Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006313341
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAG
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329643.xml
---
<h1>Article 1929</h1>
@ -39,19 +38,20 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural. Lorsque la sûreté a été
cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires
correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le
prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être
inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession. Il en
est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font
l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit
d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires
et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont
colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale
n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la
cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et
forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au
profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un
procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G.<br />
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche
maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840
G.<br />
4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :<br />
@ -72,21 +72,13 @@ d'immeubles à construire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -97,26 +89,17 @@ d'immeubles à construire.
CITATION source CGI 1920, 1923 à 1928, 1840 G, 1042
</li>
<li>
CITATION source Code rural L126-1
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048806677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR</a>
</li>
@ -147,5 +130,8 @@ d'immeubles à construire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L126-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020058581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058581.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022330644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330644.xml
---
<h1>Article 1609 vicies</h1>
I. Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du
code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
code rural et de la pêche maritime, en France continentale et en Corse, une taxe
spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement
destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à
l'alimentation humaine.<br />
Cette taxe est due :<br />
@ -69,7 +70,22 @@ européenne en application de l'article 258 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1618 quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950428?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585408?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585409?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -85,15 +101,15 @@ européenne en application de l'article 258 A.
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018745315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020726778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-16</a>
</li>
<li>
2009-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020726784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-16</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022212273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-05-16 au 2011-05-27</a>
</li>
@ -118,12 +134,21 @@ européenne en application de l'article 258 A.
<li>
CONCORDANCE source CGI 1618 quinquies
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1618 quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020906057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 331 N AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-09-29 au 2020-07-25</a>
</li>
@ -136,5 +161,8 @@ européenne en application de l'article 258 A.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585408?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020038833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038833.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022330618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330618.xml
---
<h1>Article 1609 septvicies</h1>
I.-Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément
sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement
d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des
espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites,
lapins et gibier d'élevage.<br />
sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime qui
exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs
croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.<br />
II.-La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br />
@ -21,8 +21,8 @@ III.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux d'imposition par tonne de viande avec os et par
espèce animale dans la limite de 150 euros. Ce montant peut être modulé selon
que l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.<br />
espèce animale dans la limite de 150 €. Ce montant peut être modulé selon que
l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.<br />
V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont
@ -37,10 +37,11 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural. Cet établissement crée un fonds à
comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part
fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à
financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet
établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce
produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce
produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le
fonds.<br />
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service
public de l'équarrissage et d'aides à la collecte et au traitement des
@ -59,7 +60,229 @@ article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +290,13 @@ article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
<ul>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020058578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058578.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022330636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330636.xml
---
<h1>Article 1618 septies</h1>
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l' article L. 731-1 du code
rural une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé
tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que
sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code
rural et de la pêche maritime une taxe portant sur les quantités de farines,
semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la
consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance
d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté européenne ou vers les départements de Corse, exportés
@ -25,7 +25,7 @@ La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs
qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des
importateurs de produits en provenance de pays tiers.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 euros par tonne de farine, semoule ou
Le montant de la taxe est fixé à 15,24 par tonne de farine, semoule ou
gruaux.<br />
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un
@ -48,25 +48,34 @@ garanties prévus en matière de douane.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950428?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585408?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585409?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042333?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la tenue d'une comptabilité matières par les exploitants de moulins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036746454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29</a>
</li>
@ -85,5 +94,8 @@ garanties prévus en matière de douane.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585408?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445345.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334412.xml
---
<h1>Article 1619</h1>
I.-Il est institué une taxe au profit de l'établissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du
code rural.<br />
code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.<br />
III.-La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les
exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article
L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du
décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des
céréales de semence.<br />
L. 621-16 du code rural et de la pêche maritime et aux producteurs grainiers
définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant
réglementation du commerce des céréales de semence.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés
font l'objet d'une réfaction correspondant :<br />
@ -69,7 +69,10 @@ poursuivies selon ces mêmes règles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +80,10 @@ poursuivies selon ces mêmes règles.
<ul>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036746454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006312448
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312448.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022329535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/95/LEGIARTI000022329535.xml
---
<h1>Article 1622</h1>
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1
et L. 753-3 du code rural, est alimenté :<br />
et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté :<br />
1° Pour moitié :<br />
@ -63,16 +62,16 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581499?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a> CITATION cible
</li>
@ -84,18 +83,18 @@ décret.
<li>
2001-11-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581499?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021039497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16</a>
</li>
<li>
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021039499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19</a>
</li>
@ -117,8 +116,5 @@ décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006312474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312474.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022329623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329623.xml
---
<h1>Article 1635 bis A</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
rural.
rural et de la pêche maritime.
<details>
@ -24,15 +23,7 @@ rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +31,7 @@ rural.
<ul>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31</a>
@ -57,8 +45,5 @@ rural.
