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies.
Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la
sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de
l'application de l'article 238, sont soustraits des bénéfices pour être imposés
séparément à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du même article
238.<br />
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
@ -139,7 +142,7 @@ provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces
résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers
éléments dans la déclaration prévue à l'article 170.<br />
4 bis. (abrogé)<br />
4 bis. (Abrogé)<br />
4 ter. (disposition devenue sans objet).<br />
@ -197,7 +200,7 @@ de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
imposables de l'intéressé ;<br />
d. (abrogé à compter du 30 juin 2000) ;<br />
d. (Abrogé à compter du 30 juin 2000) ;<br />
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986
dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la
@ -238,10 +241,9 @@ quatervicies.<br />
6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans
les conditions prévues au 2 de l'article 200 A :<br />
1° Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres
assimilés mentionnés à l'article 150-0 A ainsi que les distributions mentionnées
aux 7,7 bis et 8 du II du même article 150-0 A sont déterminés conformément aux
articles 150-0 A à 150-0 E ;<br />
1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A ainsi que les distributions
mentionnées aux 7,7 bis, 8 et 9 du II du même article 150-0 A sont déterminés
conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ;<br />
2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés
sont déterminés conformément à l'article 150 ter ;<br />
@ -255,8 +257,11 @@ l'article 163 bis G sont déterminés conformément au même article 163 bis G ;
5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les
créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et
certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du
domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167
bis.<br />
domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis
;<br />
6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies sont déterminés
conformément au même article 150 duodecies.<br />
6 ter. (Abrogé).<br />
@ -321,445 +326,16 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428027?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-25 au 1982-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-04-28 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-07-09 au 1983-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030073191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-06-14 au 1973-10-17</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049511852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048184598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-06-18 au 1985-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048165236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307938?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049435755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946917?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -788,7 +364,13 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2016-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -874,12 +456,6 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a>
</li>
@ -892,23 +468,11 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
@ -920,10 +484,7 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>
@ -1031,13 +592,13 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
@ -1109,7 +670,7 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036427629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/76/LEGIARTI000036427629.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037987275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/72/LEGIARTI000037987275.xml
---
<h1>Article 163 bis G</h1>
@ -64,7 +64,8 @@ fiscale ;<br />
3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes,
sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H
;<br />
dans sa rédaction antérieure à l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019 ;<br />
4. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré
@ -142,10 +143,7 @@ les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux société
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -176,7 +174,7 @@ les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux société
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030970233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
@ -209,7 +207,7 @@ les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux société
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426794.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037990764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990764.xml
---
<h1>Article 163 quatervicies</h1>
@ -109,9 +109,9 @@ l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92,
pour leur montant imposable.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies à 44 sexdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à
l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis
au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les
terdecies à 44 septdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que les abattements
prévus à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus
définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les
conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de
l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter. Il n'est
pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
@ -124,88 +124,19 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -216,7 +147,10 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
2001-04-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a>
@ -252,16 +186,16 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
@ -285,7 +219,7 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/96/LEGIARTI000037099634.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037990939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990939.xml
---
<h1>Article 199 undecies B</h1>
@ -156,14 +156,19 @@ compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par
ou de 300 000 € par période de trois ans. Cette fraction non utilisée constitue
au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance
est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Ce délai est porté à
quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs
d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa
durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité
pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle cet événement est intervenu.<br />
cours de laquelle cet événement est intervenu. Ce délai est porté à quinze ans
pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
vacances.<br />
Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les
biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des
@ -251,14 +256,19 @@ bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies.<br />
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
les contribuables mentionnés au vingt-septième alinéa lors de la cession des
titres des sociétés mentionnées à ce même alinéa. Le 2° du 3 de l'article 158 ne
s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés.<br />
s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés. Ce délai est porté à
quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs
d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou
supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues au
vingt-sixième alinéa, la réduction d'impôt prévue est applicable lorsque
l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés.<br />
ont été acquis ou créés. Cet engagement est porté à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
vacances.<br />
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
@ -294,7 +304,8 @@ suivantes :<br />
a) Les investissements mentionnés au premier alinéa doivent avoir reçu
l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions
prévues aux a à d du 1 du III de l'article 217 undecies ;<br />
prévues aux a à d et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 217 undecies
;<br />
b) Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une
procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et
@ -330,6 +341,44 @@ notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport d
ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques
accordées pour leur financement.<br />
I quater.-Par dérogation au h du I du présent article, le même I s'applique aux
navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés
exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la
Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, une escale ponctuelle au cours du circuit dans une île appartenant à
un autre Etat ne remet pas en cause cette condition.<br />
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I quater
est subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
1° Les investissements mentionnés au même premier alinéa doivent avoir reçu
l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions
prévues aux a à d et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 217 undecies
;<br />
2° Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une
procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et
ayant fait l'objet d'une publicité ;<br />
3° Le navire navigue sous le pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
4° La société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires
mentionnés au premier alinéa du présent I quater.<br />
La base éligible de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient,
hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des
subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque
l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de
l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou
