diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md index 587b5b619da..82b0ca260f1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006313341 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313341.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329643.xml ---

Article 1929

@@ -39,19 +38,20 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à -neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural. Lorsque la sûreté a été -cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires -correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le -prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être -inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession. Il en -est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font -l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit -d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, +neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime. +Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires +et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont +colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale +n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la +cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et +forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au +profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des -deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un -procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G.
+deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche +maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 +G.
4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :
@@ -72,21 +72,13 @@ d'immeubles à construire. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -97,26 +89,17 @@ d'immeubles à construire. CITATION source CGI 1920, 1923 à 1928, 1840 G, 1042
  • - CITATION source Code rural L126-1 + 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2006 -
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux -
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
  • +
  • + 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR
  • @@ -147,5 +130,8 @@ d'immeubles à construire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • +
  • + CITATION source Code rural L126-1 +
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md index 16283336762..c7781fec0ad 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020058581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058581.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000022330644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330644.xml ---

    Article 1609 vicies

    I. – Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du -code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles -végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après -incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
    +code rural et de la pêche maritime, en France continentale et en Corse, une taxe +spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement +destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à +l'alimentation humaine.
    Cette taxe est due :
    @@ -69,7 +70,22 @@ européenne en application de l'article 258 A. @@ -85,15 +101,15 @@ européenne en application de l'article 258 A.
  • 2008-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2009-06-12
  • -
  • - 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 -
  • 2009-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-16
  • 2009-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-16
  • +
  • + 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2010-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-05-16 au 2011-05-27
  • @@ -118,12 +134,21 @@ européenne en application de l'article 258 A.
  • CONCORDANCE source CGI 1618 quinquies
  • +
  • + 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des impôts - article 1618 quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 331 N AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-09-29 au 2020-07-25
  • @@ -136,5 +161,8 @@ européenne en application de l'article 258 A.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31 +
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md index 1d0f9bcfcee..198a6777f06 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-18 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020038833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038833.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022330618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330618.xml ---

    Article 1609 septvicies

    I.-Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément -sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement -d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des -espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, -lapins et gibier d'élevage.
    +sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime qui +exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, +caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs +croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.
    II.-La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.
    @@ -21,8 +21,8 @@ III.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage. IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux d'imposition par tonne de viande avec os et par -espèce animale dans la limite de 150 euros. Ce montant peut être modulé selon -que l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.
    +espèce animale dans la limite de 150 €. Ce montant peut être modulé selon que +l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.
    V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont @@ -37,10 +37,11 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'établissement -mentionné à l'article L. 621-1 du code rural. Cet établissement crée un fonds à -comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part -fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à -financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
    +mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet +établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce +produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce +produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le +fonds.
    Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage et d'aides à la collecte et au traitement des @@ -59,7 +60,229 @@ article et notamment les obligations déclaratives des redevables. @@ -67,10 +290,13 @@ article et notamment les obligations déclaratives des redevables.