<li>
CITATION source Code rural L361-5
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306782.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328533.xml
---
<h1>Article 1635 bis AA</h1>
Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural, une
contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux
conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux
sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux
exploitations agricoles.<br />
départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural et de la
pêche maritime, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou
principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.<br />
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou
cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les
@ -31,24 +30,10 @@ ne peut être supérieur à 10 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,28 +41,10 @@ ne peut être supérieur à 10 %.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 991
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L362-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1974-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021661013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661013.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334778.xml
---
<h1>Article 1604</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ d'agriculture.<br />
II. Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le
produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui
arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées
par l'article L. 514-1 du code rural.<br />
par l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture
est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle
@ -41,7 +41,10 @@ professionnelle des chambres d'agriculture. Cette part est portée à 4 % minimu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +55,10 @@ professionnelle des chambres d'agriculture. Cette part est portée à 4 % minimu
1981-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019266188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-28</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619153.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329830.xml
---
<h1>Article 1388 quater</h1>
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux
d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural,
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et
de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est
régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail,
dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation
de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant
celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent
des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres
du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit
adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
@ -40,29 +40,60 @@ par le preneur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306054.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328396.xml
---
<h1>Article 1395</h1>
@ -20,9 +19,9 @@ juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est rame
les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles
des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des
dispositions de l'article L126-1 du code rural, les plantations ou semis
exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération
;<br />
dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les
plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
bénéficier de l'exonération ;<br />
1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou
@ -77,19 +76,43 @@ dégradations naturelles exceptionnelles.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581901?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a> CITATION cible
</li>
@ -111,13 +134,10 @@ dégradations naturelles exceptionnelles.<br />
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
</li>
<li>
2005-05-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2006-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01</a>
@ -149,17 +169,14 @@ dégradations naturelles exceptionnelles.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-25</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L126-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315022?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027846534?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R45 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306062.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022328443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328443.xml
---
<h1>Article 1395 D</h1>
@ -37,8 +36,9 @@ impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les
parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les
parcelles données à bail en application des articles L. 411-l et suivants du
code rural, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet
engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le
preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour
bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant
@ -66,28 +66,7 @@ proposition de la commission communale des impôts directs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-12-29</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -101,7 +80,7 @@ proposition de la commission communale des impôts directs.
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L173
</li>
<li>
2005-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-12-29</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2017-05-05</a>
@ -127,14 +106,8 @@ proposition de la commission communale des impôts directs.
<li>
CITATION source Code rural L411
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
CITATION source Instruction 1908-12-31
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-05-21 6B-1-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306063.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328471.xml
---
<h1>Article 1395 E</h1>
@ -33,8 +32,8 @@ service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le
préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1
et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être
cosigné par le preneur.<br />
et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le
contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
application de l'article 1394 B.<br />
@ -66,22 +65,10 @@ du livre des procédures fiscales (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601084?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-12-29</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,31 +76,13 @@ du livre des procédures fiscales (1).
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1394 B, 1395
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L173
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L411-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
CITATION source Instruction 1908-12-31
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-05-21 6B-1-03
</li>
<li>
2005-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601084?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020675611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675611.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022334449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334449.xml
---
<h1>Article 1395 H</h1>
@ -17,16 +17,17 @@ exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au pro
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence
de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et
2018. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui
bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F
et 1649. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles
prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent
pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles
visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural à compter de
2018.<br />
II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.<br />
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent pas aux propriétés
qui bénéficient de la présente exonération.<br />
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième
alinéa de l'article L. 128-4 du code rural et de la pêche maritime à compter de
l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des
procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles
ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du même code.
@ -39,10 +40,10 @@ ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +54,10 @@ ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du même code.
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675613?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311581.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/95/LEGIARTI000022329512.xml
---
<h1>Article 1398</h1>
@ -34,9 +33,9 @@ son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune,
accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
L223-3, L223-18 et L223-19 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse
obligatoire.
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L.
223-3, L. 223-18 et L. 223-19 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
la vaccination antiaphteuse obligatoire.
<details>
@ -46,21 +45,40 @@ obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335536?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-960 du 8 août 1950 AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES AGRICOLES</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582408?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582407?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582409?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582351?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582352?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,16 +86,10 @@ obligatoire.
<ul>
<li>
1950-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335536?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-960 du 8 août 1950 AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES AGRICOLES</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a>
</li>
<li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
@ -85,14 +97,14 @@ obligatoire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L223-3, L223-18, L223-19
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316310?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582407?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306067.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022328504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328504.xml
---
<h1>Article 1398 A</h1>
@ -15,21 +14,21 @@ propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de commun
fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur
propriétaire.<br />
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime
à laquelle adhère leur propriétaire.<br />
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des
dix-neuf (1) années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
dix-neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou
forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité
agricole et forestière ni 30 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements
de frais inclus et taxes comprises.<br />
forestières n'excèdent ni 30% du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole
et forestière ni 30 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais
inclus et taxes comprises.<br />
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association
foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant
le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie
des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la
liste des parcelles concernées au 1er janvier (1).
liste des parcelles concernées au 1er janvier.