244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Le taux de la
réduction d'impôt est de 35 %.<br />
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que
s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les
@ -359,10 +408,11 @@ III. Les aides octroyées par la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la
Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de
projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.<br />
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I, I ter et I quater.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application des I, I ter et II et notamment les obligations déclaratives.<br />
d'application des I, I ter, I quater et II et notamment les obligations
déclaratives.<br />
V. Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au
@ -371,23 +421,13 @@ déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
application des articles 107 et 108 du traité.<br />
VI. Le présent article est applicable aux investissements mis en service
jusqu'au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
jusqu'au 31 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations
sont achevées au plus tard à cette date.<br />
L'extinction du dispositif de réduction d'impôt, prévue au premier alinéa du
présent VI, est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de
préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au
présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu
à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne
permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de
leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à
un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.
sont achevées au plus tard à cette date.
<details>
@ -397,283 +437,13 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-10 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303146?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039411637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-12-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017891743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018017321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046130184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046894840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-29 au 2008-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-03-05 au 2018-06-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -755,7 +525,10 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2021-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043488654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR</a>
@ -818,7 +591,7 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -833,7 +606,7 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033781921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a>
@ -872,7 +645,7 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046893708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22</a>
@ -883,9 +656,6 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
@ -928,9 +698,6 @@ un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-03-05 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036428863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428863.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/72/LEGIARTI000037987233.xml
---
<h1>Article 199 undecies C</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur
1° Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au
moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
@ -67,12 +67,7 @@ bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et
dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première
occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction
du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de
la localisation de celui-ci. Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le
1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des
sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq ans
décompté à partir de l'achèvement des fondations. La reprise prévue au 3° du V
ne trouve pas à s'appliquer si la location prévue au 1° prend fin à la suite
d'une cession de l'immeuble au profit du preneur conformément au présent 7° ;<br />
la localisation de celui-ci ;<br />
8° Un montant correspondant au moins à 70 % de la réduction acquise est
rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution des loyers versés
@ -207,6 +202,23 @@ d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La
limite mentionnée au II est applicable. La réduction d'impôt est accordée au
titre de l'année d'achèvement des travaux.<br />
VI bis.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au
titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant
aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus par les
organismes mentionnés au 1° du même I et situés sur l'île de Tahiti, dans les
communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à
Saint-Martin, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques
voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le
risque sismique ou cyclonique. La réduction d'impôt est assise sur le prix de
revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et,
d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la
limite d'un plafond de 50 000 € par logement. La réduction d'impôt est accordée
au titre de l'année d'achèvement des travaux.<br />
VI ter.-La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle les conditions mentionnées aux VI ou VI bis ne sont pas
respectées.<br />
VII. Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux
millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article
est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre
@ -233,42 +245,21 @@ détermination des revenus fonciers.<br />
IX. Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de
logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2017,
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31
décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna,
à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux
zéro des investissements mentionnés au présent article en complément du maintien
des dispositifs de crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater X ou, à défaut,
par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines
d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements mentionnés au
présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient
diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au III du même article
244 quater X. Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent
des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.<br />
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles
ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.<br />
Toutefois, le présent article reste applicable, pour les investissements
réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion :<br />
réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, aux
investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à
l'administration au plus tard le 24 septembre 2018.<br />
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à
l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes
:<br />
1° (Abrogé)<br />
a) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux
de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers
ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au
plus tard le 31 décembre 2018 ;<br />
b) Lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l'achèvement des
fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;<br />
c) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition d'immeubles à construire, si
l'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;<br />
2° Aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation
pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au
plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre
2018.<br />
2° (Abrogé)<br />
X. Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au
@ -286,10 +277,16 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -335,10 +332,13 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
2015-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031101912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038626896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR</a>
@ -362,7 +362,7 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-12-31</a>
@ -392,7 +392,7 @@ gestion de services d'intérêt économique général.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030700802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/08/LEGIARTI000030700802.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/22/LEGIARTI000037992278.xml
---
<h1>Article 199 undecies E</h1>
@ -15,14 +15,15 @@ territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et
des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont
informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité
territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux
articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217
duodecies, de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et
des conditions d'exploitation de ces investissements. Ils peuvent émettre un
avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément
préalable du ministre chargé du budget. Lorsque les investissements sont
réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la
déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi,
le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217
duodecies, 244 quater W et 244 quater X, de la nature, du lieu de situation, des
modalités de financement et des conditions d'exploitation de ces
investissements. Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations
d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du
budget. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en
vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire
et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale
rétrocédée à ce dernier.
