LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Modification du code pénal, du code de la route, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de l'aviation civile, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 17, 37. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 de l'article 2 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l’article 68.
Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000603464
NOR: EQUX0200012L
Ancien identifiant: 1LS003495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/34/JORFTEXT000000603464.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5757de96aa
commit 7c0e19164c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313954.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006313955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313955.xml
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###### Article 1825 A
@ -29,8 +29,8 @@ d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcoo
;<br />
c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
condamnation en application des articles L234-1, L234-8 et L234-11 du code de la
route ;<br />
condamnation en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la
route.<br />
d. soit fait l'objet d'une condamnation en application de l'article 312 du code
pénal ou d'une mesure de déchéance ou du retrait du droit de garde en