<details>
@ -39,18 +38,10 @@ liste des parcelles concernées au 1er janvier (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734238?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,22 +49,13 @@ liste des parcelles concernées au 1er janvier (1).
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L135-1 à L135-12
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Instruction 1908-12-31
</li>
<li>
1995-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734238?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture</a>
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619115.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329808.xml
---
<h1>Article 1411 bis</h1>
La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés
agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code
rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.<br />
rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le
statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du
travail, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée
d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis
l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les
salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son
conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de
l'exploitant agricole.<br />
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des
obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
@ -32,7 +33,55 @@ obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +103,10 @@ obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021957495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957495.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022334805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334805.xml
---
<h1>Article 1509</h1>
@ -31,15 +31,15 @@ de chasse agréée ;<br />
chasse agréée.<br />
IV. Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état
prévu à l'article L125-5 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
en application du septième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise
en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription
n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information,
et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le préfet attribué à l'un des
demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
prévu à l'article L125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites
dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en
exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet
informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article
L125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet
article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant
de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter
de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le
préfet attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.<br />
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté
du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas
@ -50,7 +50,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application au I de l'article
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article
257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative
@ -71,7 +71,10 @@ définie au premier alinéa est due par le cédant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +82,10 @@ définie au premier alinéa est due par le cédant.
<ul>
<li>
2010-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018618985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618985.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022329753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329753.xml
---
<h1>Article 1647-00 bis</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférent
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D.
343-12 du code rural.<br />
343-12 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -46,22 +46,23 @@ dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
D. 343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime et, à compter de 2002, aux
jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit
un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles
L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du
même code.<br />
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
rural, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001
et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions
définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.
341-14 à R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
mentionnés au I.<br />
rural et de la pêche maritime, et pour les jeunes agriculteurs installés à
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code, il est
accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant
celle de leur installation. Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de
ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
@ -74,7 +75,22 @@ jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583309?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583310?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +121,10 @@ jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
1981-03-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-246 du 17 mars 1981 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS:</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304584.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328089.xml
---
<h1>Article 302 bis N</h1>
@ -16,9 +15,9 @@ redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage
propriétaire.<br />
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par
l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2
du code rural et de la pêche maritime. En cas de traitement à façon, la
redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou,
s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières.
@ -31,21 +30,19 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,16 +50,10 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<ul>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026484484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
@ -76,9 +67,6 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<li>
2012-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026484498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026851296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -97,15 +85,6 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584946?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447788?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
@ -118,5 +97,8 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680509?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R135 ZB-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021957396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957396.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334779.xml
---
<h1>Article 261</h1>
@ -27,8 +27,9 @@ l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;<br />
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer ;<br />
4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits
@ -307,7 +308,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -338,7 +339,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
1989-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2010-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201457.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022334941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334941.xml
---
<h1>Article 295</h1>
@ -18,17 +18,18 @@ Réunion ;<br />
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
3° Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;<br />
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
;<br />
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi
que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d'un
agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n°
69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont
bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication
de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder
@ -70,7 +71,22 @@ Martinique et de la Réunion.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +105,10 @@ Martinique et de la Réunion.<br />
1969-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521433?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039426574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022328110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/81/LEGIARTI000022328110.xml
---
<h1>Article 302 bis S</h1>
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os
acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance
est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural,
pour le compte du propriétaire des viandes à découper.<br />
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural
et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à
découper.<br />
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez
l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage,
@ -40,21 +40,10 @@ de l'acquisition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,31 +51,16 @@ de l'acquisition.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 262 ter, 258 A
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L233-2
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
@ -97,5 +71,8 @@ de l'acquisition.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201380.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022335362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/53/LEGIARTI000022335362.xml
---
<h1>Article 302 bis WD</h1>
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des
substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément
prévu à l'article L. 235-1 du code rural, le renouvellement de cet agrément et
le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception
auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. Cette redevance
doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou
du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le
renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions
d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une
redevance sanitaire. Cette redevance doit être acquittée l'année suivant celle
de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de
l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.
@ -27,7 +28,10 @@ La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +39,10 @@ La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.