<details>
@ -32,7 +33,7 @@ le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
<ul>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036431428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431428.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037993109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/31/LEGIARTI000037993109.xml
---
<h1>Article 199 sexvicies</h1>
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à
compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018, d'un logement neuf ou
compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2021, d'un logement neuf ou
en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans
ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet
de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation
@ -26,7 +26,7 @@ l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes
âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L.
7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil
familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L.
444-1 à L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles géré par un
444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un
groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;<br />
2° Une résidence avec services pour étudiants ;<br />
@ -123,7 +123,7 @@ des dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,7 +134,7 @@ des dispositions du présent article.
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033813147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/31/LEGIARTI000033813147.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037990811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/08/LEGIARTI000037990811.xml
---
<h1>Article 200 undecies</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ I. Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 par l'emploi direct de salariés
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022 par l'emploi direct de salariés
ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice
du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière
la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son
@ -49,7 +49,7 @@ crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il exc
l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
IV. Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2019 est subordonné au respect du règlement (UE)
janvier 2011 et le 31 décembre 2022 est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
@ -62,7 +62,46 @@ aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +109,7 @@ aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
<ul>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426146.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037985596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/55/LEGIARTI000037985596.xml
---
<h1>Article 196 B</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
personne ainsi rattachée.<br />
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 795 € sur son revenu
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 888 € sur son revenu
global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
@ -28,7 +28,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2022-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426118.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037985566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/55/LEGIARTI000037985566.xml
---
<h1>Article 197</h1>
@ -13,21 +13,21 @@ I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
excède 9 807 € le taux de :<br />
excède 9 964 € le taux de :<br />
14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € € et inférieure ou égale à 27 086
14 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519
;<br />
30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617
30 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779
;<br />
41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783
41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244
;<br />
45 % pour la fraction supérieure à 153 783<br />
45 % pour la fraction supérieure à 156 244<br />
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
excéder 1 527 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
excéder 1 551 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 602 €. Lorsque les
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 660 €. Lorsque les
contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée
également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt
correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers
@ -44,11 +44,11 @@ enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
excéder 912 € ;<br />
excéder 927 € ;<br />
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
d'impôt égale à 1 523 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
d'impôt égale à 1 547 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
@ -57,21 +57,21 @@ plafonnement.<br />
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part
supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont
droit à une réduction d'impôt égale à 1 701 € pour cette part supplémentaire
droit à une réduction d'impôt égale à 1 728 € pour cette part supplémentaire
lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du
premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder
l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.<br />
3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés
est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les
cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les
contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;<br />
4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions
précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1
177 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires,
divorcés ou veufs et de la différence entre 1 939 € et les trois quarts de son
196 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires,
divorcés ou veufs et de la différence entre 1 970 € et les trois quarts de son
montant pour les contribuables soumis à imposition commune.<br />
b. Le montant de l'impôt résultant du a est réduit dans les conditions prévues
@ -144,10 +144,13 @@ II. (Abrogé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,10 +185,10 @@ II. (Abrogé)
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -209,19 +212,19 @@ II. (Abrogé)
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
@ -242,7 +245,7 @@ II. (Abrogé)
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033781048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033780155
---
<h1>Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu</h1>
- [Article 204 H](article_204_h.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,855 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038122085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/20/LEGIARTI000038122085.xml
---
<h1>Article 204 H</h1>
I. 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu
à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le
revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A,
sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les
conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants
déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204
G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G.<br />
Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant
de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas
échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets
imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, les déficits étant
retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif
de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du
revenu global.<br />
2. L'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux
de l'avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de
l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier
et le 31 août de l'année au cours de laquelle le contribuable dispose des
revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l'année précédente pour le calcul
du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la
source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre.<br />
Toutefois, dans le cas où l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année ou de
