From 7cb60f1d832df8299dc6f0873df62117d0f330be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Dec 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-1317=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202018=20de=20finances=20pour=202019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml --- .../section_i/a/article_1727-0_a.md | 74 +- .../section_i/b/3/article_1731-0_a.md | 52 +- .../section_i/b/8/article_1740-0_a.md | 31 +- .../chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740.md | 28 +- .../section_ii/a/2/article_1763.md | 122 +-- .../section_i/ii/1/article_1665_bis.md | 100 +- .../chapitre_iii/section_i/iii/README.md | 1 - .../section_i/iii/article_1594_i_quater.md | 108 -- .../section_vii/ii/a/article_1520.md | 215 +++- .../section_i/article_1636_b_undecies.md | 203 +++- .../section_i/i_bis/article_259_d.md | 70 +- .../section_i/iii/article_261.md | 26 +- .../section_ix/i/article_295.md | 33 +- .../section_ix/i/article_296_ter.md | 29 +- .../section_ix/ix/article_298_sexdecies_f.md | 91 +- .../section_vi/article_284.md | 21 +- .../section_vii/i/c/article_289-0.md | 24 +- .../chapitre_iv/section_i/i/article_568.md | 48 +- .../section_iii/article_973.md | 68 +- .../chapitre_ii_bis/section_iv/article_974.md | 81 +- .../chapitre_ii_bis/section_vi/article_978.md | 321 +++++- .../chapitre_ii_bis/section_vi/article_979.md | 246 ++++- .../section_vii/article_981.md | 18 +- .../chapitre_iv/section_iii/article_1051.md | 91 +- .../section_ii/vi/d/article_793_bis.md | 14 +- .../section_ii/ii/article_208_c.md | 947 +++++++++++++++++- .../chapitre_ii/section_iii/article_210_b.md | 288 +++++- .../section_iii/article_217_duodecies.md | 69 +- .../section_iii/article_217_undecies.md | 161 +-- .../section_v/10/article_220_quaterdecies.md | 23 +- .../article_220_quindecies.md | 120 ++- .../article_220_octies.md | 51 +- .../3e_sous-section/1/article_223_l.md | 382 +++++-- .../3e_sous-section/5/article_223_r.md | 162 +-- .../chapitre_iv/section_ii/ix/article_239.md | 269 ++++- .../section_ii/xl/article_244_quater_o.md | 16 +- .../section_ii/xlix/article_244_quater_x.md | 118 ++- .../section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md | 126 ++- .../section_ii/xx_ter/article_242_sexies.md | 34 +- .../section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md | 55 +- .../section_ii/xxx/article_244_quater_e.md | 355 ++++++- .../xxxviii/article_244_quater_m.md | 25 +- .../chapitre_iv/section_v/i/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_v/i/article_247.md | 37 + .../titre_premier/chapitre_premier/README.md | 1 + .../1re_sous-section/ii/2/README.md | 3 +- .../1re_sous-section/ii/2/article_39_a.md | 29 +- .../ii/2/article_39_decies_a.md | 88 +- .../ii/2/article_39_decies_d.md | 79 ++ .../ii/2/article_39_quinquies_a.md | 114 --- .../ii/2/article_40_sexies.md | 74 -- .../ii/2_decies/article_44_quindecies.md | 36 +- .../ii/2_ter/article_44_octies_a.md | 238 ++--- .../ii/4/a/c/article_54_septies.md | 168 +--- .../1re_sous-section/iv/3/b/README.md | 4 - 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Article 1727-0 A

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, -aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, -ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la -direction générale des douanes et droits indirects. +aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles +établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
@@ -23,34 +21,64 @@ direction générale des douanes et droits indirects. @@ -58,16 +86,10 @@ direction générale des douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731-0_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731-0_a.md index cf18bceff2d..2f8a734ecf3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731-0_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731-0_a.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313705 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AEXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313705.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986378.xml ---

Article 1731-0 A

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, -aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, -ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la -direction générale des douanes et droits indirects. +aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles +établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
@@ -23,37 +21,40 @@ direction générale des douanes et droits indirects. @@ -61,19 +62,10 @@ direction générale des douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_a.md index 35c79885539..1a5780b6f4c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028418247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418247.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/22/LEGIARTI000037992238.xml ---

Article 1740-0 A

@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418247.xml Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 -undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X. +undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X.
@@ -22,19 +22,10 @@ undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X. @@ -42,7 +33,7 @@ undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740.md index 76ce350ffc5..ab3c435ab66 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020675652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675652.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/22/LEGIARTI000037992264.xml ---

Article 1740

Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, -199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la -délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions -définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les -avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de -fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels -engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de -l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit -commun.
+199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W et +244 quater X est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du +budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin +d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni +volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement +pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une +amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des +sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations @@ -33,7 +33,7 @@ premier alinéa. @@ -41,7 +41,7 @@ premier alinéa. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md index 4bd76daec4c..51ee4a72324 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031019191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/91/LEGIARTI000031019191.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986322.xml ---

Article 1636 B undecies

@@ -74,9 +74,9 @@ conformément à l'article 1522 bis votent les tarifs de cette part dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le -produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit -total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année -précédente. +produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder de plus de +10 % le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de +l'année précédente.
@@ -86,82 +86,211 @@ précédente. @@ -180,13 +309,13 @@ précédente. 1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  • - 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_d.md index 5ac34f1448c..3bae245b6af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_d.md @@ -1,18 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000021644811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/48/LEGIARTI000021644811.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037989002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989002.xml ---

    Article 259 D

    -Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article -259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de +I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de +l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence -habituelle en France. +habituelle en France.
    + +2. Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas +réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est +établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence +d'établissement, qui a dans cet autre Etat membre son domicile ou sa résidence +habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur +domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces +prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la +prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe +sur la valeur ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des +prestations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou +ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres +que celui dans lequel le prestataire est établi ou a son domicile ou sa +résidence habituelle.
    + +Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du +présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations +fournies à compter du jour de ce dépassement.
    + +3. Le 2 ne s'applique pas lorsque le prestataire a opté, dans l'Etat membre dans +lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence +habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément +au 1.
    + +II.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de +l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies +par un prestataire qui est établi en France ou, en l'absence d'établissement, +qui a en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non +assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle +dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces +prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la +prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe +sur la valeur ajoutée.
    + +Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du +présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux +prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.
    + +2. Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations +fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces +personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Cette +option couvre une période de deux années civiles.
    @@ -22,22 +64,28 @@ habituelle en France.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_296_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_296_ter.md index 70376405326..92fbae8eac6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_296_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_296_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028418262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418262.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000037987028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987028.xml ---

    Article 296 ter

    @@ -25,13 +25,11 @@ cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;
    c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257, ainsi que les -ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions -fixées par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les -logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues -aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont -financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les -conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de -la construction et de l'habitation ou à l'article 244 quater X.
    +ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces +opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de +l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à +R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions +fixées à l'article 244 quater X du présent code.
    L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les @@ -46,10 +44,7 @@ sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité. @@ -57,7 +52,7 @@ sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.