<ul>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
@ -46,5 +53,8 @@ La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680524?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582742?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201391.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334934.xml
---
<h1>Article 302 bis WC</h1>
I. - Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le
I. Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le
contrôle de certaines substances et de leurs résidus.<br />
Cette redevance est due par :<br />
@ -19,7 +19,8 @@ Cette redevance est due par :<br />
2 (Abrogé) ;<br />
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou
l'établissement.<br />
@ -28,7 +29,7 @@ Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centr
ou l'établissement ;<br />
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu
l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits
dans ces établissements.<br />
@ -36,7 +37,7 @@ dans ces établissements.<br />
Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans
ces établissements.<br />
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
II. Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans
la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil
de l'Union européenne.<br />
@ -46,16 +47,16 @@ l'agriculture fixe les taux de la redevance.<br />
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et duministre chargé de l'agriculture, dans la
limite de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.<br />
limite de 0,76 par tonne d'oeufs en coquille.<br />
III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
III. La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@ -66,24 +67,36 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201740.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334971.xml
---
<h1>Article 885 H</h1>
@ -19,15 +19,16 @@ quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° d
1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.<br />
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en
application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la
fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués
quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et pour moitié au-delà de
cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans
et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la
faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.<br />
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
@ -52,7 +53,7 @@ barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +87,7 @@ barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022242928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR</a>

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@ -1,39 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310939.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328914.xml
---
<h1>Article 885 P</h1>
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une
part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que
le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il
soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs
ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou
descendants.<br />
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et
ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à
condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et,
d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession
principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et
soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs
ascendants ou descendants.<br />
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code
rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des
biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société
locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité
professionnelle principale.<br />
rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement
agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa,
sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa,
lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa
ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38
du code rural, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes
proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier
alinéa.
du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens
professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que
celles définies par ce dernier alinéa.
<details>
@ -43,24 +42,78 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583796?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593436?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583794?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583934?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583924?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583797?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583793?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583795?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, L418-1 à L418-5, L411-37, L411-38
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583793?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583934?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
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</ul>
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View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310945.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329004.xml
---
<h1>Article 885 Q</h1>
@ -31,9 +30,9 @@ Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier
alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou
lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature,
dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L.
411-38 du code rural, les parts du groupement sont considérées comme des biens
professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que
celles définies par ce dernier alinéa.
411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont
considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous
les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
<details>
@ -43,18 +42,136 @@ celles définies par ce dernier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583796?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593436?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048500589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583794?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583797?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583793?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583795?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,25 +179,25 @@ celles définies par ce dernier alinéa.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 793, 885 P
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L411-37, L411-38
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583793?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017845167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845167.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329722.xml
---
<h1>Article 995</h1>
@ -66,10 +66,10 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si
ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritimeainsi que leurs salariés
et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur
l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />
@ -97,7 +97,7 @@ cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -111,7 +111,7 @@ cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
1989-03-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-158 du 9 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 26 ET 34 A 42 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-11 au 1993-03-28</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311332.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329037.xml
---
<h1>Article 999</h1>
@ -14,13 +13,14 @@ Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux
articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à
l'article L727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de
leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre
III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à
la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la
condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un
contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et
des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant
elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises
d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder
au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette
exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet
soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le
ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le
ministre de l'agriculture (1).
<details>
@ -30,16 +30,52 @@ des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027901800?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962643?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,13 +83,13 @@ des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1962-01-15
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-11</a>
@ -64,11 +100,5 @@ des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L727-2
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021642426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642426.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334758.xml
---
<h1>Article 1001</h1>
@ -18,10 +18,10 @@ non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentan
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural, ainsi que les
assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur
l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur
nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles
vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des
risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
départementales ;<br />
@ -66,6 +66,14 @@ taxe est affecté aux départements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -93,6 +101,9 @@ taxe est affecté aux départements.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023824315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1021AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305733.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328236.xml
---
<h1>Article 1021</h1>
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L152-7 à
L152-10 et L152-13 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de
ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière.<br />
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L.
152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les
significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
@ -22,28 +21,40 @@ Ils doivent porter mention expresse du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582150?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582157?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022358964?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L152-7 à L152-10, L152-13
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582157?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582150?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1022AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305735.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328267.xml
---
<h1>Article 1022</h1>
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle
ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même
code.
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la
pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par
l'article L. 152-3 du même code.
<details>
@ -23,24 +22,28 @@ code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305789?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600050?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049080997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,31 +51,22 @@ code.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1045
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L152-4, L152-3
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600050?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305789?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738369?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311403
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1025AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311403.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329094.xml
---
<h1>Article 1025</h1>
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des
droits d'enregistrement.<br />
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L.
125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
@ -26,15 +25,7 @@ Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +33,7 @@ Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
<ul>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -53,5 +41,8 @@ Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581898?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1027AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305743.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328293.xml
---
<h1>Article 1027</h1>
I. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
I. Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
II. - 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural, en cas de
fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de
la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des
circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des
impôts.<br />
II. 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche
maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole,
la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par
l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon
lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses
intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par
ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des
ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites
caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général
des impôts.<br />
2. Dispositions devenues sans objet.
@ -34,41 +33,63 @@ impôts.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585250?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1085 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049093052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305864?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1083 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049083305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
</li>
<li>
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585250?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305753.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328346.xml
---
<h1>Article 1028 quater</h1>
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits
d'enregistrement.
et de l'article L. 144-6 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
des droits d'enregistrement.