la dernière année n'a pu être établi, l'impôt sur le revenu et les revenus pris
en compte pour le calcul du taux sont ceux de la dernière année pour laquelle
l'impôt a été établi à la date du calcul de l'acompte par l'administration ou de
la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4, sans que
cette année ne puisse être antérieure à l'antépénultième année par rapport à
l'année de prélèvement.<br />
3. Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale
égale à 0,50 est comptée pour un.<br />
4. L'administration fiscale met le taux à disposition du contribuable et le
transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A.<br />
II. Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E est nul pour les
contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :<br />
1° L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l'article 204
A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années
d'imposition connues est nul ;<br />
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière
année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient
familial.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits
d'impôt prévus au A et au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du
29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.<br />
Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu.<br />
III. 1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par
l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base
au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année
de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions
suivantes :<br />
a) Pour les contribuables domiciliés en métropole :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
</th>
<th>
<br />
TAUX proportionnel<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Inférieure ou égale à 1 367 €
</td>
<td align="center">
<br />
0 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 368 € à 1 419 €
</td>
<td align="center">
<br />
0,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 420 € à 1 510 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 511 € à 1 613 €
</td>
<td align="center">
<br />
2,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 614 € à 1 723 €
</td>
<td align="center">
<br />
3,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 724 € à 1 815 €
</td>
<td align="center">
<br />
4,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 816 € à 1 936 €
</td>
<td align="center">
<br />
6 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 937 € à 2 511 €
</td>
<td align="center">
<br />
7,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 512 € à 2 725 €
</td>
<td align="center">
<br />
9 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 726 € à 2 988 €
</td>
<td align="center">
<br />
10,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 989 € à 3 363 €
</td>
<td align="center">
<br />
12 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 3 364 € à 3 925 €
</td>
<td align="center">
<br />
14 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 3 926 € à 4 706 €
</td>
<td align="center">
<br />
16 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 4 707 € à 5 888 €
</td>
<td align="center">
<br />
18 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 5 889 € à 7 581 €
</td>
<td align="center">
<br />
20 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 7 582 € à 10 292 €
</td>
<td align="center">
<br />
24 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 10 293 € à 14 417 €
</td>
<td align="center">
<br />
28 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 14 418 € à 22 042 €
</td>
<td align="center">
<br />
33 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 22 043 € à 46 500 €
</td>
<td align="center">
<br />
38 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A partir de 46 501 €
</td>
<td align="center">
<br />
43 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en
Martinique :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
</th>
<th>
<br />
TAUX proportionnel<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Jusqu'à 1 569 €
</td>
<td align="center">
<br />
0 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 569 € à 1 663 €
</td>
<td align="center">
<br />
0,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 663 € à 1 790 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 790 € à 1 898 €
</td>
<td align="center">
<br />
2,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 898 € à 2 063 €
</td>
<td align="center">
<br />
3,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 063 € à 2 316 €
</td>
<td align="center">
<br />
4,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 316 € à 2 713 €
</td>
<td align="center">
<br />
6 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 713 € à 3 095 €
</td>
<td align="center">
<br />
7,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 3 095 € à 3 602 €
</td>
<td align="center">
<br />
9 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 3 602 € à 4 308 €
</td>
<td align="center">
<br />
10,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 4 308 € à 5 587 €
</td>
<td align="center">
<br />
12 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 5 587 € à 7 100 €
</td>
<td align="center">
<br />
14 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 7 100 € à 7 814 €
</td>
<td align="center">
<br />
16 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 7 814 € à 8 687 €
</td>
<td align="center">
<br />
18 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 8 687 € à 10 375 €
</td>
<td align="center">
<br />
20 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 10 375 € à 13 141 €
</td>
<td align="center">
<br />
24 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 13 141 € à 17 375 €
</td>
<td align="center">
<br />
28 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 17 375 € à 26 519 €
</td>
<td align="center">
<br />
33 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 26 519 € à 55 986 €
</td>
<td align="center">
<br />
38 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A partir de 55 986 €
</td>
<td align="center">
<br />
43 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
;<br />
c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
</th>
<th>
<br />
TAUX proportionnel<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Jusqu'à 1 680 €
</td>
<td align="center">
<br />
0 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 680 € à 1 786 €
</td>
<td align="center">
<br />
0,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 786 € à 1 924 €
</td>
<td align="center">
<br />
1,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 1 924 € à 2 112 €
</td>
<td align="center">
<br />
2,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 112 € à 2 341 €
</td>
<td align="center">
<br />
3,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 341 € à 2 580 €
</td>
<td align="center">
<br />
4,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 580 € à 2 989 €
</td>
<td align="center">
<br />
6 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 2 989 € à 3 554 €
</td>
<td align="center">
<br />
7,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 3 554 € à 4 380 €
</td>
<td align="center">
<br />
9 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 4 380 € à 5 707 €
</td>
<td align="center">
<br />
10,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 5 707 € à 7 064 €
</td>
<td align="center">
<br />
12 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 7 064 € à 7 709 €
</td>
<td align="center">
<br />
14 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 7 709 € à 8 484 €
</td>
<td align="center">
<br />
16 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 8 484 € à 9 432 €
</td>
<td align="center">
<br />
18 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 9 432 € à 11 076 €
</td>
<td align="center">
<br />
20 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 11 076 € à 13 961 €
</td>
<td align="center">
<br />
24 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 13 961 € à 18 294 €
</td>
<td align="center">
<br />
28 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 18 294 € à 27 923 €
</td>
