LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. 
Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. 
Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. 
Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).
Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. 
Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.  elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000781906
NOR: ECOX0200157L
Ancien identifiant: 1LX0021231P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
parent bcf354571e
commit 5757de96aa
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAD
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312908
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAE
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---
###### Article 1731
1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes
quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des
impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au
titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de la
retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de
l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant
des sommes dont le versement a été différé.<br />
impôts ou le paiement tardif aux comptables du Trésor des sommes dues ou au
titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au
versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5
% du montant des sommes dont le versement a été différé.<br />
2. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit le
dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
- [Article 1759](article_1759.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 quater](article_1762_quater.md)
- [Article 1762 sexies](article_1762_sexies.md)
- [Article 1762 septies](article_1762_septies.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAD
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###### Article 1762
1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 n'a pas été
intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu
exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.<br />
2. Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des
versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664
lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués
sont inexacts de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
déclaration visée ci-dessus.<br />
3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement
acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la
majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou
partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de
l'article 1668, ou des versements anticipés dans les conditions prévues au
troisième alinéa du III de l'article 1668 B et au quatrième alinéa du I de
l'article 1668 D, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la
liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668 (1).<br />
Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est
dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les
conditions prévues au III de l'article 234 duodecies, lorsque les versements
effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à
l'article 234 nonies.<br />
4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies
n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, une majoration de 10
% est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le
principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.

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@ -1,49 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312763
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAO
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312764
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312764.xml
---
###### Article 1668
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor
chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à
partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes
est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au
taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au
taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la
plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat
net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux
fixé au b du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont
dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité
ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa
du I de l'article 209.<br />
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la
direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des
résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à
un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé
au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au
b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value
nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la
concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b
du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du
versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur
première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de
l'article 209.<br />
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
septembre et 15 décembre de chaque année.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros sont
dispensés du versement des acomptes.<br />
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi
que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les
sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.<br />
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1993).<br />
2. Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé
à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par
cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au
profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait
apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent,
défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué
dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br />
2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la
période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du
dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la
clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15
mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes
versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres
impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la
date de dépôt du relevé de solde (1).<br />
3. (Transféré sous le 5).<br />
@ -52,8 +55,8 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant
imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux
versements d'acomptes.<br />
imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements
d'acomptes.<br />
4 ter. (Abrogé).<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312770.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312771.xml
---
###### Article 1668 A
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée
spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.<br />
spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé
du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.<br />
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services
fiscaux.
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162899
---
###### 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
- [Article 1668 B](article_1668_b.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313514
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313514.xml
---
###### Article 1668 B
I. La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt
sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
II. Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement
des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
III. Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la
période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution
donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le
paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit
exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p. 100
du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice
ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article
219. Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.<br />
Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise
prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de
cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de
l'excédent estimé.<br />
IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313521.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313522
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313522.xml
---
###### Article 1668 D
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313521.xml
I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des
impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au
plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de
liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
@ -31,4 +31,4 @@ supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.<br />
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313544.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313545.xml
---
###### Article 1679 bis
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais
prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement
imposé par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il
aurait dû verser.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
##### II : Exigibilité de l'impôt
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_quater)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313551
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313551.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313552.xml
---
###### Article 1680
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans
la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de
paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par
décret.<br />
la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des
impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de
l'économie et des finances ou par décret.<br />
2. et 3. (Abrogés).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303584.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303585.xml
---
###### Article 220 septies
@ -80,14 +80,14 @@ période, ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même
délai.<br />
Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui
motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable du
Trésor l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement du solde de l'impôt
sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement. Si le
crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante est supprimée à
hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens loués qui font
l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est cédé ou résilié
sans rachat.<br />
motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable de la
direction générale des impôts l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement
du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient
cet événement. Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante
est supprimée à hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens
loués qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est
cédé ou résilié sans rachat.<br />
La personne morale perd le bénéfice du crédit d'impôt et doit, dans les
conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l'impôt sur les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303817.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303818.xml
---
###### Article 234 duodecies
@ -22,9 +22,8 @@ II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br />
III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article
1668.<br />
III. - La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.<br />
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à
@ -37,7 +36,6 @@ l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même
exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à
concurrence de l'excédent estimé.<br />
IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance
mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle
mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette
contribution.
IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303824.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303825.xml
---
###### Article 234 quaterdecies
@ -15,20 +15,22 @@ droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'articl
234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le
montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234
undecies et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est
acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au
vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit
celle de la perception des revenus soumis à la contribution.<br />
acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable de la
direction générale des imp<CB
>ts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année
qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.<br />
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br />
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br />
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de
trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article
234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.<br />
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 %
de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de
l'article 234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.<br />
Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et
contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception
aux dispositions des premier à troisième alinéas.
Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée
et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par
exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.</CB
>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303820.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303821.xml
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###### Article 234 terdecies
@ -14,13 +14,13 @@ Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au
régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239
septies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, établie dans les
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est acquittée par cette
société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration
spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur
résultat.<br />
société ou ce groupement, auprès du comptable de la direction générale des
impôts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le
dépôt de la déclaration de leur résultat.<br />
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le
dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est
déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies.<br />
15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les
modalités définies au III de l'article 234 duodecies.<br />
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et
sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.