<details>
@ -22,7 +21,10 @@ d'enregistrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -30,16 +32,16 @@ d'enregistrement.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L144-6
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582043?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305748.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328322.xml
---
<h1>Article 1028 ter</h1>
I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
I. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la
pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui
sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause
de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du
transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du
Trésor.<br />
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement
à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à
la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
agricole à son environnement économique et social.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
II. Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant
acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
@ -35,18 +35,31 @@ acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320660?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,25 +67,16 @@ acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L141-1
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-05-21 7C-2-02
</li>
<li>
1988-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320660?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582037?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305762.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022328366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/83/LEGIARTI000022328366.xml
---
<h1>Article 1036</h1>
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la
taxe de publicité foncière.
<details>
@ -21,18 +21,13 @@ l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité fonci
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
@ -40,19 +35,13 @@ l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité fonci
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R343-1
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2017-05-02 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006311465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1052AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311465.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022329489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/94/LEGIARTI000022329489.xml
---
<h1>Article 1052</h1>
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires
I. Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires
à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer
modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation
sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils
@ -20,19 +19,19 @@ associés ou autres personnes.<br />
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice
des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions
énumérées aux articles L422-2 et L422-5 et suivants du code de la construction
et de l'habitation.<br />
énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation.<br />
II. - Ces dispositions sont applicables :<br />
II. Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés
aux articles L561-1 et L561-2 du code rural ;<br />
aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes
coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale (1).<br />
III. - (Sans objet)
III. (Sans objet)
<details>
@ -42,21 +41,10 @@ III. - (Sans objet)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314176?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693682?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,28 +52,28 @@ III. - (Sans objet)
<ul>
<li>
CITATION source CGI 809 I 1°, 827 I
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006084200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de la construction L422-2, L422-5
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L561-1, L561-2
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693682?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
<li>
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314176?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825628?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0707ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310273.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000022328721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328721.xml
---
<h1>Article 707 bis</h1>
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural, relatifs au statut du fermage
et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même code, relatifs au bail à
ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception
d'un nouvel impôt proportionnel.
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même
code, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne
pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
<details>
@ -25,35 +24,27 @@ d'un nouvel impôt proportionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L412-1 à L412-13, L461-18
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0708AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305268.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/81/LEGIARTI000022328138.xml
---
<h1>Article 708</h1>
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et
L. 124-4 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas
échéant, du droit d'enregistrement.<br />
L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de
publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.<br />
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles
de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour
@ -26,7 +25,19 @@ les ventes d'immeubles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573321?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,19 +45,19 @@ les ventes d'immeubles.
<ul>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 699 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L124-3, L124-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278682?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310824.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328780.xml
---
<h1>Article 732</h1>
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
de 125 lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle des terres.<br />
Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et
@ -23,9 +22,9 @@ de l'autorisation des exploitations de cultures marines.<br />
Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds
agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de
l'article L. 311-3 du code rural, y compris dans le cas où elles sont
concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de
l'exploitation (1).
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas
où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles
dépendant de l'exploitation.
<details>
@ -35,24 +34,30 @@ l'exploitation (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-15 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L311-3
</li>
<li>
1983-03-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-15 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583309?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310864.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328818.xml
---
<h1>Article 743</h1>
@ -15,12 +14,12 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
1° Les baux à construction ;<br />
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;<br />
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° (Transféré sous l'article 1594 J).<br />
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du
code rural.
code rural et de la pêche maritime.
<details>
@ -30,7 +29,10 @@ code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,19 +40,22 @@ code rural.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1594 J
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583933?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, L418-1 à L418-5
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583934?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310343
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310343.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328750.xml
---
<h1>Article 774</h1>
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et
suivants du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration
par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20
du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui,
mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à
l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès
d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les
cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la
succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles
déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une
attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur
la succession de l'exploitant.
<details>
@ -28,7 +28,37 @@ mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600660?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315649?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315650?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315651?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583367?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434509?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,22 +66,16 @@ mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 773
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L321-13
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-03-10 7G-2-95
</li>
<li>
1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600660?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315649?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583367?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201697.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022334960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334960.xml
---
<h1>Article 793</h1>
@ -51,18 +51,19 @@ septembre 1979.<br />
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21,
L322-23 et L322-24 du code rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction
de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous
réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :<br />
L322-23 et L322-24 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des
trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long
terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à
condition :<br />
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
direct ;<br />
b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du
groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par
les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ou à bail
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
code rural ;<br />
les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la
pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles
L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c )Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
le défunt.<br />
@ -77,21 +78,22 @@ sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la
section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et
financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, le
remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du
même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L.