<td align="center">
<br />
33 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
De 27 923 € à 58 948 €
</td>
<td align="center">
<br />
38 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A partir de 58 948 €
</td>
<td align="center">
<br />
43 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
;<br />
d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou
augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de
l'acompte mentionné à l'article 204 C ou proportionnellement à la périodicité
usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la
loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des
usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B. Toutefois, le
débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette
augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se
rapporte le versement.<br />
Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un
contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit
d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois,
les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers
mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après
un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de
croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent
d.<br />
Pour les revenus mentionnés au même article 204 C, les grilles prévues aux a à c
du présent 1 s'appliquent à ces revenus majorés de 11 %.<br />
2. Par dérogation au I du présent article, le taux prévu au 1 du présent III est
également applicable aux revenus des personnes rattachées, au sens des 2° et 3°
du 3 de l'article 6, ou à charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, au
titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.<br />
IV. 1. Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article
est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue
au 1° du 2 de l'article 204 A.<br />
L'option peut être exercée à tout moment auprès de l'administration fiscale et
est mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande.
Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui
suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement.<br />
2. Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l'application de ce
taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du taux prévu,
selon le cas, au I du présent article, à l'article 204 I, à l'article 204 J ou à
l'article 204 M, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source
égal à la différence entre ces deux montants.<br />
Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier
jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités
prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A.<br />
A défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est
assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et
sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base
au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d'option vaut
titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son
non-paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046227396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033734238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034725745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 M AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034757415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 357 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 383-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 383-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174588?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031815550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815550.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000037988630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988630.xml
---
<h1>Article 1655 sexies</h1>
@ -12,19 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815550.xml
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à
responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,
64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu
d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique
aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La
liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors
les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation
des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou
d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.<br />
responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles
50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à
responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code
de commerce tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article
151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité
professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité
limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation
d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
limitée.<br />
2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est
irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés
dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous
réserve des dispositions de l'article 221 bis, la révocation de cette option
emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article
221.
<details>
@ -34,7 +41,7 @@ irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +55,7 @@ irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -69,7 +76,16 @@ irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-20 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-06-15 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
@ -81,7 +97,7 @@ irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305169?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045970215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306974.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/26/LEGIARTI000037992649.xml
---
<h1>Article 1649 nonies A</h1>
@ -17,9 +16,9 @@ fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées d
fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727,
décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé de l'économie et
des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction
des avantages obtenus du fait de l'agrément.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est
autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages
obtenus du fait de l'agrément.<br />
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément
administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable,
@ -38,25 +37,34 @@ immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048157126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027511478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +72,7 @@ immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'a
<ul>
<li>
2005-12-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036428763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428763.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037988602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988602.xml
---
<h1>Article 1649 AB</h1>
@ -20,7 +20,14 @@ fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou
l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.<br />
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de
l'année des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.<br />
l'année :<br />
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de
l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des
produits capitalisés placés dans le trust ;<br />
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des
produits capitalisés placés dans le trust.<br />
Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité
des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
@ -66,10 +73,28 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024453227?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-02 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -95,7 +120,7 @@ d'Etat.
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038627803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR</a>
@ -122,7 +147,7 @@ d'Etat.
2021-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043986800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01</a>