322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à
titre gratuit ;<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la
pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
322-1 à L. 322-24 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté
prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite
de transmissions à titre gratuit ;<br />
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et
L322-24 du code rural ;<br />
L322-24 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;<br />
6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural ;<br />
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
2. 1° (Abrogé) ;<br />
@ -130,12 +132,13 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code
rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des
dispositions de l'article 793 bis ;<br />
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 ducode
rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur,
sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;<br />
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des
@ -257,7 +260,16 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610246?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610247?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610248?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -272,9 +284,6 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code général des impôts, CGI 793 bis, 1042, L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, 199 undecies, 710, 711, 199 decies
</li>
<li>
1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962414?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
@ -288,7 +297,7 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022242928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR</a>
@ -323,6 +332,9 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248861?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code général des impôts, CGI 793 bis, 1042, L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, 199 undecies, 710, 711, 199 decies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305535.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/82/LEGIARTI000022328210.xml
---
<h1>Article 848 bis</h1>
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L.
322-22 du code rural, représentative de biens de nature forestière et celle
représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes
conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre
gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature
forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises,
dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation
à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
@ -25,7 +24,22 @@ forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583436?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243914?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583437?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,16 +47,13 @@ forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L322-22
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-05-17 7G-3-95
</li>
<li>
1995-02-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583436?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619215.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329861.xml
---
<h1>Article 883</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutat
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article R. 341-5 du code rural ;<br />
l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale.<br />
@ -45,7 +45,34 @@ c. à h. (Dispositions périmées).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591409?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R341-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-03-17 au 2007-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049081480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +97,13 @@ c. à h. (Dispositions périmées).
1945-09-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619812.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/99/LEGIARTI000022329954.xml
---
<h1>Article 208</h1>
@ -148,9 +148,10 @@ financier ;<br />
4° (abrogé) ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code rural
et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble,
s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour
désintéressée.<br />
Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les
conditions prévues au 5 de l'article 206 ;<br />
@ -166,7 +167,10 @@ de terrains leur appartenant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527315?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -209,7 +213,7 @@ de terrains leur appartenant.
1985-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020549169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549169.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022334417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334417.xml
---
<h1>Article 208 septies</h1>
@ -14,13 +14,13 @@ la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origin
constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux
syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association, au profit d'un organisme de défense et de
gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural ou d'un organisme de
contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues nécessaires par la
mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et
des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
sociétés.<br />
gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime ou
d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues
nécessaires par la mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5
janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7
décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à
l'impôt sur les sociétés.<br />
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
@ -38,9 +38,10 @@ la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité
administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole
au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative
comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs
conformément à l'article L. 551-1 du code rural, et rendues nécessaires par la
mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée,
ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.<br />
conformément à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et
rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du
5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
sociétés.<br />
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
@ -61,7 +62,10 @@ janvier 2006.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,7 +96,13 @@ janvier 2006.
2006-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820026?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018619790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619790.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329890.xml
---
<h1>Article 214</h1>
@ -29,10 +29,11 @@ provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués
ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,2°
et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
maritime et les établissements de crédit détiennent directement ou par
l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les
associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du
capital ou des voix ;<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
@ -51,7 +52,7 @@ statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
sommes dans la limite de 10 000 euros au titre d'un même exercice.<br />
sommes dans la limite de 10 000 au titre d'un même exercice.<br />
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un
@ -100,7 +101,10 @@ personnes qui les reçoivent.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -114,7 +118,10 @@ personnes qui les reçoivent.<br />
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030076638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR</a>

View file

@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006308656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308656.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328668.xml
---
<h1>Article 217 quater</h1>
Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes
d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité
d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural, au
prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise
d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des
organismes visés à l'article précité, lui-même associé et dans la mesure où
elles proviennent d'opérations faites avec eux.
d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de
la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont
réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont
associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même
associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000311298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584363?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,16 +39,13 @@ elles proviennent d'opérations faites avec eux.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L541-1
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000311298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er septembre 1982
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584363?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006303532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303532.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328038.xml
---
<h1>Article 217 quaterdecies</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de
sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à
l'article L. 112-18 du code rural.<br />
l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime.<br />
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de
leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au
@ -35,10 +34,13 @@ Un décret fixe les obligations déclaratives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -46,19 +48,13 @@ Un décret fixe les obligations déclaratives.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1727
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L112-18
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-05-14 au 2014-05-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019288249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288249.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000022330112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/01/LEGIARTI000022330112.xml
---
<h1>Article 221</h1>
@ -55,9 +55,9 @@ l'article 221 bis sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont
la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.<br />
6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural, les dispositions du premier alinéa
du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un
changement de régime fiscal.
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural et de la pêche maritime, les
dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne
s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.
<details>
@ -67,7 +67,10 @@ changement de régime fiscal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +78,10 @@ changement de régime fiscal.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201066.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334842.xml
---
<h1>Article 231</h1>
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201066.xml
salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies
personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux
de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une
personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales,
du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la
charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales, de
leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services
départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles
et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
@ -62,7 +62,7 @@ conditions de la concurrence.<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 7 491 € et 14 960 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 14 901 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
fraction excédant 14 960 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro
@ -104,7 +104,7 @@ salaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -118,7 +118,7 @@ salaires.
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027248766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR</a>

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006308928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308928.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022328686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328686.xml
---
<h1>Article 235 bis</h1>
1. Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L313-5 du code de la construction
et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle
du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code
de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %
calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année
écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du
livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code
rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
1. Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la
construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année
suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à
l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis
à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par
eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres
Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV
du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
Conformément à l'article L313-6 du code de la construction et de l'habitation,
Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation,
les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des
organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été
satisfait aux obligations qui leur sont imposées.<br />
2. Les employeurs n'ayant pas procédé aux investissements prévus à l'article L.
716-2 du code rural au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des
rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant
des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les
règles prévues au titre IV du livre VII du même code pour les employeurs de
salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.<br />
716-2 du code rural et de la pêche maritime au 31 décembre de l'année suivant
celle du paiement des rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 %
calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année
écoulée, évalué selon les règles prévues au titre IV du livre VII du même code
pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.<br />
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger de ces employeurs et
des organismes bénéficiaires des investissements qu'ils aient satisfait aux
@ -44,16 +44,52 @@ obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824843?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824844?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886963?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826094?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824846?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +97,10 @@ obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
<ul>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826094?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-01-01</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
@ -84,23 +123,20 @@ obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028672940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824838?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-20, L716-2
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304064.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022328052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328052.xml
---
<h1>Article 238 quater</h1>
@ -49,7 +48,7 @@ date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6, L142-8,
L144-2 et L144-3 du code rural ;<br />
L144-2 et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
@ -62,24 +61,10 @@ meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600050?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,19 +75,10 @@ meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
CITATION source Code rural L141-1 à L142-6, L142-8, L144-2, L144-3
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600050?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302274.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328018.xml
---
<h1>Article 38 sexies</h1>
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée
à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de
l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit
comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire
l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou
d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité
si celle-ci est antérieure.<br />
à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé
coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette
société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet
associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date
de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la
date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.<br />
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du
premier alinéa.
@ -29,15 +28,13 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +42,13 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26</a>
@ -57,13 +57,7 @@ premier alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L521-1
</li>
<li>
2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006307060
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307060.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328598.xml
---
<h1>Article 64</h1>
@ -91,7 +90,7 @@ et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue au
premier alinéa à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
L223-18 à L223-19 du code rural.
L223-18 à L223-19 du code rural et de la pêche maritime.
<details>
@ -101,18 +100,40 @@ L223-18 à L223-19 du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582408?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582407?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582409?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -120,13 +141,13 @@ L223-18 à L223-19 du code rural.
<ul>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2015-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
@ -153,10 +174,13 @@ L223-18 à L223-19 du code rural.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-10-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315618?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-30 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020675483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675483.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334443.xml
---
<h1>Article 72 D</h1>
@ -13,16 +13,15 @@ I.-Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour
chaque exercice :<br />
a) A 4 000 euros dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10
000 euros ;<br />
a) A 4 000 dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 €
;<br />
b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 euros et 40 000
euros ;<br />
b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 40 000 € ;<br />
c) A la somme de 8 000 euros majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est
compris entre 40 000 euros et 60 000 euros ;<br />
c) A la somme de 8 000 majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris
entre 40 000 € et 60 000 € ;<br />
d) A 20 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros.<br />
d) A 20 000 € lorsque ce bénéfice excède 60 000 €.<br />
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le
@ -36,7 +35,8 @@ de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition et pour
la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est
supérieur à un an ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés
coopératives agricoles visées à l'article L521-1 du code rural.<br />
coopératives agricoles visées à l'article L521-1 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création
d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est
@ -82,7 +82,58 @@ cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188602?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048836515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030071744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +141,10 @@ cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
<ul>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018620310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620310.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022330074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330074.xml
---
<h1>Article 73 B</h1>
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620310.xml
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition
qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D.
343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois
d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction
d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à 100 % au titre de
l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à
100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de
la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
@ -46,7 +46,37 @@ d'agriculture durable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-15 au 2003-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591033?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2006-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145503?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591034?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379646?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591414?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2007-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591032?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-15 au 2003-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036579666?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +84,10 @@ d'agriculture durable.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018620306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620306.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022330029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/00/LEGIARTI000022330029.xml
---
<h1>Article 73 C</h1>
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12
du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'immobilisations.
du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou
à l'acquisition d'immobilisations.
<details>
@ -22,7 +22,43 @@ d'immobilisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033059703?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955747?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591535?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +66,10 @@ d'immobilisations.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>

View file

@ -1,37 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022200704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200704.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334809.xml
---
<h1>Article 73 E</h1>
I. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport
d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole
d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.<br />
I. Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la
pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un
groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1
de l'article 38.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42
II. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42
septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3
del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151
octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, en
cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation
en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette
exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les
contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser
l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera
effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire.
Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même
délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de
résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application de
l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39
quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces
déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la
déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent
de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur
est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement
agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des
bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés
est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de
l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle
il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du
groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à
l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice
accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du
bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de
l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les
contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si,
invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les
justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente
jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les
bases d'imposition sont arrêtées d'office.
<details>
@ -41,7 +43,106 @@ est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +150,43 @@ est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
<ul>
<li>
2010-04-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583459?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021625093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625093.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022334451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334451.xml
---
<h1>Article 75-0 A</h1>
@ -21,22 +21,22 @@ alinéa.<br />
a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation
du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que
l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 euros et excédant une fois
et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction
de ce bénéfice qui dépasse 25 000 euros ou cette moyenne si elle est supérieure.
Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices
l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et
demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de
ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour
l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices
antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu
compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports
déficitaires ;<br />
b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues
par l'article L. 221-2 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats
des animaux abattus ;<br />
par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en
stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;<br />
c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à
paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du
Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil,
du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants
clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant
comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même
@ -55,7 +55,7 @@ mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à tit
gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article
41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.<br />
4.L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de
4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de
déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
@ -66,7 +66,10 @@ déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +77,10 @@ déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
@ -83,7 +89,10 @@ déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047996917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 163-0 A, 151 octies, 41
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
@ -91,6 +100,9 @@ déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
@ -107,10 +119,10 @@ déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L221-2
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328024.xml
---
<h1>Article 77 A</h1>
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est
soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de
la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de
l'article 158.
<details>
@ -22,21 +22,409 @@ soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565938?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620194?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045768992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046559951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049509405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307966?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,25 +432,19 @@ soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 83, 158
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L321-7
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0082AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302574.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022328030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328030.xml
---
<h1>Article 82</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ nature.<br />
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est
évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité
sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou
de l'article L. 741-10 du code rural.
de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
<details>
@ -32,7 +31,10 @@ de l'article L. 741-10 du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322654?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,15 +44,18 @@ de l'article L. 741-10 du code rural.
<li>
CITATION source Code rural L741-10
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322654?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2010-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021698167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-11</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022286732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-02 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -63,14 +68,5 @@ de l'article L. 741-10 du code rural.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047846974?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350251?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article D14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2014-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006307318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0130AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307318.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/86/LEGIARTI000022328640.xml
---
<h1>Article 130</h1>
@ -13,27 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307318.xml
Les dispositions relatives à la retenue à la source ne s'appliquent :<br />
1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives
agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural, ainsi que
des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat,
ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le
1er janvier 1965 ;<br />
agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant
bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis
par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;<br />
2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre
V du code rural, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces
sociétés avant le 1er janvier 1965.
V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou
obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,16 +40,13 @@ sociétés avant le 1er janvier 1965.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L521-1 ET S.
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022200948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200948.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334830.xml
---
<h1>Article 150 U</h1>
@ -52,11 +52,11 @@ compter de la date de perception de l'indemnité ;<br />
5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à
l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L.
123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de
l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette
occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix
d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne
dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes
versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de
biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et
du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus
ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15
000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
@ -117,7 +117,91 @@ des soultes ou plus-values.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -125,7 +209,7 @@ des soultes ou plus-values.
<ul>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026395783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022200912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200912.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022334816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334816.xml
---
<h1>Article 156</h1>
@ -315,9 +315,10 @@ cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code précité et les cotisati
instituées par application de l'article L. 612-13 du même code ;<br />
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance
obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et
les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br />
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs
à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents
du travail et les maladies professionnelles des non salariés des professions
agricoles ;<br />
12° (sans objet).<br />
@ -334,7 +335,7 @@ l'article 154 bis-0 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -360,7 +361,7 @@ l'article 154 bis-0 A.
2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019300319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300319.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022330151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/01/LEGIARTI000022330151.xml
---
<h1>Article 157</h1>
@ -97,8 +97,8 @@ a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de
l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même
code ;<br />
l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
321-6 et suivants du même code ;<br />
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.<br />
@ -215,7 +215,7 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -246,7 +246,7 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001864864?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE - article</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020549271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549271.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022334426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334426.xml
---
<h1>Article 199 decies H</h1>
@ -113,10 +113,10 @@ f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier
une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la
réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface
inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l'article L. 171-1
du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
des trois conditions suivantes :<br />
du code rural et de la pêche maritime, avec une coopérative forestière ou une
organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec
l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code
forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :<br />
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
@ -234,7 +234,7 @@ de la donation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -256,10 +256,10 @@ de la donation.
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020812538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020812538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts VIGUEUR</a>